04/11/05 - Discours de Jean Dionis du Séjour, porte-parole du Groupe UDF sur le budget Développement et régulation économiques.

Discours de Jean Dionis du Séjour
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le première partie de la loi des finances pour 2006 adoptée, depuis deux jours nous débattons sur la seconde partie et pour beaucoup revêtant quant à elle un caractère plus concret. Cette deuxième partie va nous permettre de "décortiquer" une à une toutes les missions ministérielles. Nous abordons aujourd'hui celle appelée "Développement et régulation économiques". A cette occasion, le Groupe UDF ne déposera pas d'amendements en propre. Nous connaissons l'état critique des finances publiques de la France et compte tenu du niveau de contraintes qui est le vôtre Monsieur le Ministre, il est difficile d'avoir des véritables marges de manœuvres budgétaires permettant une volonté politique forte dans quelques secteurs que ce soit. Le Groupe UDF saisira l'occasion de la discussion budgétaire sur cette mission pour vous faire trois propositions concrètes concernant les actions rattachées à cette mission :
1. concernant l'action "politique de l'énergie et des matières premières" nous vous poserons des questions et nous vous ferons des propositions en ce qui concerne l'articulation des objectifs à long terme de l'Etat (Protocole de Kyoto, directive européenne sur les biocarburants et les énergies renouvelables) et son action à court terme dans le cadre de l'exécution de loi des finances annuelle.
2. en ce qui concerne l'action "développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information" nous vous ferons des propositions en ce qui concerne l'organisation du dégroupage au niveau des réseaux de collecte de télécommunications.
3. en ce qui concerne l'action "régulation concurrentielle des marchés" nous vous questionnerons et nous vous ferons des propositions quant à l'avenir de la projet de loi "équilibre entre différentes formes de commerce".


En ce qui concerne l'énergie nous sommes au cœur de préoccupations de la population à cause de l'augmentation du prix du pétrole que nous avons subie depuis un an. Le prix du pétrole brut est passé de 40 à 70 dollars augmentation dont seules les compagnies pétrolières peuvent se réjouir car au même moment le prix de l'essence sans plomb est passé de 0,95 à 1,35 € le litre … Les Français assistent abasourdis et impuissants au début d’une véritable révolution énergétique.

La France n'est pas une île. Sa situation énergétique et sa politique sont forcément marquées par un environnement mondial dominé par trois réalités d'une importance considérable :
- D'abord, l'épuisement prévisible à l'horizon de quelques décennies des réserves en hydrocarbures.
- Ensuite, une croissance mondiale très élevée, à un rythme de 5 % par an. Mais ce décollage a un corollaire mécanique dans le domaine énergétique à savoir celui de l'accroissement extrêmement fort de la demande.
- Enfin, les enjeux environnementaux liés aux conséquences directes de nos modes de consommation énergétique devenus majeurs.

Mais que faire de ce diagnostic ?
Le débat s’est aujourd’hui polarisé sur la fiscalité qui pèse sur les carburants. L’Etat français enregistre avec la hausse des carburants une hausse des rentrées fiscales. Que doit-il en faire ? Redistribuer des excédents au consommateur français ? Réinstaurer la TIPP flottante qui maintient artificiellement le prix des carburants constant en baissant les taxes chaque fois que le prix du brut augmente ? L’heure n’est pas, pour moi, au bricolage à court terme. À l’exception notable du dispositif pour garantir le chauffage et l’électricité à tous, l’Etat doit concentrer son aide vers les professionnels directement exposés à la hausse du carburant (transporteurs, agriculteurs, infirmières libérales, chauffeurs de taxi etc.…).

Pour le reste, l’urgence est d’adapter à cette perspective nos comportements individuels et collectifs.

En ce qui concerne nos comportements individuels, notamment en matière de transport et de logement, malheureusement, la hausse du pétrole et des hydrocarbures sera, pour cela, un aiguillon puissant.

Mais, l’essentiel se jouera sur nos choix énergétiques collectifs. Or, nous avons débattu, à l’Assemblée Nationale du long terme lors de l’examen de la loi d’orientation sur l’énergie. Ce fut « une première » que nous avons à ce titre saluée, même si les politiques qu’elle a initiées sont bien trop timides à l’échelle de notre avenir énergétique. Mais au-delà de la loi, ce débat ne fait que commencer.

Compte tenu de l'importance de la question énergétique, nous avons proposé à l’Assemblée Nationale la mise en place d’un projet de loi de finances énergétique annuel qui donne vraiment au Parlement les moyens de maîtriser, à travers la fiscalité, le budget, la politique de participation de l'Etat de maîtriser à court et à moyen terme la politique énergétique nationale. C’est dans cet esprit que le gouvernement Juppé avait créé les lois de finances de la sécurité sociale que personne ne conteste aujourd'hui et c’est dans cet esprit que nous serons amenés à créer un jour ou l’autre cet outil budgétaire et fiscal sur un sujet véritablement stratégique pour le destin de la Nation.
Comment continuer à débattre de ce sujet ô combien vital pour l'économie et la vie quotidienne de nos compatriotes seulement comme une action parmi sept autres d'une des 134 missions de notre loi des finances annuelle ?
Je l'ai déjà dit. L'action publique dans le domaine énergétique réclame l'orientation et la planification à long terme.

Et ceci d'autant plus que la France, à juste titre, a engagé sa parole à un horizon 2050 en signant le protocole de Kyoto, en s'engageant à diminuer par quatre nos émissions de Gaz à effets de serre…..

A moyen terme, aussi, 2010 -dans 5 ans, la France a donné sa parole à ses partenaires européens en signant les directives européennes concernant la part des énergies renouvelables à atteindre (21 %) en 2010. Parole donnée aussi, en signant la directive concernant les bio carburants : 5, 75 % d'incorporation en 2010 dans les hydrocarburants….

Alors, en conscience, une question doit nous obséder : et pour reprendre une chanson d'un de mes compatriotes, Francis Cabrel ? Est-ce que ce monde est sérieux ? Avons-nous décidé d'être sérieux avec la parole de la France ? Avons-nous décidé d'être sérieux en matière énergétique et environnemental ?

Si oui, ce que nous espérons de toutes nos forces, alors, il nous faut une planification - oui, j'ai bien dit planification, forcément indicative, mais ce n'est pas parce que ce concept a été caricaturé à l'Est qu'il nous fait peur, à nous gens de liberté, - à long terme détaillant le chemin à emprunter pour honorer nos engagements internationaux. Où est-elle aujourd'hui ?

Il nous faut une articulation entre cette planification à long terme et notre gestion budgétaire annuelle. Où est-elle aujourd'hui ?

Il nous faut enfin un contrôle parlementaire sur le respect de la parole donnée de notre pays en matière énergétique et environnementale. Où est-il aujourd'hui ?

Force est de constater l'absence totale de gouvernance énergétique si ce n'est celle exercée de façon obligatoirement technocratique par vos services Monsieur le Ministre. Alors que proposez-vous à la représentation nationale pour créer cette nouvelle gouvernance ?

Nous voulons ensuite vous interroger sur le développement du marché télécoms dans notre pays.
Qu'il soit permis au rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de faire un premier bilan de l'application d'un volet de ce texte. Celui de fameux article L1425-1 du code de collectivités territoriales.
Cet article que j'ai soutenu de toutes mes forces à permis aux collectivités territoriales de devenir opérateur d'opérateurs de télécoms. Cette compétence nouvelle des collectivités locales permettait de sortir du blocage créé par la double volonté de France Télécom de ne pas dégrouper son réseau de collecte considéré comme stratégique et celle de collectivités locales de favoriser une véritable concurrence sur ce marché.
En essayant de faire un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition, nous pouvons dire que si elle a permis de sortir de cette impasse juridique et politique la situation créée par le L1425-1 n'est pas pour autant idyllique. Pour l'opérateur historique tout d'abord, car quand perd un marché dans un appel d'offre il perd tout le marché y compris celui correspondant à la location de réseau de collecte. Pour les collectivités territoriales ensuite la situation n'est pas non plus idéale et leur montée en puissance très lente pour exercer cette compétence montre bien leurs réserves bien compréhensibles car les dépenses en terme d'infrastructures pèsent lourd sur les budgets locaux. Enfin, pour les opérateurs alternatifs qui ne peuvent que constater la lenteur du changement dans ce domaine.
Je crois par conséquent que loin de se satisfaire de L1425-1 il faut continuer vigoureusement le chantier du dégroupage. Il est temps d'être innovant. Des solutions gagnant gagnant existent à la fois pour l'opérateur historique, pour les opérateurs alternatifs et pour les collectivités territoriales.
Si nous ne le faisions pas alors s'accroîtrait la réalité d'une France à deux vitesses en matière de communications électroniques :

Pas d’offre viable de revente de l’abonnement malgré les hausses répétées chez France Télécom. Une telle offre de gros permettrait aux consommateurs de disposer d’une alternative à France Télécom, d’un véritable choix, partout, pour tous et tout de suite :
- Partout : car la revente de l’abonnement de France Télécom par ses concurrents n’entraîne aucun changement technique : elle est en particulier accessible en zone non dégroupée (50% de la population).
- Pour tous : elle s’adresse aussi à ceux qui n’ont pas de PC (à nouveau une bonne moitié des foyers) et n’ont pas à ce jour de besoin d’accès à haut débit, ou n’en ont pas les moyens.
- Tout de suite : pas besoin de déployer des équipements particuliers de type DSLAM ou de « box » dans les foyers, ni de sous-louer de la surface dans les locaux de France Télécom, etc.


Un prix du dégroupage total (paire de cuivre plus la connexion au réseau de collecte de l'opérateur alternatif) trop proche de celui de l’abonnement pour permettre une offre de voix sur DSL concurrençant le téléphone classique (effet de ciseau). L’ARCEP semble vouloir confiner le dégroupage aux offres « triple play » de voix + internet + TV, qui coûtent au moins 30 € TTC / mois et ne correspondent pas aux besoins de tous.

De même, des tarifs de collecte nationale (ex-option 5) de France Télécom trop élevés au regard des prix de détail de Wanadoo, ce qui contraint les FAI concurrents à abandonner les zones non dégroupées ou à y augmenter leurs tarifs. Autrement dit, France Télécom vend à ses concurrents la collecte nationale à un prix plus élevé qu’il ne se le vend implicitement à lui-même. Ici, l’ARCEP a pris une bonne décision en obligeant France Télécom à rendre visible ses cessions internes (pour revenir au degré de transparence qui précédait l’absorption de Wanadoo par France Télécom), mais nous sommes sans nouvelles de la mise en œuvre de cette obligation, alors qu’au Royaume-Uni on voit BT créer une Access Service Division gérant le réseau de lignes d’abonnés, pour assurer de façon bien plus ambitieuse une véritable non discrimination.

Enfin, pas d’offre de raccordement des petits répartiteurs distants en utilisant la fibre de France Télécom. Les bénéfices de la concurrence dans le haut débit sont limités aux zones urbaines, tant pour le grand public que pour les PME. Et les collectivités n’ont pas la possibilité d’optimiser leur investissement en ayant la possibilité de louer ces capacités excédentaires lorsqu’elles existent.

L’étagement des tarifs des différentes offres de gros n’est pas conforme au principe de non discrimination, ne favorise pas l’évolution des concurrents le long de l’échelle de l’investissement (« investment ladder ») par l’investissement, et ne permet pas à tous les territoires de tirer bénéfice de la concurrence entre les opérateurs.

Alors Monsieur le Ministre, sans empiéter sur l’indépendance de l’ARCEP dans ses décisions, le Parlement est fondé à vous interroger, qui représentez dans ce débat l'autorité de tutelle de l'ARCEP et l'actionnaire principal de France Télécom sur la façon dont vous comptez poursuivre le chantier ouvert par les lois très positives qu'ont été la LCEN et la LCE au regard de nos objectifs politiques de développement économique et de démocratisation de la société de l’information.

Enfin Monsieur le Ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous interroger sur l'action "régulation concurrentielle des marchés" et sur l'avenir du projet de loi "équilibre entre différentes formes de commerce".

Monsieur le Ministre, la réforme de la loi Royer du 27 décembre 1973 et de la loi dite Raffarin relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat devient véritablement urgente. D'abord parce que la France est mise en demeure sur ce sujet par la Commission européenne. En effet, le 05 juillet dernier, la Commission a transmis à la France une mise en demeure pour la non-conformité de certaines disposition de la loi "Royer" telle que modifiée par la loi de 1996, avec les Traités. Une plainte a été déjà déposée en 2001 contre la France dans ce domaine. Le délai fixé au Gouvernement français pour répondre mise en demeure du mois de juillet arrive à échéance, si mes calculs sont bons, demain le 5 novembre.
Par conséquent Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle sera la réponse du Gouvernement Français à la Commission ?
Enfin et surtout parce que comme la montré notamment le Rapport Canivet cette réforme est un complément indispensable du travail entamé lors de la loi PME.
Commencer à légiférer sur les marges arrière sans améliorer les conditions de la concurrence dans chacun de bassin de vie du territoire nationale et donc sans réformer la loi Royer-Raffarin n'aurait pas de sens. Monsieur le Ministre, au cours des débats sur la loi PME vous aviez reconnu l'opportunité de ce travail d'ensemble et vous nous aviez promis de faire en sorte que le projet de loi "équilibre entre différentes formes de commerce" arrive prochainement devant l'Assemblée.
Or, cette proposition après avoir été examinée au Sénat est devenue brutalement un "objet législatif non identifié". Il y a urgence Monsieur le Ministre. Les CDEC et les CNEC sont devenues une énorme machine bureaucratique d'autant plus kafkaïennes qu'au bout du compte, 8 fois sur 10, elles acceptent les projets qui lui sont proposés.
Les CDEC s'épuisent à instruire une foule de petits projets compris entre 300 et 1000 m2 pour en final les accepter quasiment systématiquement et ne peuvent pas concentrer leur énergie sur une instruction sérieuse des impacts majeurs des très grands projets supérieurs à 6000 m2. Il est temps de réformer notre législation. Cette réforme pour l'UDF doit répondre à deux priorités :
- les critères de cadre de vie, d’environnement, d'impact sur la circulation automobile et d’esthétique doivent devenir des critères de premier rang,
- l’intensité de la concurrence doit devenir un critère essentiel d’évaluation et remplacer celui de la densité commerciale. Ce nouveau critère recouvre la concurrence, donc l’équilibre, entre les différentes formes de commerce, mais aussi entre les différentes enseignes.

Elle doit permettre la concentration de l'instruction des dossiers sur les vrais problèmes. Il faut donc alléger les procédures sur les petits dossiers, qui reçoivent actuellement des autorisations systématiques, afin de concentrer les moyens d’instruction et de contrôle sur les dossiers dont l’impact local est fort.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous dire quelles sont vos intentions en la matière. Voilà trois sujets qu'il nous paraît important d'aborder aujourd'hui au nom du Groupe UDF et sur lesquels nous tenions à faire des propositions.
Je vous remercie.