Question n°8675 sur le non respect de la loi Evin

La loi dite « loi Evin » impose quelques règles élémentaires en matière de la santé publique, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les endroits publics.
Il est maintenant scientifiquement prouvé que le tabagisme passif tue chaque année environ 3 000 personnes. Cependant tout le monde peut constater le non-respect de l'interdiction de fumer dans les endroits publics (gares, bureaux, restaurants...). En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prévoit le renforcement des dispositions légales en vigueur ou bien de mener une action concertée avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin que la loi soit respectée partout.

REPONSE du 10 mars 2003:

Chaque année, en France, le tabac, première cause de mortalité évitable, est responsable de 60 000 décès. La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, constitue un apport fondamental en matière de lutte contre ce fléau sanitaire. Elle a donné lieu à une prise de conscience collective des méfaits de la consommation du tabac, tant pour le fumeur que pour son entourage. En effet, des travaux scientifiques au niveau international ont démontré que le tabagisme passif présente un sur-risque de certains cancers dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Pour les enfants, la fumée du tabac est un facteur fortement aggravant de mort subite du nourrisson et d'otites récidivantes. Pour faire face à ce problème, la loi du 10 janvier 1991 pose le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à l'usage collectif. Pourtant, ce principe demeure diversement appliqué. Si la plupart des fumeurs ont intégré dans leurs habitudes de consommation le respect dû aux non-fumeurs, des efforts restent à faire pour que cette interdiction soit uniformément respectée. Pour faire face à cette situation, des travaux ont été lancés afin de modifier le code du travail et de confier aux inspecteurs du travail le contrôle du respect des droits des non-fumeurs dans les entreprises. De plus, en 2002, les crédits réservés aux associations exerçant une veille judiciaire ont été doublés. Plus largement, le Gouvernement entend donner mandat à la MILDT pour impliquer les différents services de l'Etat concernés dans l'amélioration du respect des dispositions réglementaires de protection des non-fumeurs. Enfin, une nouvelle impulsion de la guerre contre le tabac sera donnée dans le cadre du chantier de lutte contre le cancer annoncée par le Président de la République.