Question n°29672 à M. Renaud DUTREIL sur la modification de l'ordonnance de 1945 portant sur les conditions d'exercice de la profession comptable.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de la simplification du droit. Cette loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 stipule en son article 27 qu'une ordonnance doit être prise pour simplifier et adapter les conditions d'exercice de la profession comptable.
Á ce titre l'ordonnance de 1945 portant sur les conditions d'exercice de la profession comptable doit être modifiée.
Par conséquent M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à quelle date cette ordonnance modifiant celle de 1945 sera prise.

REPONSE du 3 février 2004:

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions au nombre desquelles figure la profession d'expert-comptable. Un projet de texte a été élaboré sur ce sujet par le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il fait actuellement l'objet d'une ultime mise au point rédactionnelle. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que l'ordonnance relative à la réforme de la profession comptable, attendue par les professionnels concernés, soit publiée dès que possible après avis du Conseil d'État et à l'issue d'un conseil des ministres.