M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des handicapés congénitaux.
La loi en vigueur reconnaît les amputés en leur accordant un taux d'invalidité de 80 %. Cette situation est vraie pour les amputés accidentels. Toutefois, les amputés ou les handicapés congénitaux ne peuvent pas prétendre à la même reconnaissance et leurs demandes auprès de la COTOREP se voient opposer un refus systématique. En conséquence, il lui demande s'il prévoit prochainement une réforme de la loi en vigueur pour que les handicapés et les amputés congénitaux puissent bénéficier des mêmes droits au nom d'un véritable esprit de justice sociale.
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