Question n°12697 sur les problèmes liés à la perception de la taxe sur le ramassage des ordures ménagères.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la perception de la taxe sur le ramassage des ordures ménagères.
Cette taxe finance un service, et à ce titre incombe à l'occupant du logement et non au propriétaire de ce dernier, qui peut la répercuter sur le locataire. Or, son mode actuel de perception, en addition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, aboutit à faire supporter provisoirement par un contribuable une taxe qui ne le concerne pas, et à obliger des centaines de milliers de bailleurs à en réclamer le remboursement aux premiers, avec les complications que cela entraîne (courrier, photocopies, risque d'impayés...).
En conséquence, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus équitable et plus simple de réclamer directement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à celui qui la doit, en addition à la taxe d'habitation ou bien directement (comme pour les fonctionnaires et militaires logés). La base d'imposition, à savoir la valeur locative cadastrale, étant la même pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, il apparaît que cette réforme fiscale ne se heurte à aucune difficulté, alors qu'elle entre dans les vues du Gouvernement visant au desserrement de l'étau bureaucratique qui étreint les citoyens.

REPONSE du 19 mai 2003:

L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait son champ d'application et donc le rendement attendu au bénéfice des collectivités locales, dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte notamment sur des locaux qui ne sont pas imposables à la taxe d'habitation (locaux occupés par les commerçants et les membres des professions libérales, par exemple). D'autre part, la base de la taxe foncière apparaît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Par ailleurs, lorsque le bien est loué et en cas de changement d'occupant en cours d'année, le propriétaire a la possibilité de répartir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps d'occupation, ce qui ne serait pas possible si cette taxe était rattachée au redevable de la taxe d'habitation, puisque celle-ci est due pour l'année entière. Le locataire éprouverait à l'évidence des difficultés à se faire rembourser une fraction de la taxe qu'il aurait acquittée en totalité. Cela étant, l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est facultative et les collectivités qui estiment ce mode de financement insuffisamment représentatif de l'importance du service rendu peuvent substituer à la taxe la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet ainsi aux communes d'établir la redevance directement au nom de l'occupant. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le financement du service d'élimination des déchets des ménages. Il entend mettre à profit la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, pour dégager des solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge entre les contribuables locaux.