Les députés se penchent mardi sur le commerce par internet

PARIS (AFP), le 24-02-2003
Les députés examinent à partir de mardi le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique", un texte destiné à favoriser le développement du commerce par internet, en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux.

Ce texte est la première étape législative du plan gouvernemental, présenté par Jean-Pierre Raffarin mi-novembre, pour "donner un nouvel élan à la société de consommation".

Il transpose deux directives européennes et reprend aussi certaines mesures du projet de loi sur la Société de l'information préparé par le gouvernement Jospin mais jamais présenté, précise le rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF).

"Si on veut faire d'internet un réseau dans lequel chacun peut aller en sécurité, il faut qu'un certain nombre de règles existent qui permettent notamment aux plus faibles de ne pas être exploités", estime Patrice Martin-Lalande (UMP).

Or, c'est un secteur qui "devient important puisque la SNCF, par exemple, réalise 6% de son chiffre d'affaires sur la vente de billets par internet, et le taux de croissance du commerce électronique est de 25% par an", ajoute le rapporteur.

Pour renforcer la protection des consommateurs, les sites commerciaux seront donc obligés de s'identifier clairement. Les messages publicitaires devront l'être également, et à compter du 31 octobre 2003, il ne sera plus possible d'utiliser l'adresse d'un internaute pour envoyer de la publicité sans son consentement préalable ("spam").

Pour éviter les erreurs de manipulation, fréquentes sur le Web, toute commande devra être validée par un "double clic": pour passer la commande et pour la valider après consultation d'un récapitulatif.

Autre innovation: tous les contrats pourront être passés sous forme électronique, sauf ceux qui engagent le patrimoine, ceux qui nécessitent l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité publique ou ceux relatifs au droit de la famille. Et grâce à la libéralisation du cryptage des données, les sites commerciaux et bancaires pourront sécuriser davantage les transactions financières.

Le projet de loi fixe également la responsabilité de ceux qui stockent et véhiculent les données informatiques (hébergeurs et fournisseurs d'accès).

S'ils ne sont pas tenus de surveiller le contenu des sites qu'ils abritent, ils sont considérés comme responsables lorsqu'ils ont connaissance d'un contenu illicite et qu'ils ne réagissent pas "promptement", selon le texte initial.

Mais, en commission, les députés ont demandé que les hébergeurs "effectuent un minimum de surveillance" pour "empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile". Les sanctions contre la cyber-criminalité sont aussi renforcées.

En commission, les députés ont complété le texte en réduisant la contribution des fournisseurs d'accès internet à bas débit au financement du service universel (téléphone fixe).

Adopté à l'unanimité en commission, l'enjeu du texte est plus économique que politique, a souligné M. Dionis du Séjour.

Pour le PS Alain Gouriou, ce projet contient en effet beaucoup de "bonnes choses", notamment les mesures reprises dans le projet du gouvernement Jospin. Il a cependant estimé qu'on faisait porter "une responsabilité excessive" aux hébergeurs. Il a aussi plaidé pour un archivage des transactions sur internet.