Question n°12694 sur les difficultés des métiers d'art dans le domaine du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés des métiers d'art dans le domaine du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.
Cette redevance est une taxe parafiscale dont le fait générateur réside dans la détention d'un quelconque dispositif permettant la réception de la télévision. Cependant, nombreuses sont les professions artistiques qui utilisent un poste de télévision pour des raisons professionnelles, par exemple dans le cadre des répétitions. Cet outil de travail est souvent acquis avec des moyens modestes par les associations culturelles qui font vivre nos territoires.
En conséquence, il souhaite savoir s'il prévoit un mécanisme de dispense de cette taxe, en particulier en direction des modestes associations culturelles dites loi 1901.

REPONSE du 14 avril 2003:

L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ». Lorsque les postes sont utilisés dans le cadre d'établissements, où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, les détenteurs sont assujettis aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, à savoir une taxe pour chaque appareil. Lorsque les postes sont utilisés dans le cadre d'une association, les détenteurs sont donc assujettis aux dispositions de cet article. Des abattements sont toutefois prévus en fonction du nombre d'appareils utilisés. En effet, si les deux premiers appareils récepteurs de télévision donnent lieu à la perception d'une redevance chacun, un abattement est ensuite appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Il n'est pas envisagé actuellement d'aller au-delà de ces dispositions en raison des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance. En revanche, des délais de paiement exceptionnels peuvent être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de cette taxe.