Question n°12693 sur le défaut de publication du décret prévu à l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le défaut de publication du décret prévu à l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Cet article concernant les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dont les intérêts sont menacés de forclusion au 18 janvier 2003, prévoit la publication d'un décret d'application de ladite loi.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ledit décret a bien été publié, et dans le cas contraire, comment son administration souhaite procéder afin que les droits des fonctionnaires rapatriés ne soient pas touchés par la forclusion.

REPONSE du 7 avril 2003:

L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.