Question n°12531 sur le cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) et du statut de vacataire.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la question du cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) et du statut de vacataire.
Une personne bénéficiant de l'APE, à l'heure actuelle, ne peut cumuler cette allocation avec la rémunération relative aux heures de vacation, par exemple dans l'éducation nationale. Cependant, les heures de vacation ne suffisent pas à faire vivre une famille. Beaucoup de mères de famille se retrouvent ainsi dans une situation difficile car, ayant renoncé à leur travail professionnel pour s'occuper de la famille, elles n'ont pas la possibilité de reprendre une activité, même à temps partiel. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la politique familiale, il ne serait pas possible d'encourager les mères de famille à la reprise d'une activité à temps partiel tout en sauvegardant leur droit à l'APE.

REPONSE du 24 mars 2003:
Le Conseil d'Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d'Etat quant aux modalités de mise en oeuvre de sa décision. A ce jour, les décrets d'application sont en cours de rédaction afin qu'aucune catégorie de salariés ne soit exclue du bénéfice de l'APE à taux partiel.