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Question n°12695 sur les intentions du gouvernement dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qu'il prépare en ce qui concerne les plus de cinquante ans.

Publication : 24/02/2003  |  00:00  |  Auteur : Jean Dionis

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les intentions du gouvernement dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qu'il prépare en ce qui concerne les plus de cinquante ans.
En effet, aujourd'hui, toute la logique du système économique pousse les entreprises à faire des économies de masses salariales en licenciant le personnel de plus de cinquante ans, disposant d'un niveau de salaire élevé, pour les remplacer par des jeunes diplômés avec des salaires de débutant. Cela est en fait un transfert massif du monde de l'entreprise aux régimes sociaux (Assedic, caisses de retraites). Ce transfert contribue à l'impasse financière actuelle de nos systèmes de retraite. Ce dernier est d'autant plus inacceptable qu'une grande partie du savoir-faire de l'entreprise est possédée par ces salariés de plus de cinquante ans et que, grâce aux progrès de la médecine et de l'hygiène de vie, ces salariés sont souvent en pleine forme. Au sein de cette population, il se permet d'insister sur la situation des employés ayant vingt ans voire trente ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Il le remercie de prendre en compte cette considération dans l'élaboration des projets en cours et de lui faire part, de manière détaillée, des réformes envisagées pour les personnes de plus de cinquante ans.

REPONSE du 29 décembre 2003:

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'emploi des salariés de plus de 50 ans. Il souhaite connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés que ces personnes rencontrent sur le marché du travail. Le taux d'emploi des 55-64 ans, particulièrement faible, s'élève en 2002 à 33,8 %, alors que la moyenne des pays de l'Union européenne s'établit autour de 38 % et que l'union européenne a établi un objectif à atteindre de 50 % à l'horizon 2010. De même, l'âge moyen de cessation d'activité, 57,5 ans, est trop précoce, constituant une menace pour la croissance et donc pour l'emploi, et posant de graves problèmes de financement aux régimes sociaux et aux systèmes de retraite. Le gouvernement agit avec détermination pour créer une dynamique nouvelle en faveur de l'emploi des seniors et inciter à l'allongement de l'activité par la valorisation de l'expérience. Le gouvernement a fait de la lutte contre toutes les discriminations un des grands objectifs de son agenda. L'action en faveur de l'emploi des salariés âgés s'inscrira dans cette perspective. En effet, à une époque où les textes européens et français sur les discriminations mentionnent l'âge parmi les critères prohibés, c'est en réalité bien souvent une véritable discrimination qui s'exerce à leur égard. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites assure l'équité et la pérennité des régimes de retraite et sauvegarde la répartition. Cette réforme comporte plusieurs mesures essentielles visant à lever des obstacles structurels au relèvement des taux d'activité des plus de 55 ans : assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, limitation des possibilités de mise à la retraite d'office par un employeur, assujettissement des préretraites d'entreprise à une contribution spécifique, assouplissement de la contribution Delalande, suppression de la préretraite progressive, resserrement du dispositif préretraites « Cats » sur la pénibilité, négociation collective sur l'emploi des salariés âgés et la pénibilité. Dans le prolongement de la réforme des retraites, le gouvernement lance une série d'initiatives en s'appuyant sur le dialogue social pour susciter une mobilisation de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les partenaires sociaux, dont le rôle est déterminant pour faire évoluer les pratiques et changer les mentalités, ainsi que le montre l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Par ailleurs, le gouvernement s'appuie sur les différents instruments opérationnels dont il dispose dans le cadre de la politique de l'emploi pour favoriser l'emploi des plus de 50 ans : mobilisation du service public de l'emploi, relance du contrat initiative-emploi, accentuation de l'aide à la création d'entreprise, particulièrement adaptée aux salariés expérimentés. Les outils de la politique contractuelle tels que les contrats d'étude prospective ou les engagements de développement de la formation professionnelle (EDDF) sont mobilisés pour éviter la déqualification des salariés âgés. Le Fonds social européen permet en outre de cofinancer des actions en matière de formation au bénéfice des salariés âgés ou des expériences transnationales sur le vieillissement dans le cadre du programme Equal. Pour encourager une meilleure gestion prévisionnelle des emplois dans les PME et le développement de la gestion des âges, le décret du 24 juillet dernier permet d'apporter une aide financière aux entreprises qui souhaitent recourir à un conseil externe pour les accompagner dans cette démarche. Pour appuyer les actions engagées, le gouvernement envisage également le développement d'actions permettant de modifier les perceptions sur la gestion des âges, à l'instar des actions dynamiques menées sur ces sujets en Finlande ou en Grande-Bretagne, complété par la mise en place d'outils de diffusion de bonnes pratiques.

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