Question écrite à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur une difficulté concernant l'application de remboursement de TICGN.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur une difficulté concernant l'application de remboursement de TICGN. Dans le contexte très difficile lié à l'augmentation du prix du pétrole que subissent en particulier les agriculteurs, la mesure pour le remboursement de la TIPP et de TICGN est la bienvenue. Les formulaires sont déjà disponibles mais un problème persiste. La mesure de remboursement de TICGN concerne uniquement le gaz en combustible pour le chauffage des serres. Cependant, nombreux sont les professionnels, notamment les producteurs des pruneaux qui sèchent leurs fruits dans les fours à gaz. De même, les bâtiments d'élevage inclus dans la mesure relative au fuel sont exclus du remboursement de TICGN. Cette situation introduit une injustice dans le traitement de d'fférents corps de métier agricoles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte élargir les mesures prises pour le fuel et la TICGN sur le gaz utilisé comme combustible pour le chauffage des serres, aux autres usages agricoles.