Question écrite à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'indemnisation journalière des salariés à temps partiel.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'indemnisation journalière des salariés à temps partiel. L'article R. 312.3 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles les salariés peuvent prétendre à l'obtention d'indemnités journalières dans le cadre d'un arrêt maladie. Cependant, les salariés à temps partiels qui ne peuvent justifier de 200 heures de travail effectif ou assimilé au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail, en l'état actuel de la législation, ne peuvent bénéficier d'indemnités journalières. Ces dispositions mettent en évidence une lacune en ce qui concerne les salariés à temps partiels. En conséquence, il lui demande s'il prévoit prochainement une réforme de ce système d'indemnisation afin de pallier à ce dysfonctionnement au regard des personnes cotisant au régime général de l'assurance maladie.