fracture numérique : Jean Dionis défend le Lot et Garonne à L'Assemblée!

A l'occasion du débat sur la proposition de loi relative à la réduction de la fracture dans l'hémicycle, Jean Dionis a eu l'occasion de prendre la défense des départements ruraux concernant la couverture territoriale de la télévision numérique.

Ci dessous un lien vers le site lemonde.fr qui relate une parite des débats et le discours de Jean Dionis dans l'hémicycle

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41042532@7-58,0.html




Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d'Etat,
Nous allons délibérer aujourd'hui d'une proposition de loi qui traite d'un sujet de fond : la fracture numérique.
Cette proposition a débuté par un schéma destiné à la réduire, c'était le coeur de cette « PPL Pintat », et la création d'un fonds d'aménagement numérique.
Ensuite, le gouvernement a ajouté les dispositions sur la transition vers la télévision numérique après les premiers basculements et le changement de doctrine sur le déploiement de la fibre optique, à savoir une concurrence entre les FAI sur le dernier segment de réseau « pied d'immeuble – prise chez le particulier ».
Cela donne un texte hétérogène, TNT – fibre – Très haut débit internet, et un texte qui ne traite pas jusqu'au bout la problématique de la fracture numérique car il ne répond pas au problème de la « récurrence » de cette fracture numérique.
La fracture numérique, c'est un sujet permanent, gardons à l'esprit, mes chers collègues, que les innovations technologiques se succèderont les unes après les autres. L'histoire nous le montre, rappelons nous ces 20 dernières années :
GSM, fracture numérique ; ADSL, fracture numérique ; Fibre optique, fracture numérique
Et ça continuera, innovation après innovation.
Cela laisse à notre pays le choix entre 2 visions :
1.Une vision qui entérine le fait qu'à chaque innovation, il y aura 10, 15 voire 20 ans de décalage entre Paris et les métropoles et le reste du territoire français.
2.Une deuxième vision, qui grâce à l'intervention de la puissance publique, nationale et locale, réduit ce temps de diffusion de l'innovation sur les territoires à un ordre de grandeur de 4 ou 5ans.
C'est un enjeu considérable en termes d'aménagement du territoire mais plus fondamentalement de solidarité territoriale.
Et c'est aussi un enjeu de croissance économique car nous savons tous ici que la diffusion de l'innovation technologique est un puissant facteur de productivité.
La croissance française sera ainsi d'autant plus forte que le bénéfice lié à la diffusion de l'innovation sera partagé par l'ensemble de la population sur tout le territoire.
En réalité, cette problématique aurait mérité un projet de loi gouvernemental, un projet de loi qui la traite de façon exhaustive.
Aujourd'hui nous devons reconnaître qu'elle est traitée de manière incomplète. Ces lacunes apparaissent clairement de 2 manières :
1.La gouvernance de la diffusion technologique, qui jusqu'aux dernières versions, ignorait les territoires.
2.Le financement pérenne de la diffusion puisque le fonds sénatorial est un fonds sans fonds, un fonds sans financement pérenne
Cela dit, nous rendons hommage aux sénateurs d'avoir ouvert ce chantier et nous rendons hommage au gouvernement d'avoir commencé à répondre à une des lacunes structurelles de ce texte.
Ce texte présente donc 3 parties distinctes :
I.La Télévision Numérique
II.Le déploiement de la fibre optique
III.Les schémas numériques territoriaux et le financement des projets qu'ils contiennent.
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I.Le financement de la télévision numérique
La télévision numérique terrestre est déjà une réalité pour une grande partie des français.
Aujourd’hui le mot d’ordre est « tous au numérique ». Ce sont, en effet, tous les français qui vont passer d’ici à novembre 2011 de la télévision analogique à la télévision numérique.
La télévision numérique, c’est une meilleure qualité d’image, c’est aussi une offre démultipliée puisque 18 chaines gratuites sont présentées dans ce bouquet numérique.
Nous aurions donc du accueillir à bras ouvert cette offre plus large et de meilleure qualité pour nos concitoyens.
Seulement voilà : la « télévision numérique pour tous » n’allait pas de soi.
Comprenez mon étonnement de député d'un département rural, lorsque j'apprends que plus de 20 départements ruraux ont une couverture prévisionnelle, après basculement au numérique, de moins de 91% de la population !
La loi du 5 mars 2007 avait pourtant fixé un seuil de couverture nationale de 95% de la population par la TNT et Le CSA avait ensuite adopté le 12 juillet 2007 une résolution prévoyant qu’au moins 91% de la population de chaque département serait couvert.
91%, c’était donc l’engagement pris par le CSA.
Or, aujourd'hui, la loi ne lui confie plus uniquement que la compétence d'assurer une couverture minimale de la population sans objectif chiffré par département !
Quel recul ! Que s'est-il passé entre le 12 juillet 2007 et l'été 2009...?
La vérité, nous la connaissons, le CSA a été engagé dans des négociations très dures avec les chaines de télévision.
Les chaines, traversant il est vrai une conjoncture très difficile, ont eu pour objectif prioritaire la réduction de leur coût de diffusion au détriment du taux de couverture dans chaque département.
Le résultat?
C'est l'oubli des départements ruraux. Pour le Lot et Garonne, il ne devrait compter qu’avec 78% de couverture, ce chiffre étant lui-même subordonné à une augmentation de la puissance de l’émetteur du Pic du Midi.
Cela signifiait devoir expliquer à environ 20 000 foyers du Lot et Garonne qu’ils n’allaient tout simplement plus recevoir la télévision.
Ce recul n’était tout simplement pas acceptable.
Le Nouveau Centre, avec bien des collègues, toutes sensibilités politiques confondues, s’est fait l’écho des inquiétudes soulevées dans les territoires ruraux.
Elles ont amené à la révolte de la commission des affaires économiques le 4 novembre.
Révolte heureusement comprise par notre Président Patrick Ollier, à l'origine d'un vrai travail de refonte du dispositif gouvernemental au terme duquel le Nouveau Centre se réjoui d'avoir été entendu par Le Gouvernement.
La ligne politique de ce projet a changé. Plus question de régression et d’écran noir, ce sera la « télévision numérique pour tous » par voie hertzienne ou satellitaire et c'est pour nous une très bonne nouvelle.
Des engagements forts ont été pris :
Hausse de 30% de la puissance émettrice des pylones TNT
56 Millions d’euros supplémentaires en direction du fonds d’équipement numérique et satellite
création d'un nouveau Nouveau fonds d’accompagnement au passage à la TNT à hauteur de 50 millions
Participation des chaînes au financement de ces fonds
Autorisation pour les collectivités qui souhaiteraient renforcer la couverture TNT d’investir dans un système de couverture et engagement de subvention
Cependant, pour que cette nouvelle ligne ne reste pas qu’un effet d’annonce, il reste à répondre pendant les travaux à répondre à des questions laissées non résolues :
Comment se fera l’arbitrage commune par commune concernant le choix de réception hertzienne ou satellitaire de la Télévision numérique ?
Comment mobiliser les élus locaux en vue du succès du basculement à la Télévision Numérique ?
Il nous est fondamental que le pilotage territorial de la transition tienne compte des réalités locales.
Ces spécificités locales peuvent aussi bien concerner l'existant local du réseau télécom que des réalités topographiques.
Or nous devons construire la gouvernance de cette transition au plus proche du territoire.
Le Nouveau Centre entend défendre cette position car une gouvernance territorialisée est plus à même d'identifier les zones habitées qui ne seront plus couvertes par la télévision numérique hertzienne, d'estimer le taux d’habitation équipée d’une parabole et d’assurer la réception effective de la télévision par l’ensemble des foyers.
C’est pourquoi, nous proposons qu’une commission de la transition vers la télévision numérique soit instituée dans chaque département.
II. La Fibre optique
Ce n'est pas sans agacement que nous avons vu arriver la nouvelle ligne gouvernementale de concurrence par les infrastructures sur les derniers segments du réseaux après avoir défendu devant l'Assemblée la mutualisation de ce même segment au Printemps 2008 lors des débats sur la LME.
Les 2 options avaient leurs avantages et leurs inconvénients, je reste pour ma part sceptique à la réalité d'un deuxième opérateur qui se déclare avant l'achèvement des travaux du premier.
Cela me semble un peu trop beau pour être vrai, mais faisons confiance aux opérateurs puisqu'ils sont tous d'accord avec cette approche.
Nous ne tenons qu'à une seule exigence : Que le nouveau système soit sain, c'est à dire que le deuxième opérateur paie l'ensemble des coûts marginaux liés au déploiement de la fibre surnuméraire.

III. La réduction de la fracture numérique : les schémas territoriaux numériques et le fonds d'aménagement numérique des territoires.

Suivant la même logique que pour la Télévision Numérique, nous approuvons l'innovation que constitue ces schémas directeurs.
Nous souhaitons cependant que les intercommunalités puissent être maitres d'ouvrages pour l'établissement des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
En ce qui concerne le fonds d'aménagement numérique du territoire, nous sommes perplexes...
D'un côté, nous savons que nous avons besoin de cet outil si nous voulons un pays qui réussit à diffuser les innovations technologiques rapidement sur tout son territoire et dans son corps sociétal.
De l'autre, que penser d'un fonds que les Sénateurs, dans leur prudence légendaire, n'ont pas doté de financement pérenne?
Alors, certes, bravo madame la secrétaire d'Etat, bravo Monsieur le Ministre pour les arbitrages que vous avez réussi à obtenir dans le cadre du grand emprunt : 2 milliards d'euros pour le très haut débit, cela permet de commencer le travail.
Mais nous parlons d'un marché de 30 milliards dont seuls 5 à 6 seraient financés par le marché.
Ou trouve-t-on les 30 - 6 du marché – 2 du grand emprunt soit environ 22 milliards pour lesquels il faudra des financements complémentaires ?
Si l’on veut donner le visage d’une France à la pointe de la technologie, le Nouveau Centre estime qu’il faut pérenniser le financement du fonds d’aménagement numérique des territoires.
Dans cette optique, nous devons dès aujourd'hui réfléchir à une taxe minime sur les abonnements de communications électroniques, je propose 50 centimes d'euros reprenant ici la proposition d'André Marcon du Conseil Économique Social et Environnemental. Elle produirait 600 millions d'euros par an. Une telle recette permettrait de contracter un « emprunt » dimensionné à l'enjeu.
Au final, peut-être sommes nous trop critiques. Les sénateurs ont ouvert le chantier, le gouvernement a corrigé les premières lacunes.
Mais Il reste bien du grain à moudre pour ce débat.
Pour ma part, étant un incorrigible optimiste, j'espère que nos débats nous permettrons de continuer dans la même dynamique positive.