30/11/04 : question écrite à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inadaptation des dispositions législatives en matière de recouvrement de cotisations assurance maladie suite au décès de l'assuré.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inadaptation des dispositions législatives en matière de recouvrement de cotisations assurance maladie suite au décès de l'assuré. La GAMEX faisant partie du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, exige le paiement des cotisations maladie après le décès de l'assuré se basant sur le principe de l'annuité annoncé dans les décrets : n° 61-294 du 31 mars 1961, articles 1, 2 et 5 et n° 84-936 du 22 octobre 1984, article 2. Il semble profondément injuste que les héritiers d'un assuré soient obligés de s'acquitter des cotisations de la personne décédée. En conséquence, il lui demande s'il compte remédier à cette situation et, si oui, dans quelles conditions et selon quelles modalités. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.