30/11/04 : M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

Sur la situation professionnelle des cadres de la fonction publique issus du secteur privé ou élus, recrutés par le 3e concours des instituts régionaux d'administration (IRA) ou de l'École nationale d'administration (ENA).

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation professionnelle des cadres de la fonction publique issus du secteur privé ou élus, recrutés par le 3e concours des instituts régionaux d'administration (IRA) ou de l'École nationale d'administration (ENA). Le recrutement par la voie du 3e concours des IRA ou de l'ENA a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements de l'administration connus de tous. Ils peuvent, par leur formation et leurs parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'État. Cependant, un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne des graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour le déroulement de carrières. Il semblerait en effet légitime que l'ancienneté professionnelle de ces personnes soit prise en compte ce qui permettrait non seulement la reconnaissance de leurs qualité professionnelles inhérentes aux fonctions occupées dans l'administration. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions quant aux mesures concrètes prévues dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique afin de remédier aux lacunes existantes.