26/11/04 - Jean Dionis élu Rapporteur de la Mission d’information sur la grande distribution

Dans le prolongement des accords Sarkozy tendant à faire baisser les prix dans la grande distribution et en prévision du futur projet de loi réformant la loi Galland, l’Assemblée Nationale vient de décider la création d’une Mission d’information sur les pratiques commerciales de la grande distribution.

Le député du Lot-et-Garonne vient d’être élu Rapporteur au sein de cette mission.

A ce titre, il coordonnera l’ensemble des travaux parlementaires et disposera de pouvoirs propres lui permettant d’enquêter sur pièce et sur place. Il sera également un des auteurs des conclusions qui alimenteront les débats parlementaires lors de la réforme de la loi Galland.

C’est pour lui un des moyens essentiels de prolonger le combat qu’il mène en soutien de la filière Fruits et Légumes mais également de contribuer à établir une nouvelle donne commerciale en faveur des producteurs et des consommateurs.



Informations complémentaires : Les missions d’information des commissions de l’Assemblée Nationale

L’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que les commissions permanentes " peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment, sur les conditions d’application d’une législation. Ces missions peuvent être communes à plusieurs commissions. "
Ce cadre très souple permet aux commissions, le cas échéant à partir d’une initiative commune à plusieurs d’entre elles, de poursuivre leurs investigations dans les domaines les plus variés, et de telles missions jouent parfois le rôle de substitut à des commissions d’enquête. Les travaux de ces missions donnent lieu à la rédaction d’un rapport d’information, dont la publication est autorisée par la ou les commissions ayant pris l’initiative de la création de la mission.
Au cours des dernières années, les commissions permanentes ont ainsi, à travers la création de missions d’information, procédé à d’importants travaux d’investigation (événements du Rwanda, lutte contre le blanchiment, révision des lois bioéthiques…) qui ont donné lieu à autant de rapports.