25/11/04 - Budget Santé 2005 : intervention de Jean-Luc PREEL, Porte-parole du Groupe UDF

Mr le Président,
Mr le Ministre,
Chers Collègues,


Vous nous présentez donc aujourd’hui le budget de la santé 2005.

Ce budget est bien modeste et il est bien loin de refléter la politique de la santé de la Nation.

Nous venons en effet de débattre pendant une semaine de la loi de financement de la sécurité sociale. Les dépenses remboursées par l’assurance-maladie sont prévues à 134,9 milliards, les dépenses courantes de santé sont estimées à 160 milliards.

En regard, le budget du Ministère de la Santé est donc extrêmement modeste, 11,18 milliards d’euros comprenant d’ailleurs les agrégats développement social, intégration et lutte contre les exclusions. Les crédits concernant la santé diminuent, passant de 8,6 à 7,5 milliards.

Permettez moi de commencer par deux regrets :

-Les modifications chaque année de chapitres et de lignes, ce qui rend en partie illisible ce budget ou du moins empêche des comparaisons nécessaires.

-2ème regret : chaque année, quelques mesures nouvelles sont présentées qui font quelques semaines plus tard l’objet de gel ou d’annulation sans débat parlementaire. J’émets donc le vœu que cette année votre budget soit épargné par ces gels hivernaux.

La santé est l’une des préoccupations majeures de nos citoyens. Ils sont inquiets à juste titre en raison des problèmes financiers et je regrette à nouveau, au nom de l’UDF, que vous ayez choisi de reporter sur les futures générations le déficit cumulé.

Ils sont inquiets car tous les secteurs sont en crise. Nous sommes toujours fort médiocres dans le domaine de la prévention et de l’éducation à la santé mais pour le soin, la permanence des soins, la réponse aux urgences, les possibilités de consulter un médecin sur l’ensemble du territoire, les problèmes des hôpitaux, le découragement, pour ne pas dire plus des professionnels, les français en ont conscience et ils attendent beaucoup de vous.

Diverses lois ont été votées, des décrets sont en cours de publication. Vont-ils résoudre les problèmes ? Je ne le crois pas.

Vous avez renforcé l’étatisation avec un proconsul nommé en conseil des ministres, un « super préfet » de la santé, responsable des choix, des négociations… , en vous abritant derrière un pseudo-paritarisme rénové alibi. Nous sommes bien loin d’une vraie responsabilisation des acteurs, de la prise en compte des besoins.

Au contraire, à l’UDF, nous pensons qu’il est nécessaire de prendre en compte les besoins, surtout d’impliquer tous les acteurs professionnels et associations de malades dans les décisions en amont et dans la gestion en aval. C’est pourquoi nous prônons une réelle régionalisation de la santé avec des conseils régionaux de santé délibératifs et un exécutif régional regroupant tous les secteurs de la santé.


Vous n’avez pas choisi cette voie, vous avez surtout accru la confusion au niveau régional : avec notamment la création des GRSP présidés par le Préfet.

Vous avez ainsi accru la coupure entre le soin et la prévention, ce qui est absurde. Vous avez confié au Préfet la présidence de ce groupement et donc, dans les faits, au DRASS alors que l’ARH est nommé en conseil des ministres. Comment un tel groupement peut-il fonctionner ?

Vous n’en avez pas profité pour clarifier les rôles respectifs des Préfets, des DRASS, des DASS, des ARH.

Vous pourriez déjà fusionner les DRASS et les DASS du Département siège de la Région et ainsi optimiser les moyens humaines et financiers, confier aux ARH toute la politique de la santé et aux DASS la politique de la ville et de la solidarité. Les rôles seraient ainsi clarifiés.

Mais il faudrait une volonté forte. Mr le Ministre, prenez ces décisions car il faut optimiser les moyens.

Or vos moyens ne sont pas considérables : je n’évoquerai pas, comme vous le savez, la grande détresse des médecins inspecteurs de la santé, dont les tâches s’alourdissent en responsabilité sans la reconnaissance…

Je n’ai pas le temps dans cette brève intervention de vous interroger sur vos réponses pourtant très attendues aux problèmes majeurs :

-de la permanence des soins, de la rémunération des astreintes, des permanenciers, de la coordination SAMU-pompiers-ambulanciers.

-de la démographie médicale, de la nécessité d’anticiper le manque programmé de certaines spécialités, de la couverture du territoire.

-de la mise en œuvre effective de la formation médicale continue, indispensable à la qualité des soins.

-de l’hôpital avec la nécessité de responsabiliser le conseil d’administration, de prendre en compte la pénibilité et la responsabilité des tâches en allant vers des contrats, l’urgence d’un rebasement budgétaire pour pouvoir s’engager dans la tarification à l’activité. Qu’en sera-t-il des investissements alors que l’Etat semble se désengager ?

Je voudrais cependant faire quelques remarques directement liées à votre budget :

-La haute autorité doit être l’un des organes essentiels de la réforme, chargée d’évaluer, de hiérarchiser les actes et les prestations. J’ai déjà, au nom de l’UDF, dit notre étonnement de la discordance entre une nomination très solennelle comme le conseil constitutionnel et un rôle seulement consultatif.
Nous aurions souhaité qu’il s’agisse réellement d’une autorité scientifique indépendante. Le sera-t-elle ? Aura-t-elle les moyens alors que vous lui octroyez 1,6 millions et 5 emplois complémentaires ?


-L’Institut des données de santé : L’UDF plaidait pour la création d’un INSEE de la Santé. En effet, les professionnels de santé ne font pas confiance aux caisses, lesquelles ne souhaitent pas que les URML disposent des données.

Il nous paraissait nécessaire de disposer d’un organisme scientifique chargé de recueillir toutes les données, de les traiter et de les mettre à disposition de tous, permettant un pilotage en temps réel. Cet organisme aurait pu regrouper les services informatiques existants.

Vous avez choisi un Institut des données de santé anonymisées, sans remettre en cause l’existant donc un organisme supplémentaire. Vous y croyez si peu que vous lui accordez 100.000 euros. J’attends avec intérêt le résultat.

-La création d’un Institut pour le cancer doit être saluée. La lutte contre le cancer se voit doter de 21 millions supplémentaires. Il est nécessaire d’obtenir une meilleure participation des femmes au dépistage du cancer du sein, de mettre en œuvre enfin le dépistage du cancer du colon et du rectum. Il est indispensable de renforcer la lutte contre les facteurs de risque notamment alcool et tabac et par conséquent tout simplement de ne pas remettre en cause la loi Evin qui réalisait un équilibre.


-La réforme de l’assurance-maladie autorise une bien timide régionalisation. Comment seront mises en œuvre les missions régionales ? Surtout, comment seront expérimentées les ARS ? quel sera leur périmètre : prévention, éducation, formation, par exemple ?


-Comment expérimenter les ARS qui doivent conduire à une fongibilité des enveloppes hospitalières et ambulatoires ? Cette expérimentation s’accompagnera t’elle de conseils régionaux de santé délibératifs contrôlant l’exécutif ?
Quels moyens avez-vous prévu pour cette expérimentation ?

-Toxicomanie : La lutte contre la toxicomanie est présentée à juste titre comme l’un des axes majeurs de la politique gouvernementale. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) doit être le fer de lance de l’action gouvernementale dans ce domaine. Or sa dotation budgétaire pour 2005, d’un montant de 38Meuros, est en baisse par rapport à 2004. Aussi, il serait bon que le Gouvernement clarifie ses intentions réelles sur ce sujet et que ces crédits soient épargnés lors des régulations budgétaires.



VIH-Sida : Depuis le début de l’épidémie, le SIDA a tué 20 millions de personnes dans le monde et près de 35 000 en France. Aujourd’hui, on estime dans notre pays à 120 000 le nombre de porteurs du virus, dont un tiers ne le saurait pas. Malgré les plans de lutte contre l’infection et les progrès médicaux, la maladie ne recule pas assez et la vigilance tend même à se relâcher. Il est plus que jamais nécessaire que le Gouvernement mette en œuvre une politique ambitieuse axée sur la prévention et l’information afin d’enrayer le développement de l’épidémie.

-CMU :

En remplaçant une partie des crédits alloués à la CMU par un crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels, le Gouvernement a pratiqué un tour de passe-passe budgétaire visant à abaisser ses recettes tout en diminuant ses dépenses pour donner l’impression que ces dernières se stabilisent. Or, cette opération se réalise au détriment des considérations sociales qui doivent présider à la couverture maladie universelle, alors que les plus démunis (SDF, …) n’y ont toujours pas accès.

La mise en œuvre d’une Aide personnalisée à la santé, APS, que nous avions souhaité, et qui supprime l’effet de seuil, ne serait-elle pas préférable ?

-AME :

L’aide médicale d’Etat (AME) permet chaque année à des personnes étrangères en situation irrégulière et ne pouvant prétendre à la CMU de bénéficier de soins urgents. Il apparaît néanmoins que la dotation votée en Loi de Finance Initiale se révèle tous les ans insuffisante, et que des crédits supplémentaires doivent être attribués en loi de finances rectificative. Ainsi, en 2004, 233 M€ avaient été votés en Loi de Finance Initiale, puis 410 en Loi de Finance Rectificative. Il convient donc de corriger au plus vite cette mauvaise pratique budgétaire.



Pour conclure, vous êtes en charge, Mr le Ministre, d’un secteur majeur. Chacun tient à sa santé et souhaite pouvoir bénéficier de soins de qualité. Le secteur de la santé connaît aujourd’hui une crise profonde, morale, organisationnelle et financière.

Vous ne pouvez tout résoudre en quelques mois avec un budget limité. Je vous ai posé quelques questions, j’attends vos réponses avec grand intérêt.

Merci d’avance pour votre écoute.