24/11/04 - Explication de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2005 du Groupe UDF - Charles de Courson

Monsieur le Président
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,

Lors du vote de la première partie de la Loi de Finances, le Groupe UDF avait émis un vote d’abstention d’attente ; notre abstention s’expliquait par deux types de réserves concernant tant l’insuffisante réduction des déficits publics que le déficit en terme de justice sociale de quatre mesures figurant dans le budget de l’Etat ou dans celui de la sécurité sociale.

Le Groupe UDF avait conditionné son vote final à l’adoption de quatre mesures allant dans le sens d’une plus grande justice sociale dont deux relevaient de la seconde partie de la loi de Finances.

A l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la deuxième partie du projet de loi de Finances, les inquiétudes de l’UDF quant à l’exécution de ces deux budgets demeurent.

Globalement, les finances publiques françaises en 2005 respecteront, en présentation, nos engagements européens quant au respect de la règle selon laquelle les déficits publics inférieurs doivent être inférieurs à 3% de la richesse nationale. Ceci va permettre à notre pays d’obtenir la suspension de la procédure engagée par la Commission européenne visant à notre condamnation pour déficit excessif. Cependant, en exécution, ces budgets permettront-ils de respecter cet engagement ?
Pour ce qui concerne les recettes, le ralentissement de la croissance au troisième trimestre 2004, confirmé hélas par l’INSEE, devrait se traduire par des pertes sensibles de rentrées fiscales et sociales.

Pour ce qui concerne la croissance des dépenses du budget de l’Etat, le Gouvernement affiche une hausse faible (1,7%). Ce chiffre est sous estimé pour deux raisons.
La première est que le taux affiché par le gouvernement ne concerne, en application de la charte de budgétisation, que les dépenses nettes du seul budget général de l’Etat et non celui de la dépense brute de l’ensemble du budget de l’Etat qui elle s’accroît de 2,7%.
La seconde raison réside dans la sous évaluation des crédits à hauteur, globalement, d’un pour cent de l’ensemble des dépenses, soit 3 milliards d’Euros.
- Il manque 600 millions sur les opérations extérieures du budget de la défense
- Il manque 400 à 800 millions pour faire face à la revalorisation de l’indice des traitements de la fonction publique
- Il manque 220 à 280 millions pour l’aide médicale d’Etat
- Il manque 1,4 milliards sur le FIFSA, fonds alimentant le régime de protection sociale des agriculteurs.
Au total, la croissance des dépenses de l’Etat risque d’atteindre 3,7% à moins de redéployer 6 à 7 milliards d’euros de dépenses en cours d’exécution ce qui n’est pas impossible mais difficile politiquement et techniquement.

Pour ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, aucun observateur sérieux ne pense que le taux de croissance affiche des dépenses d’assurance maladie sera tenu : 3,1% et en fait 2,9%. Un dérapage de l’ordre de 2 points est vraisemblable.
Il est vrai, Monsieur le Ministre d’Etat, que vous n’êtes pas en charge de la loi de Financement de la sécurité sociale, mais le retour des déficits publics en dessous de la barre des 3% de la richesse nationale est le fruit d’une soulte des entreprises des Industries Electriques et Gazières de 7,7 milliards d’euros, pris de l’adossement au régime général, et qui va accentuer les difficultés de ces entreprises, nécessiter une recapitalisation d’EDF voire de GDF et exercer une pression durable à la hausse de leurs tarifs.

Au-delà de ces critiques sur l’équilibre des finances publiques, nous avions estimé que ce budget nécessitait un rééquilibrage social. Le Groupe UDF considère que toute réforme doit nécessairement s’accompagner de plus de justice sociale afin d’être comprise et accepté par les Français. Nous avions donc demandé au gouvernement de revenir ou d’améliorer quatre mesures. Grâce à votre ouverture, Monsieur le Ministre d’Etat, nous avons pu parvenir à faire un travail concret et efficace et nous avons abouti sur de nombreux points à de réelles avancées.

Dans la première partie, vous nous avez entendu sur nos deux suggestions en matière de fiscalité de l’énergie.
La première suggestion consistait en ce que l’Etat ne s’enrichisse pas du fait de la hausse du prix du Baril de Pétrole et qu’il rende aux Français les éventuelles plus values fiscales dans un délai rapide. Le gouvernement vient d’annoncer que ce surplus modeste de 50 millions d’euros serait redistribué via une revalorisation du minimum retraite et cela nous semble juste même si on peut s’interroger sur le mode de calcul de ces éventuelles plus-values.

En second lieu, vous nous avez écouté en ce qui concerne les Biocarburants.
Le Groupe UDF, qui est depuis longtemps attaché aux énergies renouvelables proposait un dispositif simple et efficace pour développer véritablement l’usage des biocarburants. Notre Assemblée a adopté, sur notre proposition, un amendement, à l’unanimité, qui vise à créer une majoration d’impôt sur les sociétés pour les distributeurs de carburants qui ne souhaiteraient pas incorporer une part de biocarburants croissante avec le temps. Avec cet amendement nous avons construit un véritable outil de développement des biocarburants de 2005 à 2010 conformément à la réglementation communautaire et à l’impérieuse nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Sur le prêt à taux zéro, les demandes du Groupe UDF ont été satisfaites. Le nouveau dispositif reprend les avantages de l’ancien et l’améliore légèrement ce qui permettra de l’assimiler à un apport personnel. Des amendements UDF adoptés ont satisfait cette demande : élargissement de la définition du primo accédant pour y inclure tous ceux qui ne sont pas propriétaires depuis 2 ans, garantie d’un remboursement avec un différé de 15 à 18 ans pour les foyers les plus modestes.

Concernant, le relèvement excessif du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile envisagé par le gouvernement, le Groupe UDF a obtenu partiellement satisfaction : grâce à la familiarisation de cette mesure.
Par ailleurs, le Groupe UDF a obtenu une mesure de justice sociale qui consiste à transformer la réduction d’impôt concernant les dépenses de garde d’enfants à l’extérieur en crédit d’impôt restituable. Cette mesure fiscale concernera donc désormais aussi les foyers non imposables. Cela devrait bénéficier à 350 000 foyers pour un montant moyen de 160€ par foyer. C’est en faisant adopter ce crédit d’impôt, la mesure la plus sociale de ce projet de loi, que vous nous avez démontré le plus fortement votre volonté de prendre en compte les propositions du Groupe UDF, en matière d’aides aux familles modestes.

Enfin, en matière de pensions de réversion, sujet qui relève du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, nous demandions un engagement ferme du Gouvernement pour revenir sur le nouveau mode de calcul des plafonds de ressources pour les veufs et les veuves qui aurait pour conséquences de priver plusieurs centaines de milliers d’entre eux de leurs pensions de réversion, en excluant les retraites complémentaires et les revenus autres que les retraites de base. Nous avons été, semble-t-il entendus comme nous le confirme les dernières déclarations du gouvernement. Cependant, il ne s’agit là que d’un aménagement partiel d’une réforme à laquelle s’est opposé l’UDF car elle transforme un droit à pension en une allocation sociale différentielle.

En conclusion, malgré les importantes réserves que nous avons évoquées, le Groupe UDF a été écouté et entendu sur les quatre mesures concrètes qui amélioreront significativement la vie de milliers de familles, en apportant davantage de justice sociale. Aussi pour montrer que lorsqu’on retient ses propositions, l’UDF en tient compte dans ses votes, nous voterons ce budget.