19/05/04 - Discours de J. Dionis, porte-parole du groupe UDF, lors de la discussion de la Loi d'orientation sur l'Energie

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d’Etat,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Ce projet de loi est une première et c'est une vraie bonne nouvelle.
Enfin le parlement est saisi des choix énergétiques de la nation sur le long terme. Jamais, une telle démarche n'avait été engagée auparavant, même lors de gouvernements précédents à l'écologisme plus démonstratif.

Soyez en donc remerciés, Monsieur le Ministre, vous et Mme Fontaine, qui avez pris l'initiative et le risque politique d'ouvrir ce débat devant la nation et devant le parlement.

Il nous faut aussi saluer la concertation menée en amont de ce débat, dans les principales villes de ce pays et la publication du livre blanc qui en a été la suite.
Les choses, pour l'UDF, ont commencé à se gâter lorsque Mme Fontaine prit, dès Septembre, une position prématurée en faveur de l'EPR alors que le débat sur la politique énergétique ne faisait que s'amorcer.

Et cette affaire de l'EPR aura pesé sur l'ensemble des débats sur ce projet de loi puisque la volonté du gouvernement de donner des assurances aux partisans de l'EPR avant la discussion du projet de loi sur le statut d'EDF et GDF a bousculé le calendrier normal de travail de ce texte.



En effet, avec ce texte, le parlement commence l'examen d'une série de trois textes environnementaux majeurs: la loi d’orientation sur l’énergie, la Charte de l’environnement, et le changement de statut EDF-GDF. Ce projet de loi se situe à la croisée des problématiques liées à l’environnement avec des objectifs précis concernant la réduction de notre consommation d’énergie et par conséquent de nos émissions de gaz à effet de serre, et des problématiques liés à notre stratégie industrielle avec la question spécifique du nouveau programme nucléaire EPR et le maintien de la compétitivité du prix de l’électricité.

Durant la phase préparatoire de ces travaux, l’UDF a toujours rappelé qu’il ne fallait pas sacrifier la question environnementale à des choix industriels qui ont bien sûr leur importance mais qui doivent rester conformes aux grandes orientations énergétiques élevées au rang de projet de société. C’est pourquoi il aurait été préférable de commencer par l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement dont les principes ont un impact direct sur notre manière de concevoir notre rapport à l’énergie, que ce soit en termes de production ou en termes de consommation. Ces questions auraient dû être éclaircies lors de la discussion parlementaire sur la Charte qui, sans porter de jugement sur son contenu, est une grille de lecture incontournable pour éclairer nos choix énergétiques sur le long terme.

En revanche, le Groupe UDF approuve votre volonté de discuter la loi d’orientation sur l’énergie avant le projet de loi relatif au changement de statut d’EDF et de GDF. En effet le projet industriel de nos entreprises électriques et gazières sera mieux identifiable après que nous aurons fixé dans le marbre de la loi les orientations politiques de la France en matière énergétique pour les 40 années à venir.

Enfin nous ne pouvons que déplorer les conditions de travail dans lesquelles ce projet de loi est discuté par notre Assemblée. Le projet de loi n’a été déposé que 6 jours seulement avant l’examen en commission et aucune audition n’a pu être conduite par la commission.

Alors que le texte est déjà inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 9 et 10 juin, nous avons demandé solennellement au gouvernement qu’il nous rassure et s’engage à ne pas déclarer l’urgence sur ce projet de loi, urgence qui nous privait d’une seconde lecture indispensable pour parfaire des travaux rendus très difficiles par le calendrier choisi par le gouvernement. Vous nous avez, monsieur le ministre, rassuré sur le maintien d'une vraie navette parlementaire et répondu à la majorité de mes collègues de la commission qui partagent le sentiment que nous n’avons pas pu conduire sereinement en première lecture les travaux nécessaires sur un texte qui engage la politique énergétique de la France pour quelques décennies. Ce qui rend démocratiquement indispensable une deuxième lecture et à l'Assemblée et au Sénat. Vous vous y êtes engagé devant nous. Merci.

La discussion de ce soir et de demain prouvera d'ailleurs la nécessité de donner du temps à ce débat car je crains que nos discussions de ce soir et de demain soient très lentes et ressemblent davantage à du travail de commission dans la mesure où aucun amendement n’a pu être examiné, discuté et adopté sur l’actuelle annexe du projet de loi. Nous allons donc sous-amender, au coup par coup, un texte clé s’il en est, qui touche à tous les grands secteurs économiques de notre pays et qui concerne le quotidien et l’avenir de nos concitoyens sans beaucoup de visibilité, puisque la commission n’a pas vraiment débattu sur les quelques centaines d’amendements déposés. Vous n’avez pas habitué, Monsieur le Président dont je connais l’attachement à la belle œuvre législative, la commission à travailler dans ces conditions. Mais, nous voulons bien croire que les choses iront en s'améliorant au Sénat et en deuxième lecture.
Passons maintenant au fond du texte.

I. Les orientations de la politique énergétique française.

Pour autant, le Groupe UDF se réjouit que l’annexe ait été basculée dans le corps de la loi comme l’ont demandé les commissaires de la majorité comme de l’opposition. Cela a au moins le mérite de mettre un terme aux controverses juridiques sur la valeur normative d’une annexe dans le projet de loi. Pour l’UDF, cette annexe est tout sauf de la littérature. C’est pourquoi le Groupe UDF n’a déposé qu’une dizaine de sous-amendements sur les amendements du rapporteur pour d’une part corriger un certain nombre d’erreurs et d’autre part compléter le texte sur des points essentiels qui avaient pourtant été oubliés.

L’UDF entend clairement faire entendre une position raisonnable sur la filière nucléaire à laquelle la nation doit beaucoup, notamment d'avoir bien traversé la période 70-90. Ayant volontairement dépassé l'antagonisme archaïque de cette période entre les pro-nucléaire et leurs opposants,nous pensons qu'il ne ne faut ni la surestimer ni la diaboliser.

Les avantages de la filière nucléaire sont maintenant connus :
• Indépendance énergétique,
• Stabilité des prix,
• Energie propre au niveau de l'effet de serre,
• Prix compétitifs

Ses inconvénients sont aussi bien connus :
• Filière des déchets coûteuse et durablement problématique
• Cible potentielle pour des agressions terroristes
• Energie adaptée aux besoins permanents (la base) et pas aux pointes et semi-pointes de ces besoins.
La position de l'UDF sera donc de recentrer l'énergie nucléaire là où elle est incontestable à savoir la satisfaction des besoins permanents de notre demande énergétique.

C'est dans cette perspective que doit être appréciée la décision de construire un démonstrateur EPR, avec l’intention implicite de le fabriquer en série, ne fait qu’aggraver. Afin de lever cette incohérence nous proposons de préciser les orientations concernant le nucléaire : oui à la construction d’un démonstrateur EPR qui servira de solution de remplacement en cas de dysfonctionnement structurel des centrales les plus anciennes, mais non à un renouvellement à l’identique de notre parc nucléaire dont la production occupe aujourd'hui 78,2 % de la production brute totale d'électricité. Pour obtenir une réelle diversification du panier énergétique électrique français, il faut se fixer une règle simple : la quantité de production nucléaire doit être adaptée en base, le gaz naturel et les énergies renouvelables doivent monter en puissance en semi-base et en pointe.

Toujours au niveau des objectifs, nous regrettons que la dimension de la santé humaine ne figure à aucun endroit dans les orientations de notre politique énergétique. D’une manière générale, ce texte est rédigé comme si la Charte de l’environnement, qui a pourtant fait couler beaucoup d’encre n’avait pas existé, car dans l’article 1er de la Charte, il est écrit que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et favorable à sa santé ». C’est là une affirmation centrale que le projet de loi d’orientation sur l’énergie devrait reprendre à son compte dans la mesure où la pollution atmosphérique notamment trouve ses causes profondes dans nos habitudes de consommation d’énergie. Je propose donc de rajouter un cinquième objectif sur la compatibilité de nos choix énergétiques avec la préservation de la santé humaine, objectif qui devrait nous pousser à beaucoup plus d’audace dans le secteur des transports qui représente un tiers de notre consommation énergétique finale. Pourtant le projet de loi est muet sur ce sujet, ce qui m’a poussé à remettre sur le métier l’idée récemment discutée du péage urbain pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants. Ce genre d’initiative laissée à la délibération des conseils municipaux est à terme un des moyens forts de maîtriser et de contenir l’augmentation du trafic urbain dans les grandes agglomérations dont les impacts sur la santé et notamment sur le développement des cancers du poumon ont été démontrés dans un rapport récent de l’AFSSE. J’ai l’intime conviction que nous nous rendons coupables auprès des générations futures de ne pas agir sur ce dossier alors que nos voisins européens ont tenté avec succès l’expérience.

Un autre levier me paraît sous-employé pour atteindre nos ambitions légitimes en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit de l’outil fiscal. Si nous voulons diviser par quatre nos consommations d’énergies fossiles en cinquante ans, pour faire face au risque de changement de climat, à l’épuisement des énergies non renouvelables et à la vulnérabilité géopolitique de celle qui est la moins abondante et la plus difficilement remplaçable : le pétrole, il nous faut définir dès à présent, à côté de mesures incitatives qu’il faut renforcer, une stratégie d’augmentation progressive de la tarification sur les énergies fossiles basée sur le principe pollueur-payeur. C’est la seule manière d’agir efficacement et avec pédagogie sur les comportements de millions de consommateurs. La meilleure façon d’anticiper l’augmentation des prix de l’énergie qui résultera nécessairement de la réduction des réserves de pétrole disponibles et des coûts du changement de climat (coûts qui se chiffreront en centaines d’euros par tep et qui seront durement subis par les sociétés qui n’auront pas su les anticiper de façon optimisée) est sans doute, d’une part, d’introduire dans le prix de l’énergie une taxe sur le carbone (autour de 100€/tep) dont la croissance progressive soit rendue prévisible par une programmation sur 10 ou 20 ans et de permettre d’autre part à chaque utilisateur d’énergie de connaître le mieux possible les diverses solutions disponibles pour réduire le coût de son budget énergie. On éviterait ainsi les mesures contre-productives qui consistent à augmenter « par surprise » la TIPP pour boucler les fins de budget difficiles. Selon nous, une telle taxe ne serait pas une augmentation des prélèvements obligatoires ; elle permettrait au contraire d’abaisser d’autant d’autres prélèvements, notamment ceux trop nombreux qui sont assis sur le travail car il convient d’avoir à l’esprit que 38 % des prélèvements en France sont assis sur les salaires et 3,5 % seulement sur l’énergie. Bien entendu les effets indésirables de cette redistribution, au sein des ménages, seraient corrigés en utilisant les très nombreux outils qui sont à la disposition des pouvoirs publics dans ce domaine. La progressivité de l’augmentation de la taxe facilitera le maniement des correctifs nécessaires. D’autre part la plupart des entreprises bénéficieront de ce redéploiement fiscal. Ce grand projet de redéploiement de notre fiscalité n’est pas une vue de l’esprit : c’était le projet que la France portait auprès de la Commission européenne de 1991 à 1995.

Enfin, pour conclure sur le volet des orientations, je souhaiterais que ce texte soit l’occasion de doter la France de véritables outils de gouvernance énergétique. La préoccupation croissante des Français pour l’environnement, que le Président de la République a bien identifiée, devrait pouvoir être satisfaite à travers l’organisation de débats démocratiques dont le Parlement serait le lieu privilégié. De même qu’il y a un Objectif annuel de dépenses de l’assurance maladie dans le PLFSS, nous proposons que le Parlement vote tous les ans une loi de politique énergétique qui fasse le bilan énergétique de l’année écoulée et qui propose des mesures adaptées à chaque situation et filière permettant d’atteindre les objectifs de la loi d’orientation. Ainsi l’Etat ou les parlementaires ne pourront plus « regarder ailleurs » et auront l’ardente obligation d’éteindre l’incendie qui menace aussi la maison France.

II. Nous voulons faire ensuite quelques remarques sur les moyens concrets proposés dans ce texte pour réaliser les objectifs de la politique énergétique française.

Les mesures concernant l’habitat sont intéressantes mais il convient de les muscler. La commission a adopté notre amendement sur les certificats de performance énergétique qui permettra à chaque propriétaire et à chaque locataire de faire des coûts énergétiques de son logement une donnée à part entière de son budget et de toute faire pour le réduire. Nous vous proposerons avec mon collègue Philippe Folliot, grand connaisseur des questions liées au logement, un amendement permettant le développement des « accords collectifs locaux ».

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, heureusement que nous avons un rapporteur qui est aussi l’auteur d’un remarquable rapport sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables.

Nous nous réjouissons notamment que sous la pression du Groupe d’études sur les biocarburants présidé par le député UDF de la Somme Stéphane Demilly, la place des biocarburants ait été renforcée dans le panier énergétique des transports par rapport au texte initial. Ainsi la part des biocarburants dans la teneur énergétique de la quantité totale d’essence et de gazole mis en vente devrait passer de 2% en 2005 à 5,75% en 2010 conformément à nos engagements européens. Le gouvernement semble avoir pris la mesure de l’enjeu des biocarburants : l’enjeu d’indépendance énergétique, alors que la France dépend à 98 % des approvisionnements externes en matière de pétrole, et que la situation au Moyen Orient et la flambée des cours du pétrole mettent cruellement en lumière la fragilité de cette dépendance ; enjeu économique pour nos agriculteurs et pour le monde rural, à l’heure où leurs perspectives sont de plus en plus sombres ; enjeu environnemental, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter nos engagements internationaux du protocole de Kyoto. Le Groupe UDF proposera sur la base de ces engagements des mesures fiscales à chaque loi de finances pour atteindre ces objectifs.

Beaucoup de mesures d’ordre fiscal, type crédits d’impôt, que nous avions également proposées ont été adoptées par la commission et je m’en réjouis. Cependant je demande au rapporteur et au Président de la Commission que les éoliennes ne fassent pas les frais de notre ardeur à soutenir l’hydraulique ou la biomasse…

Je terminerai mon propos par quelques interrogations sur les certificats d’économie d’énergie. Ce dispositif apparemment vertueux devrait avoir pour conséquences d’inciter les grands producteurs d’énergie (EDF, GDF, les pétroliers) de réduire la demande qui se porte vers eux alors que leur métier est de vendre de l’énergie. Il aurait sans doute été préférable de favoriser le développement des acteurs dont la vocation est de vendre des économies d’énergie : les ingénieurs conseils thermiciens et les producteurs et installateurs d’équipements énergétiquement performants. Une internalisation des coûts de l’énergie liés au changement climatique aurait été plus efficace.
Ensuite sur la forme les certificats d’énergie peuvent être assimilés à un prélèvement obligatoire affecté (majoration du prix des énergies classiques, résultant de la fixation d’un objectif national d’économie d’énergie) dont la distribution sera faite, sous forme d’aides à l’investissement, par les grands offreurs d’énergie. Ce dispositif administré pourra encourager certains investissements mais sera impuissant à agir sur les comportements dont dépend un gisement d’économies considérable à coût faible ou nul.
Enfin ce dispositif qui peut contribuer à accélérer la diffusion de technologies disponibles, ne paraît pas apte à susciter l’innovation qui ne peut être vraiment encouragée et guidée que par un signal prix programmé à long terme. L’Etat est seul capable de porter l’innovation dans de grands programmes ; l’innovation diffuse dans les nombreux domaines liés à la maîtrise de l’énergie et aux ENR relève des entreprises, aidées par l’ANVAR à développer de très nombreux équipements et techniques qui seront rentabilisés par les prix futurs de l’énergie.

Je m’interroge cependant sur certaines initiatives auxquelles nous avons assisté en commission concernant des modifications profondes par exemple du financement de la contribution aux charges du service public de l’électricité. Si nous reconnaissons la réalité du problème soulevé nous sommes défavorables à un transfert de la moitié de la charge du CSPE sur le seul gaz et défendrons des amendements répartissant cette charge également entre l'électricité le fioul et le gaz.

• Mettre en place une véritable gouvernance stratégique (Schéma directeur national énergétique, loi de politique énergétique annuelle)
• Affirmer que la santé publique est un des objectifs majeurs de notre politique énergétique en parlant fort sur la pollution de l'air et les affections qu'elle déclanche, notamment les cancers du poumon.
• Poser donc enfin fortement sérieusement, le problème de la voiture en ville dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants.
• Refonder raisonnablement notre politique nucléaire en la recentrant sur la satisfaction de nos besoins permanents et en faisant la part belle au gaz et aux énergies renouvelables pour la gestion de nos besoins ponctuels.
• Continuer à faire évoluer fortement nos tarifs publics, notre système fiscal vers le principe pollueur-payeur.
• Développer vigoureusement les biocarburants.
Voilà les contributions que l'UDF apporte, en première lecture, à ce grand débat national. Mes chers collègues, monsieur le Ministre nous sommes sûrs que vous en ferez le meilleur usage.
L'UDF, quant à elle, qui a salué l'initiative politique forte qu'est cette loi et qui a aussi émis de fortes réserves aussi bien sur les conditions du débat que sur l'état actuel du projet de loi, participera activement à l'amélioration de ce texte et se déterminera, pour son vote final, selon les résultats obtenus.