Question n°40549 à M. Nicolas SARKOZY sur les pratiques commerciales de la grande distribution.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution.
Lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, il a annoncé son intention de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland ». Il semble en effet, que les mesures préconisées viseraient, non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrières qui met en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, mais au contraire d'accéder à la demande de cette dernière d'en régulariser l'usage.
Une telle initiative risquerait de remettre gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entre les grandes enseignes d'une part et l'artisanat et le commerce de détail d'autre part qui, par la nature même de son activité en terme de qualité des produits vendus et service apporté au client, n'est pas en mesure de bénéficier des conditions tarifaires imposées par les grandes surfaces à leurs fournisseurs.
Conscient des relations conflictuelles qui existent entre ces derniers et la grande distribution, il s'inquiète d'une remise en cause totale de la loi Galland qui, si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales, a toutefois préservé un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, en complément des efforts consentis par ailleurs pour revitaliser le commerce de proximité.
En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions dans ce domaine, en tenant compte de la contribution que représente un million d'entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant, à l'aménagement du territoire et à la préservation du lien social dans les communes et les quartiers.