13/11/03 - Réponse de Mme Nicole Fontaine, Ministre Déléguée à l'Industrie

Mme le Ministre déléguée à l'industrie - Permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour la qualité de leurs contributions.

Comme je m'y étais engagée l'année dernière, ce budget du ministère de l'industrie est à la fois recentré et modernisé.

Modernisé, dans le sens où les mesures visant à simplifier et à accroître la transparence des circuits administratifs permettent de réduire de 0,33 % la dotation globale, tout en améliorant nos performances.

Les contraintes budgétaires nous imposent une saine et stimulante discipline. A titre d'exemple, et je réponds ainsi à une interrogation de M. Novelli, j'avais demandé dès le printemps dernier à l'inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport exhaustif sur l'utilisation des crédits consacrés aux reconversions industrielles. J'avais par ailleurs demandé à tous les préfets en charge de bassins d'emplois fragilisés d'évaluer les résultats concrets des interventions du ministère en faveur du reclassement des salariés et de la réindustrialisation des sites. 8 000 emplois ont été créés chaque année sur la période 1996-2002 par les trois sociétés de conversion agissant pour le compte du ministère. Cela a permis d'aider, sur le moyen terme, à la création d'un nombre d'emplois équivalent à celui supprimé dans les zones concernées. Le taux de réalisation des objectifs de la création d'emplois est de 80 % ; le coût moyen par emploi créé, de l'ordre de 3 000 €, est raisonnable.

Sur la base de ces résultats, je vous demande la reconduction des crédits, soit 35 millions.

Par ailleurs, nous avons pris des décisions importantes concernant l'organisation du ministère : fusion de deux des quatre directions d'administration centrale, avec réduction des effectifs ; externalisation de la mission de contrôle technique des poids lourds entraînant la suppression à terme de 700 emplois en administration territoriale.

M. Novelli suggère un rapprochement entre les DRIRE et les délégations régionales de l'ANVAR. C'est une idée pertinente, mais déjà largement mise en _uvre dans les faits. L'important n'est pas la fusion administrative mais la coopération de ces deux organismes sur le terrain, qui existe et fonctionne. Il n'est pas rare qu'ils partagent les mêmes locaux, en Rhône-Alpes par exemple.

Toujours dans un souci d'efficacité, j'ai voulu recentrer mon budget autour de trois priorités. Tout d'abord, relever les défis du présent. Il s'agit d'accompagner les mutations industrielles, d'aider à la reconversion des salariés et à la réindustrialisation des bassins d'emplois fragilisés. La France ne saurait en effet se résigner à la désindustrialisation.

En réponse à MM. Gonnot, Bataille et Daniel Paul, je voudrais rétablir une vérité incontournable : en volume, l'activité industrielle de notre pays est en croissance aussi rapide que celle des services.

La productivité de l'industrie est élevée et les prix connaissent une forte baisse tendancielle, ce qui se traduit par une baisse des emplois directs à l'intérieur des usines mais aussi par une croissance équivalente des emplois dans les services à l'industrie. Certes il y a des évolutions dans les organisations et des variations brutales d'activité. Le rôle de l'Etat est alors de veiller à ce que les salariés et les territoires ne soient pas laissés pour compte.

En 2003, nous avons mis en place des congés de conversion cofinancés par le ministère de l'industrie pour les salariés de Daewoo et Métaleurop et une antenne emploi pour faciliter leur reclassement. Sur le bassin de Noyelles-Godault, cette mesure a été couplée avec une mission de réindustrialisation également financée par le ministère de l'industrie. Je me félicite de la décision, annoncée hier, de la reprise par une société performante, SITA France, filiale du groupe Suez, du site de Métaleurop.

Le rôle de l'Etat est aussi de libérer et de réveiller le dynamisme de nos entreprises industrielles : le remède à la désindustrialisation, c'est la création de nouvelles activités industrielles.

A cet égard, la loi pour l'initiative économique porte déjà des fruits. J'ai par ailleurs proposé un plan en faveur de l'innovation.

Mais, pour être efficaces, nous couplons cette action avec une initiative au niveau européen. Nous proposons, avec nos partenaires allemands, une démarche active pour renforcer l'investissement dans de grands projets de recherche et développement, comme les semi-conducteurs, les télécommunications, les logiciels ou les biotechnologies. Nous travaillons ainsi à la mise en place d'une véritable politique industrielle européenne, qui prend pour objectif la concurrence de l'Union avec le reste du monde, et pas seulement la concurrence des pays européens entre eux.

L'avant-projet de loi d'orientation pour l'énergie, qui déterminera le cadre énergétique de notre pays pour les vingt à trente ans à venir, a été présenté vendredi dernier. Ses principales orientations portent sur la maîtrise de l'énergie, la diversification du bouquet énergétique par le développement des énergies renouvelables, le renforcement des efforts dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique et enfin le maintien de l'option nucléaire ouverte. Je me félicite que ces orientations aient rencontré un large soutien sur tous les bancs.

Le budget 2004 s'inscrit dans ces perspectives, qu'il s'agisse de la contribution de mon ministère aux subventions du CPA, à l'Institut français du pétrole, ou à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Deux décisions méritent d'être soulignées.

Un effort particulier est consenti pour renforcer la sécurité nucléaire - création de 22 emplois supplémentaires, dont 17 dans les divisions opérationnelles de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

De plus, les moyens de la commission de régulation de l'énergie sont renforcés avec une hausse de 13,7 % des crédits et la création de 12 emplois supplémentaires.

Le Gouvernement veut donner à EDF et GDF les moyens de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens, ce qui suppose que ces entreprises augmentent leurs moyens financiers sans avoir recours à un endettement excessif. Nous avons donc décidé de procéder à une ouverture minoritaire de leur capital. Les deux présidents de ces entreprises ont été chargés d'élaborer des projets ambitieux, à partir desquels le Gouvernement espère ouvrir le débat, à la fin de l'année, en particulier sur la forme juridique d'EDF-GDF.

M. Novelli s'est interrogé sur la stratégie industrielle d'AREVA.

AREVA doit en premier lieu consolider sa place de numéro un dans le domaine nucléaire. La récente entrée en négociation exclusive de la Finlande avec AREVA pour l'acquisition d'un EPR et les discussions en cours sur l'enrichissement de l'uranium sont deux avancées majeures.

AREVA doit également veiller au redressement de sa filiale de connectique FCI et je crois pouvoir dire que les progrès accomplis dans ce domaine sont exemplaires.

Quant à une éventuelle fusion avec Alstom, le problème est différent. Alstom devait résoudre un problème de financement, ce qui a été fait avec l'aide de l'Etat, mais aussi en cédant des actifs. L'activité transmission et distribution a ainsi été cédée à AREVA. Cela avait un sens industriel, les clients des centrales nucléaires étant aussi les clients des équipements de transmission et distribution. En revanche, les activités transport ou chantier naval d'Alstom ne sont pas à vendre ; il n'y aurait d'ailleurs eu aucune synergie industrielle avec les métiers d'AREVA.

Pour préparer l'avenir, le ministère de l'industrie mène une politique de formation des ingénieurs, techniciens et cadres à travers les écoles des mines et des télécommunications. Plus de 209 millions d'euros seront consacrés l'an prochain à cette action, soit une hausse de 4,71 % par rapport à 2003.

J'ai également souhaité donner une dimension européenne à notre politique de formation en favorisant le regroupement d'établissements d'enseignement supérieur installés dans différents pays européens. Il s'agit d'offrir aux étudiants un cursus intégrant des enseignements dispensés dans différents pays européens dont la France sur la base d'un programme pédagogique commun.

M. Jacques Masdeu-Arus s'est interrogé sur le devenir du financement des centres techniques de l'industrie et des comités professionnels de développement économique. Comme vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001 a supprimé la base juridique des taxes parafiscales des CTI et des CPDE. Notre préoccupation première a été de maintenir le financement des missions de service public ou d'intérêt collectif de ces organismes qui favorisent la cohérence des secteurs industriels.

Francis Mer, Alain Lambert et moi-même avons souhaité laisser aux professions le choix de la budgétisation ou d'impositions affectées. Cette approche pragmatique est conforme à la fois aux recommandations de la commission des finances de votre assemblée et aux souhaits des fédérations professionnelles.

La rénovation du mode de financement des CPDE et des CTI doit s'accompagner d'une évolution des relations entre l'Etat, les organismes et les fédérations professionnelles, désormais caractérisées par la signature de « contrats d'objectifs et de moyens », qui serviront à définir une stratégie collective de développement industriel.

Les parlementaires pourront ainsi disposer des informations souhaitables pour décider en connaissance de cause et voter les crédits publics nécessaires aux activités collectives de ces organismes.

S'agissant de La Poste, ainsi que l'ont fort bien souligné plusieurs de vos rapporteurs, le Gouvernement a lancé dès son arrivée, des travaux importants.

Tout d'abord en organisant le marché postal suite aux directives européennes. C'est l'objet du projet de loi sur la régulation postale qui sera prochainement présenté au Parlement.

Ensuite, en dotant La Poste d'un projet industriel ambitieux pour l'amener à rattraper en cinq ans le niveau de ses meilleurs concurrents européens. Je partage, Monsieur Dionis du Séjour, l'ambition de faire de la poste française « un champion européen ».

La hausse du prix du timbre de février vise à financer cette modernisation.Mme Vautrin a rappelé la fragilité des résultats de La Poste. Le contrat de plan fixe la feuille de route pour restaurer sa santé. La qualité du service aux particuliers et aux entreprises sera améliorée par de nouvelles organisations et des machines de tri plus performantes.

Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché à compenser les charges d'intérêt général supportées par La Poste.

Ainsi, dans l'attente des recommandations de la mission de M. Henri Paul, le contrat de plan maintient à 290 millions, la contribution financière de l'Etat à La Poste pour le transport et la distribution de la presse. Ensuite, il apporte une réponse à la difficile question du financement par La Poste des charges de retraite des postiers. Un dispositif libératoire sera mis en place pour le traitement des comptes 2005. En attendant, les dispositions actuelles sont reconduites, l'Etat prenant en charge la stabilisation des charges de retraite des postiers fonctionnaires.

Enfin, La Poste bénéficiera en 2006 des allègements des charges sociales sur les bas salaires pour plus de 200 millions.

Quant à la présence postale, le contrat de performances et de convergences ne prévoit pas de plan de fermeture de bureaux de poste. Au contraire, il prévoit le maintien du nombre global des points de contact, en adaptant la présence de La Poste aux modes de vie et aux contraintes de gestion de l'entreprise.

Dans le domaine des services financiers, ce contrat de plan normalise les conditions d'exercice et, afin de mieux répondre aux attentes des dix millions de clients de cette activité, la gamme de produits proposée est étendue aux crédits immobiliers sans épargne préalable.

En ce qui concerne France Télécom, je me félicite, comme M. Joyandet, que cette grande entreprise publique soit aujourd'hui sur la bonne voie.

France Télécom doit désormais faire face à plusieurs défis : poursuivre le désendettement en améliorant la rentabilité sans mettre en péril la croissance à long terme ; assurer la pleine satisfaction de ses clients et innover. L'entreprise dispose des compétences nécessaires pour réussir.

En ce qui concerne le statut de France Télécom, je rappelle à M. Daniel Paul que l'obligation juridique d'une détention majoritaire du capital par l'Etat peut constituer un handicap stratégique pour France Télécom.

On ne peut pas oublier que cela a été l'une des causes majeures de la crise traversée par France Télécom, qui n'a pu de ce fait financer sa croissance que par la dette.

Le projet de loi qui sera débattu début décembre par votre assemblée prévoit une évolution du statut de l'entreprise, dont les personnels resteront fonctionnaires.

Concernant le développement du marché des télécommunications à haut débit, les différentes actions entreprises par le Gouvernement ont déclenché un cercle vertueux qui facilite l'apparition de nouveaux services à des tarifs compétitifs. Ces décisions ont stimulé le marché de l'internet à haut débit. Avec près de trois millions d'abonnés, le rythme annuel de croissance atteint 150 %.

L'encouragement à l'innovation et à la recherche industrielle est notre première priorité car seule une politique ambitieuse dans ce domaine permettra de conforter notre rang de quatrième puissance industrielle mondiale. C'est en encourageant ces investissements que nous luttons contre la désindustrialisation.

Comme l'ont souligné MM. Hervé Novelli et Jacques Masdeu-Arus, le budget 2004 connaîtra deux évolutions importantes.

Tout d'abord, pour plus de clarté, j'ai décidé de créer un nouveau chapitre budgétaire intitulé « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises » qui regroupe l'ensemble des crédits contribuant au financement des programmes de recherche industrielle stratégique. Si l'on ajoute à ces crédits les autres sources de financement public, on arrive pour 2004 à près de 500 millions.

En second lieu, le programme ATOUT d'aide aux PME-PMI sera décentralisé. Ce dispositif a fait ses preuves mais relève de l'aide aux entreprises qui sera désormais de la compétence des conseils régionaux.

Ces changements s'accompagnent d'une évolution dans le mode d'organisation des aides à l'échelon local. L'ANVAR jouera aussi un rôle accru d'animateur de réseau au niveau régional, conformément aux souhaits exprimés lors de la consultation nationale sur l'innovation.

Le projet de loi de finances crée également deux outils fiscaux originaux et réforme en profondeur le crédit impôt-recherche. C'est là la mise en _uvre législative du plan innovation que j'ai lancé en début d'année.

Ainsi, par la modernisation de notre système d'aide et par le renforcement très significatif de l'outil fiscal, c'est près de 1,4 milliard que le Gouvernement consacrera l'an prochain à la stimulation de l'innovation et de la recherche industrielle dans les entreprises. Cette contribution majeure nous permettra de tirer le meilleur parti de la reprise économique et constitue la base d'une croissance durable.

Le budget « industrie » est adapté aux nécessités du présent et il prépare l'avenir, c'est pourquoi je vous remercie par avance de votre soutien