10/11/05 - Daniel Soulage défend une agriculture d'entreprise

Daniel Soulage est le porte parole du groupe UC-UDF sur le projet de loi d’orientation agricole actuellement discuté au Sénat. Le sénateur du Lot-et-Garonne, lui-même agriculteur, a déposé plusieurs amendements qui ont été adoptés dont certains spécifiques à la filière fruits et légumes fragilisée par des crises récurrentes.

Pourquoi créer un fonds agricole ?
La transmission du « fonds » était pratiquée depuis longtemps mais de manière non officielle et déguisée sous forme de reprise d’ancien matériel c’est-à-dire que les éléments matériels et immatériels d’une exploitation n’étaient pas reconnus et intégrés dans le compte de l’exploitant. La création du fonds agricole permet d’évaluer l’exploitation dans sa globalité. On se rapproche de la logique d’un fonds de commerce. Son effet sur la profession risque cependant d’être minime d’une part car il est optionnel et d’autre part car, depuis déjà quelques années, les exploitations se constituent sous forme de sociétés. C’est une mesure intéressante mais qui vient trop tard.

Le projet de loi d’orientation agricole prévoit la création d’un bail cessible
Le bail cessible va de paire avec le fonds agricole. Si l’on veut développer une agriculture d’entreprise, il faut que les fermiers puissent devenir des entrepreneurs. Le bail cessible, qui peut être librement choisi par les propriétaires bailleurs, permet - en échange d’un loyer plus élevé – aux exploitants de choisir leur repreneur. Le bail cessible réduit les liens entre le propriétaire et l’exploitation qu’il loue. Cela donne une sécurité à l’exploitant qui peut négocier la transmission de son fonds dans de bonnes conditions et c’est un avantage pour les propriétaires qui vont vouloir tirer plus de revenu de leurs terres.

Vous avez notamment déposé des amendements pour la filière fruits et légumes
J’ai déposé un amendement, qui a été adopté, sur les contrôles subis par les producteurs de la filière. Il s’agit de réaffirmer deux principes inclus dans le droit français : les contrôles doivent toujours respecter une procédure contradictoire et les agriculteurs doivent être aidés et informés des voies de recours contre les décisions administratives. Ils ne doivent plus se sentir seuls et démunis, ce qui était trop souvent le cas et qui a pu occasionner dans ma région des situations dramatiques ! J’ai également demandé que les comités économiques agricoles, qui rassemblent les groupements de producteurs, puissent intervenir en cas d’effondrement de prix comme lors de toutes crises. Ils pourraient agir par le biais d’un fonds de mutualisation dont la création est prévue par le projet de loi. Ce fonds serait alimenté par les cotisations des agriculteurs ainsi que par des aides nationales et européennes. Il est important que ce soit des acteurs de proximité, comme les comités économiques, qui connaissent les marchés locaux et peuvent agir rapidement, qui soient chargés de la gestion de ce dispositif. Le principe a été retenu dans la loi mais il faut maintenant qu’il soit en mis en place et qu’il obtienne l’accord de Bruxelles. Je serai vigilant.

L’assurance récolte est pour vous un dispositif indispensable à une agriculture moderne, êtes-vous satisfait de ses débuts ?
En effet, les Etats-Unis et l’Espagne investissent massivement en faveur de ce type d’assurance et vont même plus loin, vers une assurance revenu. L’assurance récolte en France a à peine un an. Elle fonctionne, puisque 65 000 contrats ont été signés. C’est un bon début mais si l’on veut étendre ce dispositif à tous les agriculteurs, il faut impérativement que l’Etat se porte garant en matière de réassurance. Sans cette garantie étatique, les assureurs privés n’encourageront pas la souscription de ce type de contrat car ils ne peuvent couvrir un risque (sécheresse, gel,...) qui peut toucher gravement de grandes régions ou le pays tout entier. Il faut une réassurance et une garantie d’Etat, c’est le sens d’un amendement que j’avais proposé et qui n’a pu être encore adopté. De plus, cela permettrait de réaliser des expérimentations sur des nouveaux secteurs comme la viticulture, les fruits et légumes et le fourrage, ect... L’ensemble de l’agriculture doit pouvoir être dans l’avenir assurée. Si l’Etat veut sincèrement développer l’assurance récolte, il doit, comme aux Etats-Unis, en Espagne ou dans tout autre pays qui ont ce système, s’engager financièrement.

Le groupe UC-UDF va-t-il voter la loi d’orientation ?

Les sénateurs UDF ont été surtout satisfaits, comme nos collègues Députés, de voir que cette loi confirme les engagements du Président de la République et du Premier Ministre en matière de développement des biocarburants. Pour nous qui réclamons depuis longtemps une politique plus ambitieuse en la matière, c’est un réel progrès de voir inscrit dans la loi des objectifs et des échéances précises.
Dans sa globalité, le texte comporte de bonnes mesures et nous avons pu faire passer plusieurs amendements. C’est pourquoi nous allons certainement le voter comme nos collègues UDF de l’Assemblée nationale. Néanmoins, ce n’est pas à nos yeux une véritable loi d’orientation, comme il y en a eu par le passé. Il faut bien reconnaître qu’aujourd’hui, l’agriculture dépend beaucoup de Bruxelles et des négociations à l’OMC...