09/02/10 - Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG)

Un rapport sur de Claire Aubin et Daniel Jourdain-Meyer de l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) sur « L’Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG suite à la loi du 4 juillet 2001» a été remis à la Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, le mardi 2 février.

La publication de ce rapport intervient dans un contexte de climat tendu puisque plusieurs associations, syndicats et élus se sont élevées contre la fermeture de centres d’IVG dans les hôpitaux d’Ile-de-France.

L’adaptation du cadre législatif à l’évolution de la société :

La loi du 31 juillet 1920 fait de l’IVG un crime et de la contraception un délit.
La loi du 4 décembre 1974 instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs contraceptifs médicalement prescrits.
Une circulaire du ministère de l’Education nationale en 1973, organise l’enseignement de la reproduction humaine, intégré aux cours de biologie, puis une éducation à la responsabilité sexuelle.
En 1991 la publicité en faveur du préservatif est légalisée.
La dépénalisation de l’IVG prévue dans la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, est rendue définitive avec la loi du 31 décembre 1979.
La loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception inscrit le droit à l’IVG dans le Code de la santé publique, supprime le délit de propagande et de publicité et renforce les conditions d’application du délit d’entrave. Elle facilite l’accès notamment des jeunes mineurs à la contraception et la contraception d’urgence et rend obligatoire une éducation à la sexualité à raison d’au moins trois heures annuelles par groupe d’âge homogène.
En 2008, la loi de financement de la sécurité sociale complète le dispositif de l’IVG médicamenteuse, en autorisant sa pratique dans les centres de protection maternelle et infantile et dans les centres de santé.
La loi HPST du 21 juillet 2009 a encore élargi les compétences des sages-femmes dans les domaines de la prescription, de la contraception et du suivi gynécologique.

Les chiffres actuels :

En France la pilule est le contraceptif le plus utilisé. 90 % des femmes entre 20 et 24 ans la prennent.
200 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont pratiquées chaque année en France.
72 % des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception.
10 % des demandes d’IVG concernent des grossesses tardives.
43 % des IVG sont réalisés avec des médicaments (RU-486)
Ce que constate le rapport :
Pour l'IGAS, si "la prise en charge de l'IVG a marqué des progrès réels" depuis la loi de 2001 – qui a porté son délai légal de dix à douze semaines et qui était censée faciliter l'accès à l'avortement et à la contraception – ces avancées "demeurent fragiles".
Le rapport fait part d’une « situation paradoxale » de la France qui cumule un taux de natalité très élevé, un taux de diffusion de la contraception « parmi les plus élevés au monde » et « un taux d’IVG qui ne diminue pas et reste à un niveau relativement important ».
Le rapport note que l’accès à l’IVG s’améliore de façon générale : il y a moins d’une semaine entre la demande d’IVG et sa réalisation. En revanche, le rapport pointe « des goulots d’étranglement préoccupants » en Ile-de-France et en Paca.
Les auteurs du rapport réfutent l’idée reçue selon laquelle la pilule du lendemain se serait substituée à la contraception régulière.
Alors qu’elle est une obligation légale depuis la loi du 4 juillet 2001, l’éducation sexuelle fait souvent défaut dans les établissements scolaires.

Les recommandations du rapport :

Au sujet de la prévention :
Renforcer la prévention, en particulier auprès des plus jeunes.
Organiser de façon régulière des campagnes de communication, et ceci également dans les lieux extrascolaires et en direction des populations en situation difficile.
Mettre l’accent sur la formation initiale et continue des professionnels de santé en « matière de fécondité et de santé sexuelle ».

En ce qui concerne la contraception :
Donner accès à une contraception anonyme et gratuite aux moins de 18 ou aux 18 -25 ans qui figurent sur la Sécurité sociale de leurs parents.
Promouvoir le stérilet, que les jeunes femmes se voient refuser la plupart du temps.
Mieux garantir l’accès gratuit à la pilule de lendemain pour les mineurs.
Diversifier et mieux adapter la couverture contraceptive en promouvant les méthodes moins sujettes aux problèmes d’observance que la contraception orale hormonale.

En ce qui concerne l’IVG :
Inclure l’IVG dans « le plan régional de santé ».
Tarifer l’IVG comme les autres actes afin d’éviter la dévalorisation de cette spécialité prisée par les structures médicales et sous-tarifée par la Sécurité sociale.
Inscrire l’orthogénie comme une activité médicale à part entière dans le plan stratégique régional de santé.
Développer davantage l’IVG médicamenteuse.

Ce que prévoit le gouvernement :

Roselyne Bachelot, a annonce son intention de "mettre le paquet sur l'information en milieu scolaire" en matière d'éducation à la sexualité pour faire reculer le nombre de grossesses chez les mineures. Elle se dit "frappée d'apprendre que deux tiers des filles de 3e pensent encore qu'on ne peut pas tomber enceinte lors du premier rapport sexuel".
En ce qui concerne l’IVG, Mme Bachelot a affiché sa volonté de garantir un accès égal à l’avortement sur le territoire et a promis une consultation médicale gratuite et anonyme pour les mineurs
Une augmentation de 10 % de la rémunération pour les établissements pratiquant l’IVG est prévu au courant de l’année 2010.

Les réactions :

Marisol Touraine (Secrétaire nationale à la Santé et la sécurité sociale, PS) et Gaëlle Lenfant (Secrétaire nationale adjointe Droits des femmes PS) dans un communiqué : « Le droit à l’avortement, aujourd’hui remis en cause, doit être protégé. Le Parti socialiste exhorte le gouvernement à faire appliquer l'obligation légale d'offre de soins en matière d'avortement à l'hôpital public, et à faire respecter le délai légal de l’IVG. »

Sihem Habchi, présidente de Ni Putes Ni Soumises : « Dans les quartiers populaires, la contraception, c’est un interdit, on la prend en cachette. La liberté de disposer de son corps, ça reste encore un beau rêve pour beaucoup de jeunes filles. »

Christine Boutin, présidente du Parti Chrétien Démocrate (PCD), s’st indignée de « l’offensive menée » par les « pouvoirs publics » en faveur «  de la banalisation de l’avortement. Elle reproche à la Ministre de la Santé de « vouloir faire de l’IVG une composante obligatoire de l’offre de santé ».