03/11/04 - Jean Dionis coauteur d'un Rapport parlementaire sur la Télémédecine : "Nouvelles technologies de l'information et système de santé : la nouvelle révolution médicale"

Les préconisations de ce rapport ont été immédiatement soumises au Parlement lors de la discussion du Projet de loi portant sur la réforme de l'Assurance maladie au mois de juillet 2004.

Les principales propositions de ce rapport ont été adoptées à travers les amendements sur :

1.Le statut juridique de la télémédecine :

-définition de la télémédecine : "acte médical effectué dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le malade par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical",
-la validité d'une ordonnance formulée par courriel doit être reconnue dès lors qu'elle peut être authentifiée,
-la possibilité de consulter un patient par télémédecine doit être reconnue sous réserve que l'opération s'effectue sous la responsabilité d'un médecin.

2.Le dossier médical partagé : l'interdiction d'accès aux assureurs et employeurs

3.La création du label "site internet agréé de santé publique".