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02/11/04 - Pourquoi l'UDF s'est abstenu sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2005 ? (Explications de vote - Jean-Luc Préel pour le Groupe UDF)

Publication : 03/11/2004  |  00:00  |  Auteur : Jean Dionis

Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 365 milliards d’euros consacrés à la politique sociale du pays : santé, retraite de base, politique familiale.

La loi est très succincte, le rapport annexé très ramassé. L’UDF a tenté, dans une ambiance relativement détendue, de l’améliorer et le Gouvernement a finalement accepté 8 de nos amendements, mineurs, sur 70 déposés.

Mais les questions essentielles que nous avions posées demeurent pourtant sans réponse.

Le déficit de l’ensemble des branches sera certainement supérieur.

En effet, les recettes ont été calculées sur un taux de croissance de 2,5% et de la masse salariale de 4% que nous espérons, mais que peu d’économistes envisagent aujourd’hui.

Pour la santé, la progression de l’ONDAM, c’est-à-dire des dépenses remboursées est très volontariste 2,9%. Cet ONDAM économique, « pifométrique », non médicalisé, a peu de chances d’être tenu.

Dès lors, le Comité d’alerte, qui doit intervenir en cas de dépassement de 0,75%, transformera la fameuse maîtrise médicalisée en une maîtrise comptable rejetée par tous les professionnels.

Cet ONDAM sera dépassé car les économies de dépenses sont très aléatoires. Comment espérer un milliard d’économie par la maîtrise alors que le dossier médical personnel et le parcours de soins ne sont pas opérationnels ?

Comment espérer une économie de 700 millions sur le médicament alors que de nouveaux médicaments onéreux sont espérés ?

Comment attendre une économie de 200 millions des hôpitaux alors que pour beaucoup le budget est déficitaire et que les 300 millions accordés sont loin des 776 millions nécessaires et qu’ils ne sont pas intégrés dans les bases ?

Il n’y a pas eu de remise des compteurs à zéro.

Des engagements de dépenses supplémentaires sont déjà prévus. 200 millions pour la CCAM technique, revalorisation des astreintes chirurgicales libérales qui entraînera une revalorisation de toutes les astreintes en ville et à l’hôpital, augmentation du KCC de 25% en 2005, revalorisation de la grille tarifaire à l’occasion de la future convention. Il serait donc étonnant que l’ONDAM soit respecté.

Malgré nos demandes, il n’a pas été possible de discuter de la démographie médicale, de la permanence des soins, des urgences, du dépistage des cancers, problèmes majeurs passés sous silence dans le rapport annexé comme s’ils étaient résolus.


Pour les retraites, l’UDF a posé trois questions majeures :


-Tout d’abord, le problème du pouvoir d’achat des retraites. Le taux d’augmentation prévu ne permettra pas son maintien compte tenu de l’inflation et du prélèvement de CSG de 0,4% au 1er janvier.

-La retraite des enseignants du privé n’est toujours pas alignée sur celle du public, selon le principe que nous avions défendu lors de la réforme des retraites : à cotisation égale, prestation égale.

-Le problème des IEG (électricité et gaz) :

Lors de la réforme des retraites, l’UDF avait demandé la mise en extinction des régimes spéciaux. Cette mesure raisonnable d’équité avait été refusée. Pour permettre l’ouverture du capital, le Gouvernement propose l’adossement au régime général. Le montant des soultes a varié, le taux et l’échelonnement des versements également.

Il n’en demeure pas moins que le coût de la première soulte est de 9 milliards, celle pour les régimes complémentaires devrait être logiquement du même ordre, reste à financer le régime chapeau.

Bien entendu, le contribuable, par un impôt nouveau, et le consommateur sont appelés à financer ces avantages conservés qui vont au final ruiner EDF.


Pour la famille , l’UDF salue les mesures nouvelles concernant l’adoption, mais refuse à nouveau le hold-up, cher à Bernard Accoyer, pour financer les majorations enfants pour les retraites.


Reste le problème de la pension de réversion :

Le décret du 24 août a soulevé un tollé et le Premier ministre a décidé de le suspendre. Curieuse situation pour un décret qui ne fait que mettre en musique la loi votée en juillet 2003 par l’UMP enthousiaste.

Au nom de l’UDF, j’avais pourtant attiré l’attention du Gouvernement et déposé des amendements :

-Pour permettre aux jeunes veuves de disposer d’une pension au minimum du niveau de l’allocation veuvage, pourtant bien modeste.

-Pour refuser la transformation de la pension de réversion, pourcentage de droits acquis par les cotisations du conjoint, en une allocation différentielle révisable chaque année.

Les amendements déposés pour amener le Gouvernement à s’engager n’ont pas été acceptés. Pourtant, il est clair qu’il faut changer la loi.

Finalement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, très succinct, n’est guère satisfaisant. Le déficit sera certainement supérieur. Aucune réponse satisfaisante n’a été apportée aux questions majeures posées par l’UDF : la maîtrise comptable pour la santé, les veuves, les retraites agricoles, la retraite EDF.

C’est pourquoi, l’ensemble du Groupe UDF ne peut voter cette loi de financement 2005.

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