Communiqué de presse sur la proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture : Nous avons perdu une bataille mais nous gagnerons la guerre!
Allègement des charges sur l'emploi agricole.
La proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française de Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson et cosignée par 131 députés a été rejetée par l'Assemblée Nationale malgré 69 courageuses voix pour (dont Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau).
Jean Dionis condamne l'opposition idéologique de la gauche contre le principe même d'une baisse des charges sur l'emploi agricole qui handicapent injustement nos agriculteurs vis à vis de leurs concurrents européens.
Une majorité des députés UMP a voté contre et suivi les recommandations du Ministre au sujet de l'éventuel risque de euro-incompatibilité.
Mais lors du débat dans l'hémicycle à la suite de cette l'initiative des députés centristes rejoints par plus de 105 députés UMP, le Gouvernement s'est engagé à réduire significativement les charges sociales sur le travail agricole permanent par le moyen d'un amendement au PLFSS 2012(Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale).
Les centristes se félicitent de cet engagement public du Gouvernement grâce au débat suscité par cette proposition de loi et son soutien par 131 députés de la majorité.
Le constat est aujourd'hui en effet partagé par tous et le Premier Ministre comme le Ministre de l'Agriculture ont reconnu l'urgence d'une réponse française.
La proposition de loi de Jean Dionis du Séjour a donc atteint son premier but : Lancer une dynamique positive en faveur de cet objectif prioritaire.
Les centristes seront présents, avec leurs propositions, à l'occasion du PLFSS 2012 et seront vigilants sur l'ampleur de la mesure retenue par le Gouvernement.
Ils veilleront notamment à ce qu'elle ne se réduise pas à une "mesurette".
Les centristes mèneront le juste combat de la baisse des charges sur l'emploi, jusqu'au bout.Aujourd'hui, ils ont perdu une bataille mais ils gagneront la guerre.
Ci-dessous la vidéo et la version texte de l'explication de vote de Jean Dionis du Séjour :
http://www.youtube.com/watch?v=1Wn3ptU3FCc
M. le Ministre,
M. le Président,
Mes chers collègues,
3,5 euros en Espagne, entre 5 et 7 euros en Allemagne,....et 9,2 euros en France : voilà la réalité du salaire horaire minimum brut dans l'agriculture et dans l'Union Européenne d'aujourd'hui.21% en Espagne, 23% en Allemagne …..41,5% en France!voilà la réalité du taux de charges patronales, dans l'agriculture et dans l'Union Européenne d'aujourd'hui.
Nos principaux voisins Allemands, mais aussi Espagnols Italiens– qui sont aussi nos principaux concurrents au niveau agricole – ont tous allégé le coût global du travail agricole beaucoup plus vite et beaucoup plus fortement que nous ne l'avons fait.
Reconnaissons-le. Il y a eu,sur ce sujet,une rigidité et une naïveté française qui blessent directement nos agriculteurs.
Des filières entières (fruits, légumes, viticulture, horticulture) perdent aujourd'hui chaque année des parts de marchés.
L’existence de distorsions de concurrence en défaveur de nos agriculteurs n’est plus contestée aujourd’hui par personne.
Notre proposition de loi étend aux salariés permanents l’exonération de cotisations patronales adoptée en 2010 pour l’emploi de travailleurs saisonniers.
Le coût de cette exonération sera donc entièrement compensé par la création d’une taxe portant sur les ventes au détail de produits alimentaires par les entreprises de moyenne et grande distribution.
Une nouvelle fois, ceux qui contestent cette initiative vont nous dire que la proposition est incompatible avec le droit européen mais une nouvelle fois ils ne nous convaincront pas du tout, mais alors pas du tout.
L’exonération proposée est le prolongement à l'identique du dispositif gouvernemental– j'insiste bien sur ce point à l'identique - de l’exonération en faveur des travailleurs saisonniers mise en œuvre par la loi du 9 mars 2010.
De plus, la politique de financement de la protection sociale est une compétence des Etats membres.
C’est la France qui est victime de distorsions de concurrence en matière de coût du travail agricole, il est donc parfaitement légitime qu’elle prenne des mesures afin de se défendre!
Expliquez-nous, enfin, comment les exonérations que vous allez proposer lors du débat sur le PLFSS 2012 seront-elles plus eurocompatibles que les notres?
Concernant le financement de l’exonération, il reprend à l'identique – j'insiste à nouveau à l'identique- le dispositif gouvernemental de la contribution pour une pêche durable, dit taxe « poissons », dont le ministre du budget nous a démontré lors de son adoption en 2007 qu’il était euro-compatible et qui fonctionne depuis 2 ans.
Quoi de plus légitime que de faire participer l’aval de la filière – la moyenne et la grande distribution - au financement du soutien aux agriculteurs.Les taux de marge nette de la grande distribution dans le secteur des fruits et légumes se situent entre 30 et 40 % et sont tout simplement scandaleux! Quand nous voyons toutes les tergiversations sur ce sujet, je me pose une question simple : « Qui, parmi nous, a peur de la grande distribution? Et pour quelles bonnes raisons ? »
L’assiette très large et le taux réduit de la taxe, de l’ordre de 1%, permettront de limiter son impact tant sur les producteurs que sur les consommateurs
Au bout du compte, l’enjeu de notre débat est clair : nous devons impérativement permettre une baisse significative des charges des agriculteurs dès le 1er janvier 2012.
Alors, soyons clairs. Notre initiative, soutenue par 131 dépputés, a déjà fait bouger les lignes. L’adoption de notre proposition de loi créera l'élan politique dont notre ministre de l'agriculture a besoin pour gagner les batailles internes qui l' attendent jusqu'à sa mise en oeuvre.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à la voter sans états d'âme.
Monsieur le ministre, vous avez pris, il y a trois semaines, devant l'Assemblée, l’engagement que le Gouvernement soutiendra, lors de l'examen du PLFSS 2012, un dispositif d’allégement supplémentaire des charges pesant sur le travail permanent dans l’agriculture applicable avant la fin de la législature.
Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour aboutir à ce geste vital pour l’avenir de l’agriculture notamment en l’enrichissant de l'apport de notre collègue Bernard Reynès au terme de la mission que vous lui avez confiée.
Quelque soit le vote de notre Assemblée aujourd'hui, je continuerai, avec le groupe Nouveau Centre, ce juste combat jusqu’à son terme.
Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance mais nous restons vigilants et adaptons pour la circonstance la doctrine de la Banque de France : « la confiance au gouvernement n’exclut pas le contrôle du Parlement ».
Nous ne nous satisferons pas d’une «mesurette» et nous serons présents avec nos propositions lors du débat du PLFSS 2012!
Mais si vous décidez de porter une réforme ambitieuse, à la hauteur des défis auxquels notre agriculture est confrontée, alors, les Centristes, Charles de Courson et moi-même vous soutiendrons de toutes nos forces.