Communiqué de presse à la suite de l'examen en commission de la ppl :
Compétitivité de l'agriculture : Pour Jean Dionis du Séjour et le Nouveau centre, le combat continue!
Le débat initié au Parlement par le Nouveau Centre par l'intermédiaire de la proposition de loi déposée par Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson sur la compétitivité de l'agriculture française s'amplifie.
Nous nous réjouissons notamment de la prise de position des principaux leaders syndicaux agricoles sur l'urgence d'une réponse française face à l'injustice liée aux distorsions de concurrence dont sont victimes les agriculteurs français au regard de leurs voisins européens.
Nous nous réjouissons également de la prise de position du Ministre ce matin sur canal+ en faveur d'un allègement de charge pour le travail permanent.
La proposition de loi a clairement joué son rôle de catalyseur nécessaire pour ouvrir ce débat jusqu'à présent bloqué.
L'examen en commission de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale en présence du Ministre ce matin a donné lieu à un débat intense et un consensus partagé sur la réalité des distorsions de concurrence et sur la volonté d'agir dans ce domaine avant la fin de l'année.
Il s'agit donc aujourd'hui de trouver un chemin politique pour que ce consensus se transforme en compromis pour améliorer ensemble la compétitivité de l'agriculture française.
La proposition de loi soutenue et cosignée par 113 députés (NC, UMP et appartenant à aucun groupe) a été rejetée par un vote en commission après l'annonce par le Ministre de la volonté du gouvernement d'agir significativement dans ce domaine avant la fin de l'année 2011.
La gauche a voté contre, le NC pour et l'UMP s'est partagée dans ses votes. La loi, quant à elle, sera examinée dans l'hémicycle le jeudi 14 avril.
Il reste donc 15 jours pour aboutir à ce compromis entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale. Pour Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson, ce compromis devra être structurel et significatif, il est d'ores et déjà exclu qu'il se résume à une disposition symbolique ou cosmétique compte tenu des enjeux majeurs pour nos agriculteurs.
M. le Ministre, M. le Président, mes chers collègues,
Notre proposition – celle du groupe Nouveau Centre porté par Charles de Courson et moi-même ainsi que 110 cosignataires parmi lesquels de nombreux membres de notre commission - part d’un triple diagnostic :
l’agriculture française souffre de fortes distorsions de concurrence par rapport aux autres grands pays européens ;
ces distorsions sont essentiellement la conséquence des différentiels de coût du travail ;
cette situation nuit gravement à notre compétitivité.
Notre agriculture est confrontée à de graves distorsions de concurrence, non seulement vis-à-vis des pays tiers, mais aussi à l’intérieur même de l’Union européenne. Ces distorsions concernent en particulier le coût de la main d’œuvre, les autres coûts de production (intrants, énergie), la réglementation, la fiscalité... Parmi ces facteurs, les divergences de coût du travail jouent un rôle prépondérant.
Dès 2005, le rapport établi par notre collègue Jacques Le Guen, à la demande du Gouvernement, sur l’impact de la concurrence sur l’emploi agricole dans l’Union européenne a mis en évidence l’existence de distorsions de concurrence liées aux écarts de coût du travail.
L’existence ou non d’un salaire minimum, de dispositifs d’allègements de charges, le recours à une main d’œuvre étrangère légale ou illégale, ou à des contrats de prestation de services avec les nouveaux Etats membres de l’UE étant identifiés comme des facteurs de divergence des coûts salariaux agricoles.
Ainsi, en Allemagne, le recours à des travailleurs des nouveaux Etats membres (détachement de travailleurs) est fréquent en agriculture. On estime que les salariés des nouveaux Etats membres, et principalement de la Pologne, représentent 25% de la main d’œuvre agricole de ce pays. Dans le système du détachement de travailleurs, les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine.
De plus, certains secteurs n’étant pas couverts par des conventions collectives, ils ne sont pas liés par l’obligation de salaire minimum et les salaires pour les salariés étrangers sont bien inférieurs à ceux pratiqués pour les salariés allemands (le salaire minimum brut dans le secteur agricole en Pologne est de 1,66 euro de l’heure).
En Espagne, le salaire minimum brut dans le secteur agricole est de 3,2 euros de l’heure et le taux de cotisations de base est de l’ordre de 21%, un régime spécifique existant pour les cotisations du secteur agricole1. Gardons en mémoire la réalité française qui est à 9 euros de l'heure et 41 % de taux de charge employeurs.
De telles distorsions de concurrence menacent directement la compétitivité de notre agriculture.
Nos performances à l’exportation se sont dégradées ces dernières années, alors que le secteur agroalimentaire est l’un de nos atouts : la part de la France dans les exportations agroalimentaires mondiales est passée de 6,7% en 2000 à 5,6% en 2008, tandis que celle de l’Allemagne a augmenté pendant la même période, passant de 5,3% à 6,6%. En 2009, la France n’était plus que le quatrième exportateur mondial, derrière les Etats-Unis, l’Allemagne et les Pays-Bas.
Dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), M. le ministre, vous aviez souligné l’importance de la compétitivité pour l’agriculture française et le fait que l’Allemagne nous prenait des parts de marché, qu’il s’agisse du secteur de la viande porcine, de celui du lait ou encore des fruits et légumes.
Il convient d’agir dès à présent pour enrayer cette perte de compétitivité qui menace toute notre agriculture et pourrait avoir des conséquences économiques désastreuses.
La cible prioritaire doit être le coût du travail. L’harmonisation sociale et fiscale à l’échelle de l’Union européenne doit rester un objectif politique majeur de long terme mais celle-ci est à l’heure actuelle hors de portée, compte tenu de l’absence de volonté unanime des Etats membres.
C’est pourquoi nous proposons que le Parlement prenne une initiative forte en matière d’allègement du coût du travail agricole, domaine dans lequel se concentrent les distorsions de concurrence.
Cette initiative prolonge et élargit l’exonération de cotisations patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers. Cette mesure, mise en œuvre par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, est une première étape positive : elle a permis un abaissement du coût du travail saisonnier de 12,18 euros à 9,29 euros de l’heure.
Il s’agit d’un effort significatif de l’Etat en faveur de l’agriculture, puisqu’elle a représenté un coût budgétaire de 168 millions d’euros.
Notre démarche a débuté avec le dépôt d’un amendement dans le cadre de la LMAP en juillet 2010, tendant à étendre le dispositif d’exonération de cotisations existant en faveur des travailleurs occasionnels à l’ensemble des salariés agricoles.
Plusieurs de nos collègues, du groupe Nouveau centre, du groupe UMP et du groupe socialiste avaient voté en faveur de cet amendement, qui n’a cependant pas été adopté.
Depuis huit mois, nous avons poursuivi notre travail et avons consulté de nombreux experts de la protection sociale et de l’économie agricoles au sein de différents organismes : MSA, CNCER, France AgriMer…Nous sommes également restés en contact avec vous, Monsieur le ministre, et avec vos collaborateurs, avant de vous remettre notre proposition le 18 décembre 2010 à Agen.
Nous devons maintenant poursuivre le chemin afin de donner à nos agriculteurs les moyens de lutter à armes égales avec leurs concurrents.
La mesure proposée répond à un objectif d’emploi et de lutte contre la précarisation du travail agricole, l’exonération limitée aux saisonniers introduisant un biais en faveur de l’emploi précaire.
Mes chers collègues, Il est juste impossible de s’en tenir à l’exonération du travail saisonnier. Le statu quo provoquerait mécaniquement les conditions d’un transfert massif du travail permanent vers le travail saisonnier, entrainaint un mouvement de précarisation et de perte de savoir-faire dans notre agriculture.
Or l’avenir de l’agriculture française passe par le renforcement du salariat permanent, afin de favoriser la professionnalisation du secteur et la bonne transmission de nos entreprises agricoles d’une génération à l’autre.
Les cotisations concernées sont identiques à celles auxquelles s’applique l’exonération en faveur des saisonniers : ce sont les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (assurance maladie, vieillesse, prestations familiales et accidents du travail), certaines cotisations conventionnelles étant en outre prises en charge par les caisses de MSA.
Le barème dégressif est également identique à celui appliqué actuellement pour les saisonniers : l’exonération est totale pour un salaire mensuel inférieur ou égal à 2,5 SMIC, dégressive entre 2,5 et 3 SMIC et nulle à partir de 3 SMIC.
S’agissant de la compatibilité de la mesure avec le droit de l’Union européenne, je rappelle que la politique sociale est une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres et que la Cour de justice a jugé que, dès lors que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il leur appartient, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, d’aménager leurs régimes de sécurité sociale, notamment le niveau des cotisations dues par les affiliés2Arrêt Blanckaert du 8 septembre 2005.
En outre, l’exonération proposée bénéficie à tous les employeurs du secteur agricole et n’introduit donc pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur.
Enfin, au-delà du débat juridique, la France est clairement aujourd’hui la victime de distorsions concurrentielles graves dans l’agriculture, résultant de dispositifs nationaux divers et tous plus ou moins contestables au regard du droit européen.
Dans un domaine, le financement de la protection sociale, où la compétence des Etats membres est affirmée, il est légitime que la France entreprenne une action nationale pour se défendre contre les distorsions de concurrence européenne.
Le financement que nous proposons pour cette mesure prend pleinement en compte la nécessité de réduction des déficits publics, chère à notre famille politique.
Le coût de l’exonération, évalué à 1 milliard d’euros, sera entièrement compensé par la création d’une taxe, la « contribution en faveur de la compétitivité durable de l’agriculture » portant sur les ventes au détail de produits alimentaires à base de produits de l’agriculture et de l’élevage. Eu égard aux déséquilibres persistants entre producteurs et distributeurs au sein de la chaîne alimentaire, il est totalement légitime de faire participer l’aval de la filière au soutien des producteurs.
La taxe proposée reproduit à l'identique le dispositif adopté par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, la contribution pour une pêche durable, dite « taxe poissons » en élargissant l'assiette fiscale telle que présentée ci-dessus.
L’assiette très large et le taux réduit de la taxe, qui avoisinerait 1%, permettront de limiter son impact. Il est raisonnable de penser que celui-ci se répartira entre trois canaux : en amont, avec une pression à la baisse sur les prix d’achat des produits agricoles, au niveau des distributeurs avec une réduction des marges et en aval avec une répercussion sur les prix de vente des produits concernés.
Les conséquences tant pour les producteurs que pour les consommateurs resteront donc restreintes.
Par ailleurs, les entreprises ayant un chiffres d’affaires inférieur à 777 000 euros seraient exonérées, ce qui éviterait de pénaliser les petits distributeurs et commerçants.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du débat général sur le mode de financement de notre protection sociale. Il est aujourd’hui urgent de repenser ce mode de financement, qui pèse trop lourdement sur le travail.La situation de notre agriculture étant particulièrement critique, il convient d’appliquer d’abord et en urgence à ce secteur une solution qui devrait à notre sens être généralisée à l’ensemble de l’économie.
En conclusion, nous devons en urgence nous départir d’une certaine naïveté française. Notre agriculture est bel et bien en danger et nous ne devons pas nous laisser endormir par des embellies sectorielles et conjoncturelles comme celles dont profite actuellement le marché des céréales.
L’exonération des cotisations sur le travail saisonnier était un bon début mais il faut à présent franchir une nouvelle étape. Renoncer à cette avancée serait se condamner à court terme à abandonner l’exonération pour les saisonniers. Renoncer serait s’enfermer dans une naïveté coupable et complice. Ayons l’audace de faire pour nos agriculteurs des gestes forts et concrets qui redonneront un avenir à ce secteur clé de notre économie.
C’est pourquoi, au nom des 112 cosignataires, je vous propose d’adopter aujourd’hui cette proposition de loi.