Justice fiscale
M. le président. La parole est à M. Michel Sapin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Michel Sapin. Monsieur le Premier ministre, depuis de nombreuses années, alors que vous étiez déjà ministre des gouvernements précédents, et tout particulièrement depuis l’élection du Président de la République et votre nomination comme Premier ministre, des réformes fiscales se sont accumulées. Ces réformes ont eu deux conséquences principales : d’une part, de priver le budget de l’État de dizaines de milliards d’euros de recettes et donc de creuser le déficit, déficit sur lequel vous vous appuyez aujourd’hui pour mener une politique de rigueur qui, elle, pèsera sur les plus faibles des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) ; d’autre part, d’alléger la charge d’impôt des plus aisés des Français. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Avec le bouclier fiscal, vous avez supprimé l’impôt sur la fortune des plus grosses fortunes. Avec la réforme de l’impôt sur les successions, vous avez supprimé l’impôt sur les successions des plus grosses successions. Avec l’accumulation des niches, vous aboutissez à ce que les plus gros revenus paient une proportion d’impôts plus faible que celle acquittée par les revenus petits et moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, oui, une réforme fiscale est nécessaire, nous sommes prêts à participer à ce débat et nous faisons des propositions. Mais que nous proposez-vous ? Ce que vous appelez une réforme fiscale est en réalité un tour de passe-passe ridicule : d’un côté, on supprimerait le bouclier fiscal et de l’autre côté, on supprimerait l’ISF. Un tel tour de bonneteau ne passera pas inaperçu : d’un côté, 700 millions d’euros de cadeaux, de l’autre côté, 4 milliards d’euros de cadeaux. Qui est gagnant ?
Ma question est simple : au lieu de ce débat, que je qualifierai de ridicule…qui permettra simplement d’avantager les plus riches des Français, quand pourrons-nous parler d’une vraie réforme fiscale, qui remette de l’efficacité, de la transparence et de la justice dans notre système fiscal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, à quelques encablures de Noël, pour le Gouvernement, l’heure, en cette période d’économies, n’est pas aux cadeaux mais à la justice. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À la justice sociale, à la justice fiscale, à l’équilibre des comptes et à l’équilibre d’une réforme qui vise un double objectif :
Le premier objectif est d’arriver dans les meilleurs délais vers une convergence fiscale au service de notre économie et au service de l’équilibre de la fiscalité enfin stabilisée dans notre pays pour ce qui est du patrimoine.
Deuxième objectif, à travers la convergence fiscale qui trouvera sa traduction dans le rapport commandé par le Président de la République à la Cour des comptes : nous avons mis en œuvre, sous l’autorité du Premier ministre, un groupe de travail chargé, pendant les semaines qui viennent et jusqu’à la fin du mois d’avril, de formuler des propositions afin de sortir de cette « alternative du diable » à laquelle nous sommes confrontés. Je veux parler de ce bouclier fiscal que vous vouez aux gémonies aujourd’hui alors qu’il n’est que l’arrière-petit-fils de ce que vous avez vous-même voté sous le gouvernement Rocard avec le plafonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans cet accès de lucidité que vous aviez encore à l’époque, vous aviez bien compris qu’en recréant un impôt de solidarité sur la fortune, vous réintroduisiez du même coup un élément confiscatoire et spoliateur.
C’est la raison pour laquelle nous vous disons chiche, allez jusqu’au bout : puisque vous souhaitez remettre en cause le bouclier que vous avez vous-même enfanté, soyez équilibrés dans votre démarche et acceptez la suppression d’une fiscalité sur le patrimoine qui n’a aucune légitimité ailleurs en Europe – c’est la dernière anomalie française en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous allons faire des propositions. Nous n’avons pas voulu vous gêner : puisque vous avez dit oui à la suppression du bouclier, mais non à la suppression de l’ISF, nous n’avons pas voulu vous associer dans ce temps de débat, mais nous vous donnons rendez-vous en juin, à l’occasion de la loi de finances rectificative, pour aboutir à cette réforme juste et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Classement PISA des systèmes scolaires
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, l’OCDE a rendu public aujourd’hui son classement des systèmes scolaires de soixante-cinq pays ou territoires pour l’année 2009.
Ces classements, établis en fonction des compétences des élèves âgés de quinze ans en lecture, en mathématiques et en sciences, sont publiés dans le cadre de l’enquête PISA 2009, quatrième édition du programme international pour le suivi des acquis des élèves, après celles de 2000, 2003 et 2006.
Plutôt que la maîtrise d’un programme scolaire précis, PISA teste l’aptitude des élèves à appliquer les connaissances acquises à l’école aux situations de la vie réelle. Ce sont des indicateurs importants, qui reposent sur des critères jugés pertinents par beaucoup d’experts.
Le constat le plus alarmant, au-delà du fait que la France a chuté dans le classement entre 2000 et 2006 – cette évolution semble toutefois se stabiliser en 2009 –, est que notre système a du mal à réduire la proportion des élèves les moins performants. Ainsi, on en comptait 15 % dans cette catégorie en 2000, et ils sont près de 20 % en 2009. Or, dans le même temps, le pourcentage des plus performants a augmenté de 8,5 % à 9,6 % ce qui montre que notre système a du mal à réduire les inégalités.
Nous sommes plusieurs membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation à nous être rendus en Finlande pour essayer de comprendre la réussite de ce pays. Nous avons noté qu’il consacre moins de 5,5 % de son PIB à l’éducation, alors que la France y consacre plus de 6 %. Ces chiffres sont éloquents : avec moins d’argent destiné à son système éducatif, la Finlande fait figure de modèle et arrive au premier rang des pays de l’OCDE. Cela prouve qu’il n’y a pas de corrélation entre la dépense par élève et la performance.
Certes, tout modèle présente ses limites et ses zones d’ombres, mais l’observation des réussites étrangères peut toujours être une source d’inspiration pour notre pays.
Monsieur le ministre, quelles sont, selon vous, les leçons à tirer de cette enquête internationale qui compare les résultats des systèmes éducatifs nationaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, l’OCDE a rendu publique ce matin la quatrième enquête PISA effectuée depuis dix ans.
Cette enquête est très intéressante car nous avons besoin de disposer d’évaluations de notre système éducatif et de comparaisons internationales. Elle nous permet de nous comparer à soixante-quatre pays sur le plan des méthodes et des résultats.
L’enquête de 2009 montre une stabilité de la position de la France par rapport aux résultats précédents. Nous nous situons à la fin du premier tiers des soixante-cinq pays, dans la moyenne des membres de l’OCDE en termes de résultats scolaires, c’est-à-dire au même niveau que les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l’Allemagne.
L’intérêt de cette étude, c’est qu’elle doit aussi nous permettre de progresser et d’améliorer l’efficacité de notre système éducatif. Elle nous permet d’identifier deux points faibles majeurs : l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté scolaire – ce qui justifie l’action que nous menons en matière de soutien scolaire et de personnalisation des parcours – et le déterminisme social.
C’est vrai, notre système social ne permet pas suffisamment aux élèves issus de milieux défavorisés d’aller loin dans leurs études. Ce n’est pas propre au système français mais, si on trouve cette caractéristique dans beaucoup de pays de l’OCDE, elle est plus accentuée en France, ce qui justifie une action renforcée.
Nous connaissons les réponses apportées par les pays qui se placent au sommet du classement : la personnalisation, l’autonomie, l’accompagnement. Nous continuerons dans cette direction parce que la jeunesse de France le mérite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)