Intervention de Jean Dionis dans l'Hémicycle sur la création du fichier positif pour enfin lutter efficacement contre le surendettement

Extraits des débats sur le Projet de loi de réforme du crédit à la consommation concernant la création du fichier positif :


M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 143 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, mon intervention risque d’être longue, mais il me reste deux heures de temps de parole. Je vais en profiter pour expliquer notre position sur ce point, sachant que Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires économiques nous proposent un compromis.

En ce qui concerne le fichier positif, c’est une vieille histoire entre le Parlement et le Gouvernement. Nous en parlons depuis sept ans ! Cécile Gallez s’en souvient sans doute, c’est Renaud Dutreil qui lance la réflexion en 2003. Puis, Luc Chatel dépose une proposition de loi sur ce sujet en 2005, ainsi que les députés centristes, M. Lagarde et M. Morin, en février 2005. Enfin, le fichier positif fait l’objet du rapport Dominati-Bourdin et, le 15 octobre 2009, d’une proposition de loi du parti socialiste.

C’est aussi une vieille histoire avec le Sénat. D’ailleurs, j’ai ici toutes les propositions de loi de la Haute assemblée sur le sujet. Aujourd’hui, il est important d’en finir avec le mot « opportunité » et de passer à autre chose.

Madame la ministre, vous avez votre position, et chacun ici est dans son rôle. Nous sommes des parlementaires, autrement dit des gens de terrain, jouant aussi le rôle de travailleurs sociaux. Vous, les ministres, vous avez des responsabilités plus nobles, comme celle d’être en contact avec les banques.

Ces dernières, on le sait, et notamment les majors, sont contre le fichier positif pour deux raisons. Faites-nous l’honneur, madame la ministre, de considérer que nous sommes bien informés, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Les banques ne veulent pas voir leur responsabilité engagée pour ce qui est du soutien abusif à des emprunteurs qui commettent des imprudences.

Les "majors", notamment, le Crédit agricole, la BNP, le réseau Caisse d’épargne, ne veulent rien lâcher en termes de parts de marché. Elles craignent, avec le fichier positif, qu’il n’y ait des informations commerciales sur tel ou tel client qui permettraient à de nouveaux entrants de prendre des parts de marché. Telle est la réalité.

Aujourd’hui, pour la première fois, vous ne nous faites plus le coup du père Clemenceau !

M. Jean-Pierre Brard. C’est Nadine Morano !

M. Jean Dionis du Séjour. Si j’ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe – car il faudra le préfigurer. C’est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.

Comment fonctionne le système ? Aujourd’hui, 90 % des gens en surendettement ont un crédit renouvelable. Sur 9 millions de personnes ayant un crédit renouvelable, 700 000 – soit 8 % – ont un problème de surendettement. Que font les banques ? Elles ne contrôlent rien, elles mutualisent en prenant des taux très élevés. Il n’y a ni suivi ni analyse du risque pour les personnes en difficulté.

Il faut modifier le texte. Le cœur du projet, c’est l’alinéa 9 de l’article 4. Le contrôle de la solvabilité est fait avec la fiche d’information à quatre mains, qui n’est qu’une information déclarative. Or quand on est en situation de surendettement, on ne dit pas tout. C’est pourquoi nous ne croyons pas vraiment en cette fiche déclarative.

Le deuxième volet du contrôle est le FICP, plus curatif que préventif. Car lorsque les gens en sont à l’incident de paiement, c’est qu’ils sont au bout du système du crédit renouvelable.

Voilà pourquoi nous souhaitons instaurer le fichier positif. À l’évidence, l’information portant sur la totalité de l’endettement d’une personne est indispensable pour bien gérer un dossier de surendettement.

Pour terminer, monsieur le président – même s’il nous reste beaucoup de temps de parole –, j’aimerais évoquer les adversaires et les partisans du fichier positif.

Nous connaissons les adversaires, qui sont principalement les banquiers. On nous a dit que les consommateurs étaient contre. Oui, ils l’étaient, mais plus maintenant. Les associations de surendettement, notamment l’association CRESUS, militent en faveur du fichier positif.

La plus grande association de consommateurs, l’UFC Que Choisir, est passée d’une opposition résolue à de simples réserves. Les associations ont compris que c’était un avantage pour les consommateurs et qu’un nouvel entrant pouvait dire, à l’occasion d’une déclaration de prêt : « Vous avez un stock de dettes de tel montant. Je le prends en totalité et je vous fais une proposition. »

Les partisans du fichier positif regroupent tous ceux qui s’occupent de surendettement : toutes les associations réclament le fichier positif, ainsi que toutes les familles françaises avec l’UNAF, les commerçants et Jérôme Bédier lui-même. Les organismes de vente à distance, mon cher collègue Gérard, le réclament également.

La plupart des pays de l’Union européenne l’ont déjà mis en place, comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède. Seuls le Danemark et la France ne l’ont pas encore instauré. Et si ces pays avaient tout simplement raison ? Je pose la question à ceux qui ont encore des doutes… Nous pensons, au groupe Nouveau Centre, qu’ils ont raison.

Vous l’avez compris, les centristes sont depuis fort longtemps pour le fichier positif. On nous propose aujourd’hui un compromis selon lequel le principe de fait est acté. On ne parle plus d’opportunité de la création du fichier, mais de la création d’un répertoire national du crédit. Je considère que c’est une avancée majeure.

On nous assure que ce sera fait en douze mois. Ce délai ne nous choque pas. Puisque les tergiversations sont terminées et que l’opportunité est abandonnée au profit de la création, je retire notre amendement n° 143 rectifié et je soutiendrai l’amendement du président de la commission.