09/03/05 - Interview de Jean Dionis par le Bulletin des communes : "La loi pour la confiance dans l'Economie Numérique, 10 mois après "

Jean Dionis, député du Lot-et-Garonne, a été rapporteur de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), adoptée le 21 juin 2004. Entretien.

Dix mois après le vote de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, quel bilan en tirez-vous ?

Elle vit bien, et ce n’était pas forcément évident ! Les décrets ont été, pour l’essentiel, publiés. Ce n’est donc pas une loi symbolique, elle est opérationnelle aujourd’hui. Elle joue bien son rôle dans la téléphonie mobile : tarification à la seconde et « zones blanches » pour les zones rurales. Il s’agit d’un dispositif dans lequel les Conseils Généraux et les opérateurs téléphoniques s’engagent à réduire la fracture numérique en investissant de manière non commerciale dans des zones représentant à peu près 3000 communes.
Ensuite, et c’est peut-être le plus important, l’article qui permet aux collectivités locales d’être opérateurs de télécommunication est tout à fait opérationnel et pratiqué. Il était attendu par les collectivités locales et il est la base des délégations de service public qu’elles organisent en matière de télécom.
Enfin, en ce qui concerne les responsabilités des différents acteurs de l’industrie de l’Internet, les différents droits de l’acheteur en ligne en matière de commerce électronique et la lutte anti-spam, la nouvelle législation est en place. Pour la lutte anti-spam, il est acté maintenant que lorsque vous faites de la prospection commerciale, vous devez obtenir le consentement préalable de la personne que vous voulez démarcher.

Cette loi a-t-elle favorisé le développement des nouvelles technologies en France ?

La France connaît actuellement une période très brillante en terme de développement numérique. Aujourd’hui, nous sommes pratiquement à 6 millions de personnes connectées au haut-débit. Plus de 45% des familles sont équipées d’ordinateurs et 70% des Français ont un téléphone mobile. Il y a une accélération de l’équipement des Français en NTIC, y compris au niveau du comportement, puisque le commerce électronique est en train d’exploser. Mais est-ce que la loi explique cette évolution ? Honnêtement, je pense que non. Elle l’accompagne. Les stratégies d’opérateurs d’investir dans l’ADSL et celles du gouvernement de permettre des prix très bas en matière d’abonnement aux FAI [fournisseurs d’accès à Internet, ndlr] ont été beaucoup plus déterminantes.

Ingénieur de profession, j’ai connu la partie un peu héroïque de l’Internet français, quand ce n’était pas le world wide web [la toile mondiale, ndlr] mais le world wide wait [l’attente mondiale]. J’ai vécu la période entre 1995 et 2000 où la France a décroché par rapport à d’autres pays, notamment parce que l’opérateur historique, France Telecom, avait des ambitions internationales et, de fait, délaissait le territoire national . J’ai vu le décrochage, mais je vois aussi, avec plaisir, vu le rattrapage brillant qu’est en train de faire la France.

Pour accompagner ce rattrapage, il nous manquait une bonne législation, moderne, pro-Internet. Pour le moment, la LCEN joue bien ce rôle.