Une convention a été signée jeudi 16 juillet 2009 entre l'Etat, le Conseil régional Midi-Pyrénées, représenté par son Président Martin Malvy, le Conseil régional d'Aquitaine, reprsenté par son Président Alain Rousset, et l'agence de l'Eau Adour-Garonne, représentée par son Directeur Général Marc Abadie.
Cette convention vise à concilier la mise en valeur du fleuve et le développement économique avec la protection des populations et des milieux aquatiques.
Votre député a pris une part active dans la signature de cette convention, à laquelle il attache beaucoup d'importance, en tant que Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen.
Voici résumés les principaux points de cette convention.
1. Le constat partagé de la situation du fleuve Garonne
Dès l’antiquité, avec l’implantation de grandes voies romaines, la Garonne a été un axe majeur de circulation des hommes et des marchandises. Aujourd’hui encore, cette vallée conserve pleinement son caractère structurant avec l’implantation et la modernisation des grandes infrastructures de transport.
Elle accueille ainsi, à elle seule, près de 40 % des populations des deux régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Elle concentre, voire conditionne une forte part des activités économiques (industrie, agriculture, tourisme…) du sud-ouest de la France.
Elle constitue à la fois un cadre de vie remarquable par la qualité de ses paysages et de ses milieux naturels et un réservoir de biodiversité d’intérêt national et européen.
Le val de Garonne, riche en potentiels variés est ainsi une véritable colonne vertébrale du développement des deux régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Toutefois, la ressource que constitue ce fleuve, en terme hydraulique aussi bien quantitatif que qualitatif, paysager, territorial ou spatial et environnemental au sens large connaît comme tout système fini des limites. Malgré ses fortes potentialités, la Garonne est un fleuve menacé. Le déficit structurel des étiages s’affronte avec des tendances lourdes de concentration démographique et des logiques économiques de marché. La consommation d’espace par les activités anthropiques engendre une pression sur les milieux naturels et s’expose à des risques d’inondations dont la mémoire collective, en l’absence d’incidents majeurs ces dernières décennies, a oublié combien ils pouvaient être destructeurs. Le fleuve, source de richesse, peut ainsi se transformer en une contrainte ou une menace pour le développement que sa vallée génère.
2. L’élaboration du Plan Garonne
Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 12 juillet 2005 a décidé le lancement du plan Garonne, au vu de l’analyse partagée par l’ensemble des acteurs de l’eau. Les travaux d’élaboration du plan Garonne ont démarré au début de l’année 2006.
Un comité de pilotage, présidé par le Préfet coordonnateur de bassin et dont le secrétariat était assuré par le directeur régional de l’environnement de bassin, a été installé le 28 novembre 2005, regroupant l’ensemble des acteurs de l’eau dans la composition suivante :
1. Le président du Comité de bassin Adour-Garonne
2. Les présidents des Conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées ou leurs représentants
3. Les présidents des Conseils généraux de Gironde, de Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l’Ariège et de la Charente-Maritime ou leurs représentants
4. Les présidents de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la Communauté d’agglomération d’Agen, de la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, du SICOVAL et le maire de Toulouse ou leurs représentants
5. Les présidents des Conseils économiques et sociaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées ou leurs représentants
6. Les préfets de région d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées et les préfets de département de la Gironde, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l’Ariège et de la Charente-Maritime
7. Les directeurs régionaux de l’environnement de Midi-Pyrénées et d’Aquitaine
8. Le directeur général de l’Agence de l’eau Adour-Garonne
9. Le délégué interrégional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
10. Le représentant d’EDF au Comité de bassin Adour-Garonne
11. Le président du Port autonome de Bordeaux
12. Les associations de protection de la nature UMINATE, SEPANSO et Nature
Midi-Pyrénées.
Un comité technique d’élaboration, présidé par le directeur régional de l’environnement de Midi-Pyrénées, a été mandaté par le comité de pilotage pour produire les différents documents devant lui être soumis pour validation.
Compte tenu de sa légitimité sur l’axe Garonne, le Syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG) a été chargé d'animer et d'organiser les travaux du comité technique d’élaboration, de préparer les documents de travail et d’établir les comptes rendus des réunions et les documents de synthèse présentés pour validation au comité de pilotage. Il a assuré cette mission en liaison avec le Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST), dans le cadre du partage de compétence territoriale entre les deux établissements publics territoriaux de bassin.
Les différents comités de pilotage ont validé successivement :
- le périmètre du Plan Garonne (juillet 2006),
o défini sur la base de la conjonction du SAGE estuaire et du SAGE Garonne
en y intégrant le bassin supérieur et le bassin de la Neste-Ourse
o intégrant des extensions thématiques spécifiques (Tarn-Aveyron pour la gestion des étiages et la prévention des inondations, Lot pour le Cadmium et Dordogne pour les migrateurs)
- l’architecture générale du plan en quatre objectifs (juillet 2006)
- la définition précise des actions à l’intérieur de chacun des axes (Novembre 2006)
Le comité de pilotage du 19 mars 2007 a validé définitivement le document technique issu des travaux d’élaboration en intégrant quelques modifications mineures par rapport au document présenté au comité de pilotage de novembre 2006 et en prenant compte des observations issues des rencontres organisées lors du second semestre 2006 avec les collectivités territoriales concernées.
3. Les objectifs du Plan Garonne
Le plan Garonne entend privilégier une politique favorisant la meilleure cohabitation entre les populations et le fleuve, de façon à passer de l’antagonisme à l’intérêt, en opérant un retour vers le fleuve.
Son objectif global est la mise en œuvre d’un projet de développement maîtrisé préservant l’environnement général du fleuve tout en exploitant l’ensemble de ses potentialités dans les logiques suivantes :
• Le fleuve et les populations ou « comment gérer la cohabitation entre une population sans cesse croissante et un fleuve sauvage mais menacé ? »
• Le fleuve et le développement économique ou « comment développer en préservant et préserver pour développer ? »
• Le fleuve et les milieux ou « comment gérer durablement des milieux de vie, révélateurs d’un territoire de qualité ? »
• Le fleuve et les paysages ou « quelle identité culturelle et paysagère pour le val de Garonne ? »
Cette politique sera alimentée par la convention interrégionale mais également par des mesures "eau" du volet régional de chacun des contrats de projets Etat-Région Aquitaine et Midi-Pyrénées
4. Le financement :
La convention interrégionale Plan Garonne mobilisera un volume de crédits Etat de 35,8 M€ sur l’ensemble du périmètre du Plan Garonne. L'Agence de l’eau Adour-Garonne interviendra pour sa part à la hauteur de 40,0 M€.
Sur la part de financement, la répartition des crédits Etat et Agence de l’eau entre les différentes régions est proposée, selon les thématiques, en fonction des périmètres concernés. Un point des dépenses et des projets sera réalisé fin 2010 pour actualiser en tant que de besoin la répartition initiale entre Aquitaine et Midi-Pyrénées.
Le Conseil régional Midi-Pyrénées mobilisera pour sa part 17,5 M€ de crédits.
Le Conseil régional Aquitaine mobilisera pour sa part 14,0 M€ de crédits.
Les autres collectivités territoriales pourront également s’associer aux projets mis en œuvre dans le cadre du volet interrégional. Les initiatives en ce sens feront l’objet de conventions
ad hoc.
Pour les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, les crédits européens seront mobilisés dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2007-2013 et de ses volets prévention des risques et gestion de l’état des eaux. Une mesure interrégionale du FEDER a également été mise en place à hauteur de 7,9 M€ dans le programme opérationnel Midi-Pyrénées pour accompagner le Plan Garonne. Elle s’attachera au financement d’actions emblématiques à caractère interrégional strict (migrateurs, identification des zones humides et sensibilisation à leurs rôles paysagers). Le FEADER pourra également être mobilisé via son action contre les pollutions diffuses d’origine agricole.
Les moyens financiers prévus à la présente convention seront mobilisables comme contreparties nationales nécessaires au financement des mesures inscrites dans le programme communautaire, sous réserve de l’éligibilité des actions aux financements européens.
5. Les actions :
Chacun des quatre objectifs du Plan Garonne détermine les axes du programme et est décliné en actions selon le document technique validé par le comité de pilotage du 19 mars 2007. Les actions prises en compte dans le cadre du volet financier du contrat de projets sont rappelées ci-dessous et précisées dans l’annexe financière jointe. Les affectations budgétaires par région pour la partie Etat et Agence de l’eau pourront faire l’objet d’une révision à mi-parcours.