Question n°9651 sur le problème de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Les propriétaires des exploitations agricoles ont l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. C'est une disposition légale qui s'applique à tous les propriétaires sans exception. Pourtant une partie de ces propriétaires ne participe aucunement aux travaux à l'exploitation, ni personnellement ni par l'intermédiaire d'un membre de leur famille. Leur ferme est exploitée par une entreprise sans aucun lien de subordination avec le propriétaire lui-même.
En conséquence, il souhaite savoir si le ministre de l'agriculture prévoit la modification de ces dispositions afin que les personnes n'ayant aucune activité professionnelle ni aucun salarié ne soient pas assujetties à ladite assurance dont elles ne bénéficieront pas.

REPONSE du 5 mai 2003:

La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 a mis en place un nouveau régime légal de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des non-salariés agricoles. L'article L. 752-1 du code rural détermine le champ d'application de cette nouvelle branche de protection sociale des agriculteurs non-salariés. Cette assurance s'applique notamment aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qu'ils soient à titre principal ou à titre secondaire. En application des articles L. 722-4, L. 722-5 et suivants du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles est de droit, dès lors que la personne exerce une activité agricole au sens de l'article L. 722-1 du même code et que l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole atteint le seuil exigé. Par exemple, dans le cadre du bail à métayage, le bailleur est, sur le plan social, assimilé à un chef d'exploitation en application de l'article L. 732-22 du code rural qui dispose que le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation. Le bailleur est, de ce fait, affilié aux différentes branches de protection sociale du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, le régime d'assurance mis en place en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des non-salariés agricoles est obligatoire pour les personnes ayant la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, c'est-à-dire répondant aux conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, sachant que la participation aux travaux des chefs d'exploitation ou d'entreprise peut se limiter à la simple direction de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Pour les bailleurs ayant un contrat de métayage, l'affiliation s'effectue par détermination de la loi même si la participation aux travaux est inexistante. Par contre, le propriétaire qui n'a pas la qualité de chef d'exploitation, et dont les terres sont mises en valeur par un fermier dans le cadre d'un bail autre que le contrat de métayage, n'a pas à être affilié à l'assurance susvisée.