Question n°9652 sur les divers avantages accordés aux porteurs de la carte invalidité à 80 % et plus

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des divers avantages accordés aux porteurs de la carte invalidité à 80 % et plus.
La carte d'invalidité à 80 % et plus confère à son possesseur un certain nombre d'avantages fiscaux. Elle est attribuée pratiquement sur le seul critère de la mobilité : c'est normal si l'on ne considère que l'accès aux places réservées, des parkings spéciaux, la priorité dans certaines files d'attente, etc. Mais elle donne également des privilèges sur des dégrèvements d'impôt ou de taxes et redevances diverses. Ainsi, un invalide 2° catégorie à 66 % et sans pouvoir travailler, ne payant pas d'impôt, doit quand même payer sa redevance télé sauf s'il a un problème de mobilité. Cette disposition a été modifiée par l'article 1 a du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié et par décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993. S'il est vrai que les personnes handicapées ont plus de frais en général qu'une personne valide, il n'empêche que le fait d'utiliser un critère de sélection créé dans un but bien particulier et retenu comme seul critère pour obtenir d'autres avantages, est du plus grand illogisme et implique ainsi des injustices flagrantes.
En conséquence, Monsieur Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, prévoit prochainement la modification de ses dispositifs.