Question n°16386 sur la nécessité d'une action rapide en faveur de l'immatriculation des deux-roues

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'une action rapide en faveur de l'immatriculation des deux-roues.
Le projet de loi relatif à la sécurité routière, récemment adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un certain nombre de dispositifs tendant vers une identification des deux-roues. Cependant, le problème se pose toujours en matière de la mise en oeuvre de l'identification de véhicules déjà en circulation.
En conséquence, il lui demande quand sera publié le décret précisant les principes retenus par le Gouvernement en matière de l'immatriculation des deux-roues déjà en circulation.

REPONSE du 16 juin 2003:

Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de sécurité routière du 31 mars 2003, la mise en oeuvre effective, à compter de janvier 2004, de l'immatriculation des cyclomoteurs, qui présente un intérêt majeur pour la lutte contre la violence routière et l'insécurité. Un dispositif progressif sera mis en place selon les modalités suivantes : les opérations d'immatriculation des véhicules neufs, dont le parc commercialisé chaque année est évalué à environ 170 000, seront traitées par une structure centralisée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le vendeur, en application de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, procédera aux démarches d'immatriculation. Celles-ci seront facilitées par la mise en oeuvre rapide de la télétransmission. Il devrait en être de même pour la vente par le professionnel de cyclomoteurs d'occasion déjà immatriculés. Pour les ventes entre particuliers, les démarches de l'usager seront facilitées par le recours à un centre d'appels téléphoniques, à des dépliants et des formulaires largement diffusés ainsi qu'à un site internet. L'usager pourra aussi se faire aider par un vendeur professionnel agréé, qui accomplira les démarches en son nom, moyennant une compensation financière. Dans tous les cas, la carte grise sera envoyée par courrier au demandeur. L'immatriculation du parc existant devra intervenir dans un délai maximum de cinq ans. La date précise de cette immatriculation du parc sera fixée par arrêté ultérieurement.