L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la sécurité routière. Ce texte prévoit diverses dispositions ayant pour but notamment la répression des comportements dangereux, parmi lesquels, l'utilisation des téléphones mobiles au volant sans dispositif dit « mains libres », Cependant, un certain nombre de services liés à la sécurité sont appelés à utiliser des moyens de transmission autonomes (type radio, CB...). En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer considère que ces moyens de communication sont assimilés au téléphone portable et si oui, comment on peut les exclure du champ d'application de la loi afin que les services d'urgence ne soient pas considérés comme contrevenant à la législation en vigueur.
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