Question écrite à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'exclusion de certains agriculteurs des collèges électoraux à la MSA.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'exclusion de certains agriculteurs des collèges électoraux à la MSA. L'article L. 723-19 du code rural précise que : « sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins, et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées ». Cependant, compte tenu d'une situation particulièrement délicate, notamment, dans le secteur des fruits et légumes, les radiations peuvent être plus nombreuses que d'habitude. Ceci pose également un problème de représentativité des agriculteurs au sein de la MSA. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.