Projet de loi de financement de la securité sociale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Ministre,

La discussion autour de l’article 27 du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2003 est centrale en ce qui concerne la réussite de votre « plan médicaments ». Celui-ci a deux objectifs majeurs :
Tout d’abord que les Français soient mieux soignés qu’avant ou à défaut aussi bien.
Ensuite, que la Nation française dans son ensemble fasse des économies, je dis bien la Nation car il ne servirait à rien de faire des économies sur telle molécule pour augmenter les dépenses sur telle autre ou même de faire des économies sur le régime d’assurance maladie et d’augmenter les dépenses sur le régime ASSEDIC ou sur les impôts des collectivités locales.

Le plan médicament proposé par le Gouvernement repose sur deux principes sains à savoir :

1. Ne pas rembourser les médicaments au service médical rendu insuffisant

ET

2. Proposer un forfait de remboursement identique pour tous les médicaments au service médical rendu identique.

Le plan du Gouvernement est courageux et adapté à la situation difficile du régime d’assurance maladie qui terminera l’année 2002 avec un déficit de 7 milliards d’euros. Il a donc notre soutien.
Mais pour réussir et pour atteindre les deux objectifs politiques rappelés plus haut il est fondamental qu’il intègre les propres répercussions créées par les mesures proposées sur notre industrie pharmaceutique, les personnes qu’elle emploie et l’activité économique qu’elle génère.

Il est donc capital d’aboutir à un dispositif législatif et réglementaire traduisant un bon équilibre entre la volonté de réduire les dépenses du régime maladie par la diffusion des génériques et le développement de notre industrie pharmaceutique et des territoires dont elle est le moteur.
Pour arriver à ce compromis il faut à la fois refuser de vider de son contenu le plan initial et en même temps ne pas faire d’amalgame trop rapide entre des médicaments ayant pour seul point commun la même molécule active.
Il faut aussi s’entendre sur la définition du médicament et plus exactement du groupe de médicaments aboutissant à un service médical rendu identique. L’article 27 dans la rédaction que vous nous proposez aujourd’hui et qui a évolué dans le bon sens retient comme base pour constituer le groupe d’équivalences des médicaments le fait « qu’ils appartiennent à la même classe pharmacologique, ont la même visée thérapeutique et rendent un service médical de même niveau ».
C’est une avancée majeure et je salue le travail qui a été fait entre les services du Ministère, la Commission des Affaires Sociales et plus largement l’Assemblée Nationale.
A partir de la même molécule active il pourra donc y avoir plusieurs groupes d’équivalence basés sur des différences importantes en matière notamment de biodisponibilité.
Ceci dit l’amendement proposé tente à définir avec plus de précision la notion des groupes d’équivalences en reprenant sa rédaction à partir des concepts clairs définis dans le Code de la Santé à l’article R 51-43-9, à savoir, la bioéquivalence définie dans cet article comme l’équivalence des biodisponibilités soit « la vitesse et l’intensité de l’absorption dans l’organisme, à partir d’une forme pharmaceutique, du principe actif ou de sa fraction thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d’action ».
La rédaction proposée nous semble plus précise au niveau juridique et donc permettra une meilleure construction des groupes d’équivalences ouvrant moins de prise à d’éventuels contentieux.