Jean Dionis en première ligne sur la loi relative à la télévision publique

Après un discours remarqué pour son courage au cours de la discussion générale (rubrique "A Paris"), Jean Dionis est intervenu à plusieurs reprises dans les médias au sujet d'un amendement concernant "l'extension de l'assiette de la redevance" aux nouveaux dispositifs en mesure de recevoir la télévision.
Voici les raisons de revenir sur le maintien de la non imposition des nouveaux supports en mesure de recevoir la télévision, il s'agit de mettre fin à une injustice fiscale et d'assurer un financement légitime pour l'audiovisuel public en France.

Cet amendement concerne les personnes privées, qui ont déclaré ne pas payer la redevance audiovisuelle, et qui possèdent un dispositif leur permettant de recevoir des chaînes de télévision.

Il vise principalement les personnes qui n’ont pas de téléviseur, mais qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à un internet, incluant un service de télévision : c’est notamment le cas des abonnés aux offres triple-play.

1.Il ne s’agit en aucun cas de faire payer deux fois la redevance par un même contribuable : il n’y a pas de « double-peine. » Un contribuable qui s’acquitte déjà de la redevance audiovisuelle ne sera évidemment pas concerné par cette disposition. Il s’agit simplement de mettre à contribution les téléspectateurs qui bénéficient des services de télévision au même titre que ceux qui la regardent sur un récepteur traditionnel.
L’amendement déposé en commission spéciale ne précisait pas si les vieux ordinateurs qui ne peuvent recevoir des chaînes de télévision seraient ou non assujettis. La logique de l’amendement n’est évidemment pas de taxer indistinctement tous les propriétaires d’un ordinateur.
Nous avons donc précisé lors du dépôt d’un second amendement en séance publique, que seuls les abonnés qui peuvent effectivement recevoir des chaînes de télévision par un autre dispositif de réception qu’un téléviseur seront imposés.

2.En effet, la non-imposition des nouveaux modes de réception des chaînes de télévision ne se justifie pas :

Le groupe NC est défend le principe d’une fiscalité juste et équitable : or, la situation actuelle crée une inégalité fiscale injustifiée entre les contribuables.
La législation introduit une distorsion de concurrence favorable à la vente des nouveaux supports : la justice économique exige d’adapter le droit existant aux situations nouvelles.
La non-imposition des nouveaux supports prive l’audiovisuel public d’une partie de ses ressources : en France, depuis le gel du montant de la redevance, on a tendance à oublier que la télévision n’est pas gratuite : il est donc anormal que certains paient et d’autres pas, pour un service équivalent.

3.Cet amendement vise à anticiper un phénomène inévitable : de plus en plus de gens regarderont les services de télévision sur des autres supports que les récepteurs traditionnels : les outils technologiques permettent d’avoir une réception dont la qualité s’améliore constamment.
Il s’agit d’une tendance lourde, en plein essor.
Trop souvent, le législateur manque de réactivité et s’adapte avec un train de retard aux évolutions technologiques de la société.
Nous ne pouvons pas attendre de voir les ressources issues de la redevance s’amenuiser d’années en années, ce qui risque de fragiliser durablement l’audiovisuel public.

4.A l’heure où nous devons trouver des sources de financement pérennes et légitimes pour compenser la suppression de la publicité de France télévision, on ne saurait s’exonérer d’un débat sur l’assiette de la redevance :
La redevance est l’impôt le plus légitime pour financer le service public de la télévision : en cette période économique difficile où le pouvoir d’achat des français est en berne, il apparaît inopportun d’en relever le montant de façon conséquente. En revanche, il est normal de mettre à contribution ceux qui devraient s’en acquitter, puisqu’ils bénéficient du même service que ceux qui paient.

5.Selon le rapport de la commission Copé, un tel élargissement de l’assiette de la redevance permettrait de dégager 50 millions de rentrées fiscales dans le budget de l’état. Ces 50 millions seraient ensuite amenés à augmenter de façon importante, en raison du développement des outils technologiques permettant la réception des chaînes de télévision.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de baisser le taux des taxes prévues dans le projet de loi sur l’audiovisuel et notamment celle sur les opérateurs télécom et les fournisseurs d’accès à internet : ce secteur économique n’a pas pour vocation de financer l’audiovisuel public à hauteur de 7 à 8% de son résultat net ! Si cette taxe de 0,9 % était instituée, les opérateurs n’auront d’autres possibilités que de la répercuter sur le consommateur final :
Etendre la redevance aux nouveaux supports lorsque ceux-ci mettent à disposition les mêmes services qu’un poste de télévision, c’est donc adopter une démarche fiscale courageuse, juste et transparente, qui ne se cache pas derrière des taxes sur le secteur privé qui seront irrémédiablement supportées par le consommateur.

6.Une fois l’amendement adopté, il faudra réfléchir, notamment avec les services du Ministère de l’Economie et des finances sur le périmètre de l’assiette, et réfléchir à l’abaissement de l’imposition (116 € par an), excessive pour l’ensemble des nouveaux supports qui, contrairement aux récepteurs de télévision, n’ont pas pour seule finalité de recevoir des chaînes de télévision. La réflexion sera notamment relancée à propos de la télévision mobile personnelle.


Un amendement en cohérence avec la position du groupe Centriste sur le projet de loi sur l'audiovisuel public.