Intervention de Jean Dionis sur le projet de loi relatif au "patrimoine affecté"

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

C’en est fini de « l’entrepreneur failli », personnage cher à Balzac.

Depuis deux siècles nous faisons face à un constat édifiant, les entrepreneurs individuels ainsi que leurs familles sont placés dans une situation de risque en cas d’échec professionnel.

Et c'est normal, l'entreprise, c'est la prise de risque. Et d'abord sur ses deniers propres.

En revanche, ce qui n'est pas normal, c'est que les entrepreneurs soient pris dans des engrenages financiers qui les engagent bien au-delà de la prise de risque liée à leur projet entreprenarial et qui les broient personnellement.

Ce risque de dérapage dans l'engagement financier est clairement un des freins majeurs au développement de l'initiative et de l'esprit d'entreprise dans notre pays.
Alors oui l'adoption de ce texte fera date dans notre droit.

Plus de siècle de code civil avait confirmé l'unicité du patrimoine au regard de la responsabilité personelle et au nom de ce principe, aujourd'hui, l’entrepreneur doit répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise, en raison de la confusion opérée entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Cet état de fait n’est plus tenable.
Car ne nous trompons pas : la vie d’une entreprise, c’est sa création, son développement et sa mort. La vie ne retrouvera ses droits que si l’entrepreneur ne se retrouve pas sur la paille lors de la mort de son entreprise.

Le gouvernement a bien intégré cet état de fait et a choisi de faciliter tout d’abord à la création de l’entreprise : c’était la réforme de l’auto-entrepreneur menée par le même ministre, Monsieur Novelli.
Voici venu le second temps où l’on travaille à faciliter l’esprit d’entreprise et le rebond : en effet, le projet de loi qui est soumis à notre examen, permettra d’éviter que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

En un mot : une défaillance ne sera plus synonyme de condamnation.
La loi sur l’initiative économique d’août 2003 avait déjà permis quelques avancées : l’entrepreneur en nom propre pouvait déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale. En août 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, nous avions aussi permis de manière plus générale à l’entrepreneur de déclarer insaisissable ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel.

Néanmoins ces mesures eurent un succès limité puisqu’elles n’ont concerné qu’un nombre marginal d’entrepreneurs : depuis 2003, le total cumulé de déclarations d’insaisissabilité est de 12 000. Peu au regard des 1.5 million d’entrepreneurs français.

Le diagnostic a été tiré par le gouvernement et il a entrepris aujourd’hui, une réforme qui fait consensus et que le Nouveau Centre tient à saluer puisqu’elle promeut la liberté d’entreprendre et limite la prise de risque.

Néanmoins pour le Nouveau Centre, les banques elles-aussi doivent jouer le jeu de cette réforme. Et ce n'est pas gagné. Car, naturellement, les banques auront tendance à reconstituer leur marge de sureté sur le patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre.
Et à ce titre, je tiens à saluer l'annonce que vous venez de faire lors de la séance des questions de cet après midi.

Celle-ci a dévoilé le mécanisme assurantiel offert aux entreprises, c'est à dire la possibilité d'avoir accès à des garanties complémentaires, nécessairement payantes, proposées par OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI). .
Ces garanties complémentaires rendront inutiles la recherche de garanties et cautions sur le patrimoine de l'entrepreneur.

Reste, Monisieur le Ministre, la question de l'impact fiscal de cette mesure. Je vous ai interrogé sur ce point lors des débats en commission des affaires économiques.

Vous m'avez répondu que ce coût avait été chiffré à 50 millions d'euros par an. Je ne retrouve pas dans ce chiffre les chiffres beaucoup plus importants qui avaient échangés lors du débat sur la LME en 2008 lorsque Charles de Courson avait déposé précisément des amendements de mise en place de mécanisme de patrimoine affecté que reprend votre texte aujourd'hui.

Merci dans votre réponse de nous détailler, à Phillippe Vigier et à moi-même, et de nous rassurer sur les ordres de grandeur en question.

Il reste une initiative forte.

Il reste une initiative équilibrée sur les droits et devoirs respectifs des créanciers de l'entrepreneurs et de l'entrepreneur lui-même.


C'est un texte modeste mais il a une vrai dimension humaine que les centristes saluent. Il s'intègre bien dans l'ensemble des mesures que le gouvernement a pris pour développer la culture d'entreprise en France.

Bref, c'est un bon texte présenté par un bon ministre, il ne manquera pas une seule voix centriste pour le voter.