Décentralisation et Education Nationale : La lettre de Luc Ferry aux parlementaires

la lettre aux
parlementaires
07.05.2003
La décentralisation :
un nouvel élan pour le service
public d’éducation nationale

Les décisions annoncées par le Premier ministre le 28 février dernier, à l’issue
du débat national organisé dans le cadre des Assises des libertés locales
prévoient, dans le domaine de l’Éducation, des transferts de compétences vers
les collectivités territoriales. Depuis les lois de décentralisation de 1982 et
1983, les conseils généraux et régionaux assument en effet avec succès la
responsabilité de la programmation, de la construction, de l’agrandissement, de
l’entretien et du fonctionnement des collèges et des lycées.
De même, ils assurent d’importantes missions de service public, notamment
dans les domaines de l’action sociale, de la santé et de la formation
professionnelle.
Pour améliorer la cohérence et l’efficacité du service public, le gouvernement a
souhaité que les responsabilités soient exercées au niveau le plus adapté, en
veillant à aller dans le sens de la constitution de blocs homogènes de
compétences. Tel est le sens des mesures de transfert de compétences
décidées dans le domaine éducatif. Les nouvelles mesures de décentralisation
ne visent donc nullement à amoindrir le secteur public mais, tout au contraire, à
développer l’effort national en faveur de l’éducation en y associant mieux les
collectivités qui, comme l’État, sont porteuses de l’intérêt général. Quelles sont
exactement les mesures ? Comment vont-elles s’appliquer, à qui et sous la
responsabilité de qui ? Le nouvel élan donné à la décentralisation mérite
quelques explications qui désamorceront les craintes qui se font jour et
éviteront la circulation d’informations erronées.


“Quels sont les corps concernés par
le transfert de missions et de
compétences aux collectivités
territoriales?”

Les médecins de l’Éducation nationale
(1 350 fonctionnaires), les assistants et
conseillers techniques de service social
(près de 2 700 fonctionnaires), les
conseillers d’orientation psychologues et
directeurs de CIO (4 800 fonctionnaires),
les personnels des corps de la filière
ouvrière et technique (techniciens de
l’Éducation nationale, maîtres ouvriers,
ouvriers professionnels, ouvriers
d’entretien et d’accueil, soit 91 000
fonctionnaires) affectés dans les
établissements.

Que répondre à ceux qui affirment :
“C’est le début de la fin de
l’Éducation nationale, on commence
par les personnels techniciens et
ouvriers de service (TOS), et tous les
autres vont suivre, peu à peu” ?

Ce n’est pas un début, c’est un
aboutissement, le prolongement logique
de la décentralisation intervenue au début
des années 1980 ; celle-ci a montré que,
partout, les départements et les régions
ont bien rempli leurs missions pour
l’investissement et le fonctionnement des
établissements. Il n’y a pas de raison de
ne pas leur faire confiance pour assurer,
avec la même qualité et la même
efficacité, la gestion des personnels TOS.
C’est bien pourquoi le rapport Mauroy,
remis en octobre 2000 au Premier
ministre Lionel Jospin, concluait : “Le
visage de la France scolaire a, sur ce
point, radicalement changé grâce à
l’action des collectivités territoriales. Les
collectivités locales ont donc assumé
pleinement leur responsabilité en matière
de construction, entretien et maintenance
des locaux. Elles ont su agir avec célérité
et efficience, là où l’État avait tardé. La
logique implique maintenant que les
95 000 personnels affectés aux tâches
d’entretien et de maintenance soient mis
à disposition des collectivités
territoriales. Les collectivités gèrent et
entretiennent ces bâtiments alors que les
personnels compétents ne sont pas
placés sous leur autorité. Cette situation
est incohérente.”
Il faut le dire clairement : l’Éducation est
nationale et le restera.
La définition des programmes, des voies
de formation et des diplômes, ainsi que la
délivrance de ces derniers resteront de la
seule compétence de l’État. De même,
celui-ci sera seul responsable du
recrutement, de la gestion et de
l’affectation des enseignants et des
cadres du système éducatif comme des
personnels administratifs.
Il n’y a aucune volonté de “régionaliser”
ou de faire éclater de quelque façon que
ce soit l’Éducation nationale. Il y a, au
contraire, le souci d’assurer la qualité et
l’efficacité du service public de
l’Éducation.

“Certains voient se profiler le
démantèlement du service public de
l’Éducation nationale et craignent
qu’il n’y ait plus d’égalité du service
public sur le territoire…”

Au contraire. C’est un renforcement du
service public qui est programmé, et non
son démantèlement. Les collectivités ont
montré qu’on pouvait leur faire confiance
et qu’elles apportaient une contribution
décisive au service public de l’Éducation
et à l’amélioration de sa qualité.
Elles n’ont pas fait la même chose
partout, mais elles ont fait partout mieux
que l’État n’avait pu le faire lorsqu’il en
avait la responsabilité. La lecture de
Géographie de l’École montre que les
disparités sur le territoire ne sont pas
moins fortes lorsque c’est l’État qui a la
responsabilité de la répartition des
moyens. Au contraire, la décentralisation
et la déconcentration opérées au cours
des vingt dernières années ont permis de
réduire les écarts de performance entre
les académies. L’État assurera une
péréquation, qui permettra de corriger les
inégalités de ressources entre les
collectivités territoriales ; ce principe est
désormais inscrit dans la Constitution.

“Les collectivités ne vont-elles pas
brader au privé des pans entiers du
service public et du fonctionnement
des établissements ?”

Depuis des années, c’est tout le contraire
qui est démontré.
Les collectivités ont plutôt reproché à
l’État de ne pas accompagner
suffisamment, en nombre et en
qualification des personnels TOS,
les efforts d’investissement et
d’équipement des établissements qu’elles
ont réalisés.
Après la mise à niveau du patrimoine
immobilier qui leur a été confié,
les collectivités dirigent leurs
investissements vers des aspects
qualitatifs et souhaitent utiliser au mieux
les qualifications élevées des personnels
chargés d’en assurer l’entretien et la
maintenance (cuisines centrales,
équipements en nouvelles technologies,
équipement en matériels des lycées
professionnels…).

“Comment sera prise en compte la
qualité des fonctions exercées par
les personnels TOS et assurée leur
participation à la communauté
éducative ?”

L’objectif de la réforme est de permettre
aux collectivités d’assurer la cohérence
de leurs dépenses d’investissement et de
fonctionnement, d’entretien et de
maintenance, afin que cet effort financier
très important profite pleinement aux
élèves et aux personnels des
établissements.
Elles souhaitent donc que leurs
personnels qui y concourent soient
intégrés à la communauté éducative.
À titre d’exemple, l’Association des
maires de France et l’association des
directeurs de l’éducation des villes ont
évoqué la possibilité que les personnels
municipaux et d’animation qui
interviennent dans les écoles primaires
puissent être représentés au conseil
d’école et, plus largement, aux instances
chargées de la gestion du premier degré.
Il n’a jamais été question d’abroger les
dispositions issues de la loi d’orientation
de 1989 (article L.913-1 du code de
l’éducation), qui affirment l’appartenance
des personnels ATOSS à la communauté
éducative.
Il faut également rappeler que, comme le
prévoit l’article L.421-23 du code de
l’éducation, l’ensemble des personnels
affectés dans les établissements
scolaires relèvent de l’autorité
fonctionnelle du chef d’établissement,
quel que soit leur statut.

“Est-ce la fin des missions du
service social en milieu scolaire.
Les assistantes sociales ne
pourront-elles plus entrer dans les
établissements ?”

C’est tout le contraire. Les missions du
service social en faveur des élèves,
jusqu’à présent définies par une simple
circulaire, seront désormais reconnues et
consacrées par la loi.
L’action du service social portera sur la
prévention, l’accompagnement individuel
et collectif de l’ensemble des élèves,
ainsi que la liaison entre les
établissements scolaires et les
différentes institutions intervenant dans
le champ social.

“Les spécificités des missions du
service social en milieu scolaire ne
seront pas reconnues par les
conseils généraux. Ils ne leur
consacreront pas la priorité. Au lieu
de s’occuper des élèves, les
assistantes sociales qui étaient à l’Éducation nationale devront
s’occuper des personnes âgées et
des RMIstes… Que penser de ces
affirmations ?”

Ni l’État, ni les départements n’entendent
renoncer aux spécificités de l’intervention
sociale en milieu scolaire. Celles-ci seront
définies et reconnues par la loi.
Les besoins ressentis par les élèves et les
familles pourront s’exprimer très
directement – et sans doute plus
efficacement que sur un État lointain –
auprès des conseils généraux, pour que la
mission de service social en milieu
scolaire soit une priorité forte partout où
cela est nécessaire.
La spécificité de l’intervention sociale en
milieu scolaire sera prise en compte, en
synergie avec les autres interventions
sociales en direction des familles, de
façon mieux coordonnée que quand les
intervenants dépendaient
d’administrations différentes. Cette
responsabilité sera assurée par les
conseils généraux. Précisons enfin que
l’action du service social continuera à
s’exercer en direction des jeunes
scolarisés dans les lycées, même si
ceux-ci dépendent de la Région pour leur
fonctionnement. En effet, le département
se verra confier par la loi un bloc de
compétences à destination des enfants,
des adolescents et des jeunes.

Autre affirmation : “Ne relevant plus
de l’Éducation nationale, les
assistantes sociales ne feront plus
partie de la communauté
éducative”…

C’est faux. Les personnels de service
social continueront à appartenir
pleinement à la communauté éducative,
comme l’affirme l’article L913-1 du code
de l’éducation, qu’il n’a jamais été
question d’abroger.

“Va-t-on renoncer aux missions et à
la spécificité de la médecine
scolaire ?”

Non. Les missions de la médecine
scolaire seront inscrites dans la loi, au
lieu de l’être dans une simple circulaire.
Les médecins assureront les actions de
prévention individuelle et collective et de
promotion de la santé auprès des jeunes
scolarisés. Ils concourront à l’intégration
scolaire des élèves handicapés ou
malades. Ils exerceront une surveillance
épidémiologique et participeront au
recueil et à l’exploitation des données
statistiques médicales concernant la
population dont ils ont la charge. Ils
donneront un avis médical dans le cadre
de l’orientation des élèves se destinant à
l’enseignement technique et
professionnel et assureront le suivi et la
prévention des risques professionnels
pour les élèves suivant ce type
d’enseignement. Ils effectueront les
visites médicales obligatoires et
assureront un suivi médical des élèves
tout au long de la scolarité. Plus
généralement, ils seront les conseils des
chefs d’établissement, des directeurs
d’école, des inspecteurs de l’éducation
nationale et des inspecteurs d’académie
pour la mise en œuvre d’une politique
d’éducation à la santé et la gestion de
toute situation pouvant avoir un
retentissement sur la santé des élèves.
Ces missions gagneront à s’exercer sous
la responsabilité des conseils généraux,
en continuité avec les actions de la
protection maternelle et infantile. Ce sont
les départements qui auront la charge du
suivi global de la santé des enfants et des
jeunes, depuis la naissance jusqu’à la
sortie du système scolaire.

“Certains affirment que les
médecins scolaires ne pourront plus
intervenir dans les établissements et
ne participeront plus aux projets
pédagogiques et d’éducation à la
santé ?”

C’est faux. L’intervention des médecins
dans les établissements scolaires sera
inscrite dans la loi. Leur participation aux
projets pédagogiques et d’éducation à la
santé se poursuivra et se développera.

“Qu'advient-il des CIO et des
DRONISEP ?”

Les centres d’information et d’orientation
(CIO) et les délégations régionales de
l’office national d’information sur les
enseignements et les professions
(ONISEP) seront transférés aux régions.
Les personnels d’orientation actuellement
affectés dans les services académiques
d’information et d’orientation ne seront
pas concernés par la décentralisation.

“La décentralisation peut-elle être
l’occasion de sacrifier le service
public d’orientation ?”

Il n’en est pas question. Il s’agit au
contraire de l’améliorer, d’assurer partout
les meilleures qualité et efficacité du
service public d’orientation et, à cet effet,
de l’adapter à la diversité de l’offre de
formation existante dans une région (dans
l’éducation nationale, dans l’enseignement
privé, dans l’enseignement agricole, public
ou privé, voire hors contrat, avec les
maisons familiales rurales, dans les
centres de formation d’apprentis…), afin
de conseiller au mieux les élèves et les
familles en fonction de leurs goûts, de
leurs aptitudes, de leurs projets.
Il s’agit aussi d’adapter le conseil en
orientation aux caractéristiques propres
du tissu économique régional. Cela
favorisera l’insertion professionnelle.
La participation des conseillers
d’orientation psychologues au service
public régional de l’orientation et de
l’information sur les métiers leur permettra
de mieux remplir leur mission et d’inscrire
celle-ci dans une meilleure cohérence et
complémentarité avec l’ensemble des
acteurs qui interviennent dans le conseil en
orientation et en insertion professionnelle.

“Certains affirment que les
conseillers d’orientation
psychologues ne pourront plus
intervenir dans les établissements et
qu’ils ne feront plus partie de
l’équipe éducative ?”

C’est faux. Leur intervention dans les
établissements sera prévue par la loi.
Compte tenu de la confirmation de leur
mission, qui sera inscrite dans la loi, ils
appartiendront pleinement à la
communauté éducative pour pouvoir
apporter aux élèves une information et
des conseils, tant collectifs
qu’individuels. Ils continueront à
travailler en étroite liaison avec les
équipes pédagogiques.

“Selon certains, les conseillers
d’orientation psychologues
devraient, à l’avenir, obéir à des
consignes visant à organiser la
gestion des flux d’élèves en fonction
des structures existantes plutôt
qu’en fonction de l’intérêt des
individus… Cette crainte est-elle
fondée ?”

Absolument pas. Une telle démarche
serait évidemment totalement
incompatible avec la déontologie et le
professionnalisme des personnels
d’orientation.
Le co-pilotage de l’offre de formation
professionnelle, qui sera assuré
conjointement par l’État et la région,
permettra au contraire d’adapter
progressivement l’appareil de formation
aux aspirations et aux demandes des
familles et des élèves, tout en prenant en
compte les perspectives à court, moyen et
long termes d’insertion professionnelle et
d’adaptabilité des jeunes aux différents
emplois qu’ils occuperont au cours de leur
vie professionnelle.

“Faudra-t-il désormais payer pour
obtenir les services de conseils en
orientation actuellement gratuits ?”

Évidemment non. Les missions du service
public d’orientation et d’information sur
les métiers inscrites dans la loi
maintiendront les principes de gratuité
applicables aujourd’hui.

“Tous les agents des corps
concernés par les transferts sont-ils
appelés à rejoindre les collectivités
territoriales ?”

Ce sont les missions qui sont
transférées aux collectivités
territoriales. Aussi les agents qui
remplissent ces missions transférées
ont-ils vocation à rejoindre le cadre
d’emploi de la collectivité territoriale
compétente. D’autres agents des mêmes
corps, par exemple les TOS qui
travaillent dans les rectorats et les
inspections académiques, resteront
affectés dans les services de l’État.

“Les agents qui gèrent les personnels
concernés par la décentralisation
suivront-ils ceux-ci ?”

Le principe retenu est que les personnels
administratifs qui gèrent les personnels
transférés seront eux-mêmes transférés.
Il faudra néanmoins maintenir dans les
rectorats un potentiel de gestion pour
suivre les carrières des agents qui auront
choisi le détachement de longue durée.

“Quelle est, brièvement, la nature de
la fonction publique territoriale ?”

La fonction publique territoriale fait partie
de la fonction publique aux côtés de la
fonction publique d’État et de la fonction
publique hospitalière. La fonction
publique territoriale est trop souvent
méconnue des agents de la fonction
publique de l’État. Parmi les aspects mal
compris de la construction statutaire
territoriale figure, notamment, le fait que
les 57 cadres d’emplois offrent une
palette de métiers très large (276), ce qui
devrait relativiser certaines inquiétudes
quant aux possibilités d’emploi et
d’évolution au sein de cette fonction
publique.
La construction progressive des cadres
d’emplois jusqu’en 1994 a permis de
répondre dans de bonnes conditions
d’équivalence aux demandes d’intégrations
formulées lors de la première vague de
décentralisation (1987-1994).
Par ailleurs, les personnels qui
souhaiteront conserver leur statut de
fonctionnaire d’État le pourront, tout en
bénéficiant d’un détachement de longue
durée dans la fonction publique
territoriale. Les situations seront traitées
à avantages statutaires constants.

“Qu’est-ce qu’un cadre d’emploi ?”

Les fonctionnaires territoriaux
appartiennent à des cadres d’emploi. Ces
cadres d’emploi sont régis par des statuts
communs aux fonctionnaires des
communes, des départements et des
régions. La gestion des cadres d’emploi
s’effectue au niveau de chaque
collectivité. La mobilité, d’une collectivité
à une autre, reste toujours possible.

“Peut-on affirmer que les autorités
académiques n’auront plus aucune
capacité d’expertise dans les
domaines décentralisés et ne seront
même plus en situation de dialoguer
avec les collectivités ou d’exercer
leur mission de pilotage et
d’évaluation ?”

Non, parce que c’est faux. Les recteurs
continueront à disposer de conseillers qui
les assisteront dans l’exercice des
compétences qui continueront de relever
de l’État.
Les chefs de service académique
d’information et d’orientation (CSAIO) et
les IEN-IIO ont vocation à demeurer au
sein des services académiques.

“La médecine de prévention et
l’action sociale en faveur des
personnels de l’Éducation nationale
vont-elles disparaître ?”

Non. Le nombre de personnels qui
demeurent à la charge de l’Éducation
nationale justifie amplement l’existence
ces personnels, sera, évidemment,
assurée de sorte qu’il n’y aura aucune
interruption dans le déroulement de leur
carrière et a fortiori dans leur
rémunération.

“Peut-on reprocher au
gouvernement d’avoir peu d’égard
pour les personnels et de les placer
devant le fait accompli ?”

Ce serait injuste et inexact. Au terme d’un
débat qui a été mené pendant plusieurs
mois, dans le cadre des Assises des
libertés locales - et qui a associé 55 000
personnes représentant les collectivités
locales, les administrations de l’État et la
société civile - le Premier ministre a
présenté publiquement les orientations
retenues par le gouvernement et qui
seront proposées au Parlement dans le
cadre du projet de loi sur la
décentralisation.
C’est dans ce cadre, et sur tous les
aspects du projet de loi en préparation
que les organisations représentatives des
personnels sont consultées et que leurs
contributions, leurs avis, leurs
observations sont sollicités, avant que le
projet de loi soit soumis au Parlement.
La concertation est également
interministérielle. Les ministères de
l’intérieur, des libertés locales, de la
fonction publique et de la réforme de
l’État, des finances et du budget, de
l’agriculture… sont également concernés.
Une concertation est, bien sûr, menée
avec les représentants des collectivités
territoriales, pour discuter des conditions
dans lesquelles seront assurées les
missions de service public qui leur seront
confiées par la loi et préciser les
garanties offertes aux personnels dont ils
assureront la gestion l
d’une médecine de prévention et d’une
action sociale qui leur soient propres. Ces
fonctions demeureront au sein des
services académiques.


“Peut-on reprocher au
gouvernement d’avoir peu d’égard
pour les personnels et de les placer
devant le fait accompli ?”

Ce serait injuste et inexact. Au terme d’un
débat qui a été mené pendant plusieurs
mois, dans le cadre des Assises des
libertés locales - et qui a associé 55 000
personnes représentant les collectivités
locales, les administrations de l’État et la
société civile - le Premier ministre a
présenté publiquement les orientations
retenues par le gouvernement et qui
seront proposées au Parlement dans le
cadre du projet de loi sur la
décentralisation.
C’est dans ce cadre, et sur tous les
aspects du projet de loi en préparation
que les organisations représentatives des
personnels sont consultées et que leurs
contributions, leurs avis, leurs
observations sont sollicités, avant que le
projet de loi soit soumis au Parlement.
La concertation est également
interministérielle. Les ministères de
l’intérieur, des libertés locales, de la
fonction publique et de la réforme de
l’État, des finances et du budget, de
l’agriculture… sont également concernés.
Une concertation est, bien sûr, menée
avec les représentants des collectivités
territoriales, pour discuter des conditions
dans lesquelles seront assurées les
missions de service public qui leur seront
confiées par la loi et préciser les
garanties offertes aux personnels dont ils
assureront la gestion l
d’une médecine de prévention et d’une
action sociale qui leur soient propres. Ces
fonctions demeureront au sein des
services académiques.

“Quel est le calendrier de la réforme ?”

Une loi fixera le principe et les modalités
des transferts de compétences. Le projet
correspondant sera déposé au Parlement
à l’été prochain et la loi devrait être
adoptée à l’automne 2003.
Le calendrier précis des transferts de
compétences et de personnels reste à
définir.
Les personnels pourront opter, soit pour
un détachement de longue durée auprès
de la collectivité territoriale, soit pour une
intégration dans les cadres d’emploi de la
Fonction publique territoriale. Cette
option leur sera ouverte tout au long de
leur carrière. Tous les agents dont les
missions seront transférées aux
collectivités territoriales se verront offrir
les mêmes possibilités d’options, quels
que soient leur âge et leur ancienneté.

“Le gouvernement peut-il être
accusé de vouloir se débarrasser
des personnels au 1er janvier 2004 et
de n’avoir rien prévu pour assurer la
continuité du service public et des
missions remplies par les
personnels ?”

Ce serait un faux procès. Le calendrier
intégrera tous les délais nécessaires pour
garantir que le transfert des missions et
des moyens correspondants s’effectuera
dans des conditions qui permettront à
l’administration de l’Éducation nationale
et à celle des collectivités territoriales de
garantir la continuité des missions et
services remplis par les personnels
concernés.