CCI - explication du vote centriste par Jean Dionis, porte parole

Explication de vote

Réforme des réseaux consulaires

Jean Dionis du séjour pour le groupe Nouveau Centre

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi portant Réforme des Réseaux consulaires est d'abord arrivé devant l'Assemblée nationale comme le fruit d'un compromis difficile atteint au sein même des réseaux consulaires.
Et ce n'est pas le plus petit mérite de ce texte que d'avoir été conçu, débattu et finalement sur certaines parties arbitré à l'intérieur même des réseaux consulaires.

Nous voulons saluer le courage réformateur du Président de l'ACFCI Jean-François Bernardin et de son bureau national.

Il n'est effectivement pas facile de faire un texte de loi d'avenir à la fois pour la chambre de Commerce et d'industrie de Paris, celle de Bordeaux et celle d'Agen.

Et si le compromis qui nous a été présenté a pu paraître à certains d'entre nous comme un peu byzantin, notamment en ce qui concerne la paix des braves signée en Ile de France, le mérite fondateur de ce texte ainsi que du Ministre, Hervé Novelli, qui l'a promu, est d'avoir su préserver ses 2 lignes forces :

La régionalisation et l'impératif d'économie de gestion à réaliser pour ces deux réseaux.
Le projet de loi a en effet privilégié le niveau régional des chambres et ce, en cohérence avec la réalité et la future réforme territoriales.

En effet, c'est à l’échelon régional, où s'exerce l'essentiel de la compétence économique que les futures chambres régionales de commerce et d’industrie insuffleront la stratégie économique voulue par les représentants légitimes de l’ensemble des entrepreneurs de la Région.

Nous sommes néanmoins conscients de ses limites. La cohérence et l'audace aurait du nous pousser à aller plus loin et à clairement affirmer que les nouveaux partenaires privilégiés et légitimes des chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être les intercommunalités, qui ont, depuis la loi Chevènement de 1999, la compétence du développement économique local.

Aussi nous aurions espéré que le texte harmonise plus fortement réseau territorial des CCIT et intercommunalités.

Cela n'a pas été fait et cela devra être fait, car à notre sens, même si ce n’est pas inscrit aujourd'hui dans la loi, les pratiques et les contraintes financières vont amener les CCIT à travailler de manière privilégiée avec les intercommunalités plutôt qu’avec les conseils généraux.

La deuxième ligne force du projet gouvernemental est l'impératif d'économie de gestion.

Cette volonté initiale a été respectée par notre assemblée puisque une économie d'un ordre de grandeur de 10% devra être faite par les réseaux consulaires en moins de 3 ans.

Notre assemblée quant à elle, a modifié ce texte sur trois sujets fondamentaux, avec l'appui actif des députés Nouveau centre :

1.L'autonomie financière de l'ensemble des réseaux consulaires

2.La capacité de recrutement des chambres de commerce territoiriales

3.La suppression des périmètres de protection des MIN.

En effet, notre collègue, Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, a profondément amendé le financement initialement prévu des chambres consulaires en s'inspirant du mécanisme de la nouvelle taxe professionnelle.

Ce faisant, il a garanti l'autonomie financière des chambres et a évité aux chambres une budgétisation synonyme d’assujettissement et de précarisation : c’est une belle réussite parlementaire que le Nouveau centre salue tout spécialement.

Je tiens aussi à saluer notre rapporteur Catherine Vautrin pour les initiatives qu'elle a su impulser notamment en convaincant notre hémicycle de l'opportunité du maintien de la capacité autonome de recrutement des CCI et de suppression du périmètre de protection des MIN.
Ah les MIN ! Ces très chers MIN !!!

Notre assemblée, en suivant notre rapporteure, et le nouveau centre l'a fait vigoureusement, a fait acte de courage.

Non seulement elle a mis notre loi nationale en conformité avec le droit communautaire mais elle a pris tout simplement la bonne décision, celle qui nous a fait choisir l'intérêt général des consommateurs, de nos agriculteurs et de nos restaurateurs plutôt que celui des grossistes de Rungis ou d'ailleurs.

Elle n'a pas été initimidée par leurs cris d'orfraies et c'est un vrai signe de vitalité démocratique.

Enfin, avant de conclure, les centristes se félicitent de l’adoption d'un de leurs amendements visant à donner le droit aux entrepreneurs étrangers, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne, de participer aux élections des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Chaque entrepreneur de France doit avoir en effet les mêmes droits et mêmes devoirs.

Finalement, ce texte, à l'accouchement difficile, a suivi un beau parcours démocratique.

Imaginé et débattu par ceux là mêmes qui seront amenés à le faire vivre, porté sur ses axes majeurs par un Ministre qui a su garder les caps essentiels, amélioré sensiblement par le Parlement, il sera un bon outil au service de l'enjeu central de notre économie, à savoir sa compétitivité.

Les centristes voteront cette réforme avec détermination.

Je vous remercie.