23/03/05 - Discours pour la proposition de création d’une commission d’enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires

L'UDF va vous surprendre … mais nous pensons que l’idée d’un suivi de l’ouverture à la concurrence des services publics est bonne, malgré le procès d’intention et la posture idéologique qui ressort de l’exposé des motifs de la proposition de résolution du groupe communiste et républicain.

Contrairement aux communistes, l’UDF qui a toujours eu une Europe d'avance, est favorable à l’ouverture à la concurrence dans le cadre de la constitution du marché unique européen et des règles fixées par l’Union européenne. Nous avons soutenu sans états d'âme cette démarche dans le secteur des télécoms et de La Poste, dans celui de l’énergie et dans celui des transports ferroviaires, car nous pensons que cette démarche est bénéfique aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs.

Cela s’explique d’abord par la pertinence du modèle européen que nous voulons ici défendre et promouvoir, qui se construit dans le secteur des activités de réseaux autour de trois axes principaux : sortie du monopole historique, définition du service universel et mise en place à titre transitoire d’un régulateur national indépendant national.

- La fin du monopole des opérateurs historiques est un préalable nécessaire. C’est bénéfique non seulement pour ces entreprises mais aussi pour les consommateurs qui en étaient captifs. D’abord pour les entreprises car la double situation de monopole et d’entreprise publique a parfois conduit à de graves dysfonctionnements comme l’a montré le rapport d’enquête réalisé en début de législature par mon collègue lot-et-garonnais Michel Diefenbacher. Les conclusions de ce rapport sont sans ambiguïté et dénoncent les méfaits de la consanguinité entre l'Etat -régulateur et l'Etat - actionnaire dans les secteurs très concurrentiels. EDF, entreprise publique, a commis des erreurs stratégiques très lourdes d’investissement dans des pays étrangers que la tutelle de l’Etat n’a pu empêcher. Sans parler du Crédit Lyonnais ou de France Télécom. A l’évidence la généralisation du statut de SA à toutes les entreprises publiques, à la place du statut, insatisfaisant, d'établissement public, est une condition indispensable pour moderniser ces entreprises et les rendre compétitives afin d’assurer leur développement hors des frontières nationales et leur pérennité à l’intérieur du marché national par un renforcement . A terme, le véritable objectif d’une politique sociale de marché est d'opérer un recentrage de l'Etat sur ses missions régaliennes et de renforcer la concurrence et l'ouverture aux investisseurs privés dans les autres domaines (transport, télécommunications, énergie, etc.), où les obligations de service public peuvent faire l'objet d'une rémunération et d'une régulation des opérateurs privés.
La fin du monopole est bénéfique pour les consommateurs. Quels sont les Français qui aujourd'hui souhaiteraient revenir à la situation de monopole de France Télécom ? Sans faire de peine ou de pub à personne, qui a dans sa poche un portable SFR ou Bouygues Telecom, c'est-à-dire d'un opérateur différent de l'opérateur national. Non seulement les évolutions tarifaires intervenues depuis quelques années sur certains marchés leur ont été favorables : réduction de moitié du prix d'une communication téléphonique et de 41 % les tarifs aériens selon le rapport de la Commission européenne de janvier 2003 sur le marché intérieur. Mais en plus les consommateurs demandent toujours plus de liberté et de choix comme en témoigne l’affaire récente de l’augmentation des abonnements téléphoniques de France Télécom qui fait apparaître encore les restes d’un « marché captif » que la montée en puissance du dégroupage total devrait progressivement faire disparaître…

- le service universel est un vrai modèle qui protège le consommateur et lui offre des garanties équivalentes à notre conception des services publics. Il n’y a qu’à lire les directives européennes pour s’en convaincre. Nous avons eu ce débat lors de la loi sur le changement de statut d’EDF et de GDF et je constate que nos positions sur l’absence de transpositions de la directive en ce qui concerne le service universel de l’électricité ont suscité de vives inquiétudes dans le secteur des PME-PMI. Ecoutez par exemple : « Le service universel est défini comme le droit d'être approvisionnés, sur l’ensemble du territoire national, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents », article 3 « Obligations de service public et protection des consommateurs » de la Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003.
A l’UDF, nous ne pensons pas que les missions de service public doivent être exclusivement confiées à des entreprises publiques. Elles peuvent être prises en charge par des entreprises privées qui souscrivent ainsi, dans des conditions totalement transparentes et encadrées, à un cahier des charges rigoureux en termes par exemple d’aménagement du territoire et de garanties de service au public. J’ajoute que les directives européennes qui ouvrent les marchés de réseau à la concurrence ne nous empêchent nullement d’établir des règles supérieures. Je prendrai un seul exemple très récent : nous avons créé un fonds national postal de péréquation tarifaire pour financer les missions d’aménagement du territoire de La Poste. Nous avons adopté ici même des amendements qui permettent de consolider cette mission essentielle de La Poste en ciblant les territoires les plus fragiles de notre pays : ZUS et ZRR. Il y a donc des marges de manœuvre pour préserver notre conception de ces services publics dans leur dimension singulière d’aménagement du territoire.
Dans un tout autre domaine, nous pensons que la libéralisation du transport ferroviaire et en particulier du ferroutage est la seule garantie du développement de ce mode de transport car si le ferroutage doit être une affaire d’Etat, ce n’est pas seulement l’affaire de l’Etat, ce qu’ont très tôt compris les écologistes allemands.

- la constitution d’un régulateur national est la dernière composante du modèle européen afin de garantir un accès équitable des prestataires aux différents réseaux. C’est sans doute le point sur lequel la France doit le plus avancer car nous n’avons pas encore dans tous les domaines des régulateurs suffisamment puissants, capables à l’Etat lorsque celui-ci n’a pas encore coupé tous les liens consanguins avec l’opérateur historique. Nous avons beaucoup progressé dans le modèle concurrentiel le plus mature, celui des télécoms avec la nouvelle ARCEP. Il nous faut néanmoins progresser plus vite dans le domaine de l’énergie et je ferai quelques propositions concrètes concernant le renforcement des pouvoirs de la CRE dans le domaine de l’accès aux réseaux et de la surveillance des marchés dès ce soir dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi d’orientation sur l’énergie.
Dans le secteur du transport ferroviaire, il faut aussi reconnaître que la France avec RFF ne dispose pas encore d’un véritable organe régulateur indépendant de la SNCF. Il semble en effet que c’est toujours d’une certaine manière la SNCF qui, en tant que gestionnaire délégué d’infrastructure, procède à l’attribution des sillons…
Ces autorités doivent être réellement indépendantes y compris sur un plan financier ce qui est encore loin d’être le cas et ce qui les soumet d’une certaine manière à la tutelle des ministères concernés qui décident de leur budget de fonctionnement. Il nous faudra engager une véritable réflexion sur ce sujet qui conditionne la réussite de l’ouverture des marchés et donc de l’accès des consommateurs à la concurrence et à ses bénéfices.


Pour le Groupe UDF, l’évaluation de l’ouverture à la concurrence des monopoles français n’est absolument pas taboue. Au contraire nous plaidons depuis la campagne présidentielle de 2002 pour une réelle transparence sur ces sujets qui concernent la vie quotidienne de nos compatriotes. Le choix d’une commission d’enquête nous semble en revanche disproportionné par rapport aux enjeux avancés. Autant elle se justifiait dans l’affaire d’Air Lib où le Président Ollier et notre collègue de Courson ont révélé là encore les errances d’une certaine action publique dans le domaine de l’entreprise, autant dans les domaines traités ce matin, ceci apparaît inopportun. En revanche le Groupe UDF profite de cette discussion pour demander au Président Ollier de constituer une mission d’information sur le suivi de l’ouverture à la concurrence des activités de réseaux ou, la Commission des Affaires Economiques le juge préférable, de procéder à des auditions plus systématiques par notre commission des autorités de régulation des secteurs concernés. Je suis sûr que notre information serait plus complète notamment sur les conséquences tarifaires des ouvertures.
D’un manière générale, le Groupe UDF, s’il ne partage pas la doctrine des communistes sur le marché et la concurrence, comprend le besoin exprimée à travers cette proposition de résolution de disposer d’une information fiable sur les différents indices qui doivent refléter la vie quotidienne des Français. Nous allons d’ailleurs dans les jours qui viennent proposer une réflexion sur la qualité de la statistique publique.
Dans l’immédiat, parce que nous ne pouvons souscrire à l’exposé et au contenu du rapport de notre collègue Paul et parce que nous préférons une démarche moins contraignante et plus centrée sur les prérogatives naturelles de notre commission des affaires économiques pour répondre aux mêmes objectifs d’évaluation, nous ne voterons pas cette proposition de résolution.