21/12/05 : Projet de loi Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information, discours de Jean DIONIS du SEJOUR, porte-parole du Groupe UDF (discussion générale).

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Permettez au rapporteur de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique de vous faire part de son expérience à l'occasion de nos travaux législatifs. Pour la LCEN, comme pour le Projet de loi droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, il s'agissait et il s'agît de transposer avec beaucoup de retard (plus de 2 ans) une directive européenne d'apparence très technique.

Comme la LCEN, ce projet de loi est éminemment politique. Il pose la question de la diffusion de la culture au XXIème siècle, le siècle de l'internet et du numérique et, en même temps, celle du financement de la création, de la culture et de nos artistes. Or, nos historiens nous ont appris que ces questions sont toujours des questions majeures pour une société, à plus forte raison pour une société démocratique.

Ce projet de loi est aussi politique à cause du nombre de nos concitoyens dont la vie quotidienne peut être modifiée par ces orientations : l'ensemble des musiciens, le monde du cinéma et de la vidéo mais aussi les 22 millions d'internautes français dont 8 millions pratiquent le téléchargement aujourd'hui.

Ce projet de loi est politique enfin car il se situe en aval d'un bouleversement technologique internet, aussi structurant qu'ont pu l'être en leur temps l'écriture et l'imprimerie et qu'il doit poser les règles du jeu, les arbitrages entre les créateurs et les consommateurs de culture. Il était donc logique et naturel de traiter enfin le problème. Alors que la plupart des pays de l'UE l'ont déjà fait, le Gouvernement le fait enfin avec plus de 2 ans de retard.
Mais, Monsieur le Ministre, compte tenu de ces enjeux ce projet méritait d'autres conditions de débats. En effet, le Gouvernement a fait le choix initial de la discrétion - nous délibérerons le 20, le 21 et le 22 décembre dans une ambiance de pré vacances - et en plus celui de l'urgence. Une seule lecture pour chaque assemblée. Ce n'est pas un bon choix à notre avis. Il crée un climat de méfiance dans chacune des parties concernées et il ne laisse pas le temps aux travaux parlementaires nécessaires à l'élaboration d'un consensus de qualité. La Loi d'économie numérique dont les travaux ont commencé en janvier 2003 n'a été voté qu'en juin 2004, après deux lectures dans chacune des chambres et je peux vous apporter le témoignage que ce temps nous a été utile à la lente amélioration du texte.

Enfin, le nombre et l'importance des amendements qui nous ont été fournis hier alors que la discussion du texte était déjà commencée ne permet pas un travail de qualité dans des conditions de sérénité minimum. L'analyse de ces amendements par notre famille politique, ce matin, confirme à la fois leur importance, excusez du peu, la création de l'autorité de médiation, le dispositif de la réponse graduée et leur manque de finition. Ils appellent à notre avis de manière impérative un travail approfondi en Commission. Pour retrouver du sérieux et de la sérénité nous voterons le renvoi en Commission. Acceptez cette proposition, l'inverse va mettre le rapporteur dans une position inattendue. Et comme l'UDF est positive sur le fond nous vous faisons la proposition de réunir la commission en urgence demain matin puisque la matinée de demain n'est pas consacrée à notre projet de loi.

Puisque tel est votre choix, commençons cependant à débattre. Le Groupe UDF s'est d'abord efforcé d'apporter une réponse politique au sens noble du terme aux problèmes politiques créés par le tremblement de terre internet. Notre réponse est construite à partir de deux objectifs majeurs :
1. Créer les conditions favorables à la création culturelle au moment où internet va devenir le média de diffusion majeur de la culture,
2. Favoriser l'émergence d'un nouveau modèle de diffusion culturelle basé principalement sur internet, facile d'accès et à faible coût.


A partir de ces deux objectifs le Groupe UDF s'est attaché à modifier certains aspects essentiels de ce texte.

Tout d'abord les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. La Directive que nous allons transposer ouvrait des nombreuses possibilités dans ce sens. Monsieur le Ministre, votre projet de loi est là-dessus très prudent. Vous avez été en restreignant les ouvertures du projet de loi français Ministre des professions culturelles et c'est une partie de votre travail. Nous allons vous demander d'être aussi le Ministre de la Communication et au-delà de tous les Français désireux d'accéder à la culture du XXIème siècle et notamment les plus fragiles d'entre nous.

Mon collègue Pierre-Christophe BAGUET va développer nos amendements concernant l'article premier. Nous vous proposerons des modifications raisonnables par rapport aux équilibres existants en mettant l'accent sur un point particulier, celui de l'accès à la culture numérique par les handicapés. La représentation nationale se doit de faire un geste fort en leur direction, notamment en ce qui concerne les non-voyants.
Un geste fort et pas une demie mesure !!!
Un geste à la hauteur de l'engagement du Président de la République de faire de la lutte contre le handicap une de 3 priorités sociales de son mandat.
Un geste à la hauteur de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses mesures les plus fortes comme celle du droit à l'accès à l'école pour les enfants handicapés.

L'amendement que nous allons présenter a l'avantage de défendre une cause que vous Monsieur le Ministre et chacun de vous, mes chers collègues, soutiendrez naturellement : la promotion de l'accès des non-voyants au monde de la lecture. Mes chers collègues nous sommes à l'aube d'un immense progrès pour nos concitoyens non-voyants dont un des drames était d'être privés dès leur naissance ou accidentellement de l'accès à la lecture. Eh bien la technologie est sur le point de permettre de combler ce handicap. Logiciels de synthèse vocale, logiciels de traduction en braille, la technique offre enfin les moyens de rendre facilement la lecture sonore ou tactile.

Quelle belle révolution pour les handicapés visuels ! Encore faut-il pouvoir alimenter ces logiciels miracles en fichiers numériques sans avoir à passer par une phase imbécile, fastidieuse et coûteuse de re saisie ou de scannage du texte. Ce texte est l'opportunité de donner la possibilité aux bibliothèques sonores de recevoir les fichiers numérisés qui pourraient être mis à la seule disposition des adhérents. Ce sera, à l'article 21, notre proposition de dépôt légal numérique.
Le deuxième arbitrage dans lequel nous voulons prendre position est celui concernant le statut juridique du téléchargement.
A partir du constat indéniable de la pratique massive du téléchargement illégal, des acteurs du monde culturel relayés par certains de nos collègues se sont fait l'avocat de la solution dite de "licence légale". Cette solution consisterait à autoriser le téléchargement gratuit en contrepartie du versement d'une taxe additionnelle à l'abonnement garantissant notre accès à internet. Cette solution séduisante de prime abord est pour nous le type même d'une fausse bonne idée.

Fausse bonne idée car la création d'une redevance globale même volontaire c'est tout simplement la création d'une taxe en plus. Cette taxe additionnelle à l'abonnement internet concerne potentiellement plus de 20 millions d'internautes pour un montant évalué par la SPEDIDAM elle-même à 6,90 € par mois. Cette taxe dont les promoteurs sentent bien qu'elle serait difficile à avaler par le bon peuple internaute est présentée de manière avantageuse comme une taxe optionnelle. Mais là il faut être sérieux. Soyons optimiste sur la nature humaine. Imaginons que 50 % des internautes qui téléchargent déclarent prendre l'option proposée et acceptent de payer les 6,90 € par mois. De deux choses l'une. On contrôle ou on ne contrôle pas. Si on ne contrôle pas ce taux de 50 % s'effondrera de lui-même autour du 0 % et nous n'aurons rien résolu du problème que nous avons à traiter aujourd'hui. Si on contrôle la question est de savoir comment on repère les fraudeurs, à savoir à peu près 4 millions de personnes au sein d'un ensemble de 18 à 20 millions d'internautes n'ayant pas pris l'option. Comment va s'effectuer ce contrôle, sur quelle base légale et qui va le faire ? Les fournisseurs d'accès internet ? Une société de répartition ? Quel bataillon de fonctionnaires, pour quels frais de gestion et pour quel résultat en matière de contrôle ? Alors, ayons le courage intellectuel de reconnaître que l'habillage optionnel est une plaisanterie. Il faut assumer le choix d'une taxe additionnelle sur l'ensemble des internautes. Et ce choix peut se défendre. Une telle taxe ne doit pas être diabolisée. Elle existe déjà en ce qui concerne les supports vierges. Nous devons par contre nous poser la question de ses avantages et de ses inconvénients. Or, ses inconvénients sont majeurs.
D'abord le caractère de taxe imposant une contribution à une grande partie du monde internaute français qui ne télécharge pas (environ 60%) mais pour qui l'internet c'est d'abord et seulement la messagerie et la consultation d'informations en ligne.
Ensuite le montant. Partons du chiffre de la SPEDIDAM même s'il est hautement contestable. A-t-on imaginé ce que sera la réaction des internautes français lorsqu'on leur demandera de payer 6,90 € par mois soit une augmentation d'environ 33 % de leur forfait internet. A un moment où la diffusion d'internet concerne tous les Français y compris les plus modestes d'entre eux leur imposer ce prélèvement serait un contresens social et une aberration en matière de diffusion internet. Le coup de frein à ce développement dont tout le monde se félicite en France ce deux dernières années serait immédiat, la fracture sociale numérique réactivée.
Enfin, comme je le disais hier "la cerise sur le gâteau" la répartition de cette redevance légale, de cette taxe !!!
Les promoteurs de ce système un peu kolkhozien en sont encore au bon vieux système de la caisse de répartition où les règles de redistribution aux auteurs et aux ayants droit seront forcément bien approximatives parce que non corrélées à la réalité de la consommation en ligne. Ajoutons à cela qu'un tel système est contraire au droit européen. Cela fait quand même beaucoup pour un système dont le seul avantage serait de légaliser l'existant. Non, la solution aux problèmes actuels n'est pas à chercher du côté du système de licence légale.

A partir de cette analyse nous croyons à l'UDF que nous devons nous tourner vers une vision de développement de plates-formes légales seules à pouvoir garantir une rémunération juste de tous les auteurs et ayants droit dans un contexte de progression tendancielle de l'internet. Est-ce à dire que "tout va très bien Madame la Marquise" ? Non, il ne faut pas se raconter d'histoires. Nous sommes très loin, très, très loin d'un système populaire, capable de ramener à un système légal nos millions de jeunes aujourd'hui habitués au téléchargement gratuit.

Comment les persuader d'utiliser les plates-formes légales ?
D'abord en baissant les prix.
Avec un prix de 0,99 € la chanson alors que le CD est à 17 euros ? Certainement pas. Vous aurez Monsieur le Ministre à prendre des mesures incitatives pour stimuler une baisse de prix des biens culturels en ligne. Le mouvement consommateur français pour lequel nous avons le plus grand respect ferait bien de s'intéresser aux conditions de concurrence dans ce nouveau secteur plutôt que de s'égarer dans l'impasse de la licence globale. Le même commentaire vaut aussi pour le Conseil de la concurrence.

Ensuite avec des vrais catalogues. Reconnaissons là aussi que nous en sommes loin. Comment expliquer aux internautes que les enregistrements des Beatles ne soient pas accessibles en ligne 40 ans après les concerts des garçons de Liverpool ? Ce n'est pas non plus le moyen le plus sûr de les ramener sur les plates-formes légales. Qu'on ne nous raconte pas que la numérisation coûte cher ! Alors que, mes chers collègues, tout enregistrement musical de nos jours se fait directement en numérique ! Et on veut nous dire que c'est difficile de le mettre à la disposition des internautes sur les plates-formes légales ? De qui se moque-t-on ? La réalité ce que année après année nous avons rajouté au niveau français, européen et mondial des couches supplémentaires de protection en matière de droit d'auteur. Un seul exemple : à l'époque d'internet est-il logique, raisonnable, justifiable, d'avoir une durée de protection de 70 ans complets après l'année de mort de l'auteur ? Je sais Monsieur le Ministre que la Directive 93/38/CE nous contraint mais il faudra un jour avoir le courage de la modifier. Monsieur le Ministre, nous sommes engagés dans une course de vitesse. Ou bien nous allons nous enliser dans la confusion, dans l'impasse juridique et dans la fiscalisation des pertes causées aux auteurs ou bien l'ensemble des acteurs culturels, auteurs, ayants droit, producteurs doivent faire des gestes audacieux pour faire émerger le modèle populaire légal, accessible et bon marché que nous appelons de nos vœux.

Le troisième débat essentiel est celui des mesures techniques de protection et d'information et du fameux article 7. Reconnaissons d'abord que cet article 7 transpose le chapitre III et l'article 6 de la Directive européenne 2001/29/CE.
Nous sommes donc dans un débat où le droit européen existe, lui-même appuyé sur certains traités internationaux de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Reconnaissons ensuite que les pays européens qui ont transposé cette Directive avant nous, et ils sont très majoritaires, n'ont pas connu de rupture d'équilibre entre les ayants droits et les consommateurs ni même entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres. Cela se saurait.

Cependant, nous sommes là sur un point extrêmement sensible de ce projet de loi et nous devons être très vigilants en tant que législateur national pour transposer cette partie de la Directive sans dégrader l'usage que pouvait faire auparavant le consommateur des biens culturels qu'il avait acheté.
Nous devons aussi veiller à ce que ces mesures techniques de protection ne soient en rien une machine de guerre contre les logiciels libres.

En ce qui concerne le premier point, l'UDF soutient et amplifiera l'initiative du gouvernement de rendre obligatoire la livraison des licences de développement des mesures techniques de protection aux fabricants de systèmes ou aux exploitants de service souhaitant mettre en œuvre l'interopérabilité entre plusieurs lecteurs des biens culturels achetés. Le gouvernement sur ce point va dans le sens de la défense des droits des consommateurs et il a raison et l'UDF proposera à ce niveau là des amendements de renforcement de cette proposition.
En effet, nous voulons pouvoir combiner l'achat de biens culturels en ligne avec le droit à la copie privée. Une offre en ligne incluant les mesures techniques de protection, pourquoi pas ? Mais alors elle devra prendre en compte la portabilité de l'œuvre sur les différents lecteurs de la sphère privée du consommateur.
Nous devons pouvoir écouter une œuvre musicale achetée en ligne sur tout terminal en notre possession !
Toute régression dans ce domaine sera inacceptable par les internautes de notre pays !

Il y a ensuite les garanties à donner aux différents promoteurs des logiciels libres que les mesures techniques de protection ne seront pas des barrières anti-concurrentielles, destinées d'abord à marginaliser, puis à faire disparaître ces mêmes logiciels libres.

L'UDF a déposé une série d'amendements à l'article 7 qui faciliteront l'interopérabilité notamment entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres. Nos amendements se situent dans la droite ligne de ceux qui avaient été acceptés lors des débats sur la loi de la confiance dans l'économie numérique. Ils avaient largement contribué à apaiser un débat aussi sensible que celui d'aujourd'hui. Nous proposons donc d'avoir une démarche identique et équilibrée, respectueuse du développement des logiciels libres.

Enfin, comme disent nos amis Anglais "Last but not least", les sociétés de perception et de répartition des droits, nos très chères sociétés de perception et de répartition des droits …… A peine effleurées à l'article 19.

Allons, ne soyons pas excessifs, elles jouent un rôle indispensable de collecte, de contrôle et de répartition….Mais, là aussi, on doit pouvoir ouvrir les portes et les fenêtres et faire rentrer un grand bol d'air frais.

Personnellement, je me suis intéressé à elles avec un oeil d'ingénieur avec quelques restes de thermodynamique ? Que penser en effet d'une pompe qui ne restituerait que 84 % de l'énergie consommée et qui dissiperait en énergie interne 16 % de l'énergie consommée ? Tout ingénieur qui se respecte pensera qu'il y a là des choses à rectifier et à améliorer ….et bien c'est un peu l'histoire des plus importantes de nos sociétés de répartition, la plus importante d'entre elles la Sacem ayant vu ses frais de gestion augmenter en 2004 jusqu'à 15,7 % ?

Et bien, nous allons donc vous proposer, d'ouvrir les portes et les fenêtres avec un amendement à l'article 20 instaurant la possibilité de contrôle de ces sociétés par la Cour des Comptes. Vous me direz qu'il existe déjà la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de perception et de répartition des droits. A notre avis ce contrôle doit être renforcé et un rapport de la Cour des Comptes régulier contribuera à la transparence dans ce domaine.

Dans le même souci de transparence à l'article 7 nous proposons un amendement visant à rendre publics les débats de la Commission pour Copie Privée. Il nous semble important de montrer comment cette Commission travaille et comment se fait la répartition de la rémunération pour copie privée, fixation de l'assiette, etc.

Enfin, nous allons vous proposer de procéder à quelques petits réglages sous le capot de la pompe SPRD.
La loi Lang de 1985, avec L'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, prévoit que 25 % du montant perçu à titre de la rémunération pour copie privé soit consacré au soutien à la création artistique. Nous vous proposons que ce montant soit porté à 30 %.
Nous attirons, d'abord, l'attention de M. le Ministre sur le fait que la fixation du montant doit se faire avant la déduction de frais de gestion qui incombent aux SPRD. A l'heure actuelle, sous réserve de confirmation de nos informations, celles-ci calculeraient les 25 % à reverser après déduction de 5 % équivalents aux frais de gestion de la rémunération pour copie privée. Ceci nous paraît préjudiciable à la création artistique et une application contestable de la loi. Nous vous proposons donc - bien entendu - de rappeler et si nécessaire de faire respecter la règle qui est celle de calcul avant la déduction des frais de gestion. Mais notre amendement, en passant à 30 %, donne des moyens supplémentaires de soutien à la création artistique et il nous semble que celui-ci pourrait être mis en œuvre à taux de taxe constant en faisant un effort de diminution des frais de gestion à l'intérieur des SPRD.

Mes chers Collègues, nous sommes peu nombreux dans l'hémicycle aujourd'hui. Mais ne nous y trompons pas, nos travaux intéressent de très nombreux Français…L'heure est d'abord au débat démocratique. Ne le bâclons pas ! Ecoutons-nous, ne nous traitons pas de noms d'oiseaux et ne nous transformons pas en prophètes un peu faciles de la venue d'un hypothétique Big Brother !!! Oui, à l'UDF, nous croyons qu'un modèle nouveau de diffusion culturelle, démocratique, infiniment plus riche que les modèles précédents peut naître de la révolution technologique Internet. A nous de faire les choix d'avenir et de prendre les décisions qui permettront son avènement. Permettez cet optimisme à la veille de Noël. Mais comme le disait la Banque de France, "La confiance n'excluant pas le contrôle", l'UDF dans sa grande sagesse attendra, avec un optimisme raisonnable, de voir le sort réservé à ses amendements pour se prononcer sur l'ensemble de ce texte capital pour la vie culturelle de notre pays.