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21/12/04 : question écrite à M. Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la détention provisoire.

Publication : 21/11/2004  |  00:00  |  Auteur : Jean Dionis

Avant qu'une « sanction » ne soit définitivement prononcée, la mise en détention provisoire est déjà une « peine ». Cette mise en détention est décidée au vu des premières investigations sur la réalité de l'infraction commise par telle ou telle personne. Elle s'appuie parfois sur une approche limitée de la personnalité de l'auteur présumé et éventuellement de la victime. Or une approche approfondie est possible grâce au concours de personnes qualifiées choisies dans le secteur sociaux ou médicaux. En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'est pas important de réduire les incarcérations provisoires prononcées parfois trop rapidement et les remplacer par une garde à vue supplémentaire généralisée pour pouvoir affiner le dossier de personnalité avant la comparution de l'auteur présumé devant une juridiction collégiale.

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