21/11/2007 - Discours de Jean Dionis devant l'hémicycle au sujet du projet de loi "Développement de la concurrence au service des consommateurs"

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Ce projet de loi est le bienvenu. Franchement, rien que pour le titre « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » qui en lui-même est une petite révolution culturelle....nous avons envie de voter ce texte.
Nous sommes aussi heureux, Monsieur le Ministre, de travailler ce projet de loi avec vous, dont l'engagement pour la promotion des droits des consommateurs est reconnu de tous.
Votre projet est important car directement lié à l’un des débats centraux de la campagne présidentielle : le pouvoir d’achat. Les dernières enquêtes d'opinion montrent sans ambiguïté que le pouvoir d'achat est devenu leur premier sujet de préoccupation. Nos compatriotes attendent de nous un réel travail sur ce dossier ; ils attendent des propositions concrètes et surtout efficaces en terme de baisse de prix.

Ce projet de loi est découpé en trois grands axes : la modernisation des relations commerciales , les mesures relatives au secteur de la téléphonie, et enfin les mesures relatives au secteur bancaire.
Je centrerai mon intervention dans la discussion générale sur le premier axe de ce projet de loi et exprimerai la position de mon groupe sur les deux autres lors de l’examen des articles. En effet, le groupe Nouveau Centre a souhaité partager son intervention en deux, mon collègue Philippe Folliot, par son témoignage de terrain complétant ma propre intervention.

Concernant les mesures relatives à a réforme de la loi Galland, le constat est aujourd’hui unanime : la loi Galland n'a pas empêché des dérives aux effets ravageurs.
D'abord, l'inflation à la française : la fixation des prix s'est progressivement transformée en une opération d'entente entre les grands industriels et les grands distributeurs, et tout cela, au détriment des consommateurs et des PME.

Ce système a en effet un perdant clair : le consommateur français, sommé de payer avec son pouvoir d'achat le développement à l'international des grands groupes français.

Bloquée côté prix du produit par la non-négociabilité des conditions générales de vente, la négociation commerciale a ainsi été progressivement concentrée sur la coopération commerciale sous forme de marges arrière. Ce système était déjà malsain avec un prix du produit n'ayant plus aucune place dans la négociation, avec des services facturés dans ce cadre bien souvent fictifs et sans réelle contrepartie de la part du distributeur.

Osons le dire : « Les marges arrière ont été et sont encore un des nids de la corruption à la française »

Beaucoup de monde s'accommodait de ce système. Mais, récemment, sous la pression inflationniste des hausse des matières premières, il est devenu fou et ceci explique la prise de distance spectaculaire de la grande distribution par rapport à un système dont elle a bien profité.

La loi Dutreil de 2005 autorisant les distributeurs à réintégrer une partie des marges arrière dans leur prix de vente final, n’a pas suffit à enrayer ce mécanisme inflationniste. (37% de marges arrière avant la loi Dutreil ; 39% aujourd’hui.)
Sur ce point la position du Groupe Nouveau Centre est claire : elle n’a pas changé depuis 2005 ! Lors de l’examen de la Loi Dutreil, nous avons été bien seuls à demander la suppression totale des marges arrière. Nous sommes donc ravis de voir aujourd’hui tous ces nouveaux convertis et laissez-nous, Monsieur le Ministre, le plaisir de dire que nous avions eu raison les premiers ! Nous l’avons dit en 2005 ; nous le redisons aujourd’hui, avec la même obsession que le sénateur romain, Caton l'Ancien demandant inlassablement à chaque réunion du sénat la destruction de Carthage, : «retro commissio delenda est ! ».
Ce projet de loi revient donc sur le compromis boiteux de 2005.
Monsieur le Ministre, j’ai le souvenir du jeune et brillant rapporteur que vous fûtes et qui avait subi l’arbitrage élyséen, peu glorieux, en la matière.
Alors, par pitié, ne refaisons pas la même chose ! Oui, l'article 1, fixant le Seuil de revente à perte au triple net va dans le bon sens.
Mais, soyons clairs, il n'aura aucun impact sur le portefeuille et le caddie des français, tant que nous n'aurons pas recentré la négociation commerciale sur le prix du produit en supprimant la non-négociabilité des conditions générales de vente et en réintégrant la coopération commerciale dans le contrat unique de négociation.

Alors, oui, le groupe Nouveau Centre se prononce en faveur de la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente.
Cela dit, et je crois qu'il faut que nous soyons très clairs avec la grande distribution. Oui à la négociabilité, non, trois fois non à l'opacité du contrat unique.
Nous sommes farouchement opposés à l’allègement du contrat unique. Nous souhaitons que ce contrat contienne de manière claire et précise tous les éléments de la négociation afin qu’il soit contrôlable par la DGCCRF si besoin.
Monsieur le Ministre, vous avez indiqué que le débat sur la négociabilité des conditions générales de vente serait renvoyé à la Loi de modernisation de l’économie qui sera examinée au printemps 2008. Cela va dans la bonne direction : mais pourquoi attendre ? Pourquoi étaler ce débat dans le temps ? C’est l’ensemble du dispositif qui permettra au consommateur de bénéficier pleinement de cette mesure. Il faut donc aller au bout de la réforme.
Mes chers collègues, le texte va dans la bonne direction. Mais nous avions trois solutions : Tout faire aujourd'hui, tout faire lors de la loi de modernisation de l'économie en Avril, et couper les choses en deux comme cela est proposé ce soir.....
Mes chers collègues, sur ce sujet, nous vous invitons à de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace.