21/10/04 - Rapport Canivet : "un préalable nécessaire mais pas suffisant pour modifier la loi Galland" Communiqué pour l'UDF de Jean DIONIS et de François SAUVADET, Député de Côte d'Or

Après lecture des premières conclusions du rapport Canivet, le Groupe UDF se réjouit que la solution d’une intégration des marges arrières dans la définition du seuil de revente à perte ait été retenue par la commission d’expert et par le Ministre de l’Economie et des Finances, comme l’UDF le proposait par voie d’amendement dès le mois de juin. Cette solution présente l’avantage certain, à court terme, de rendre plus transparentes et plus équilibrées les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution qui avait contourné la loi Galland pour imposer des contrats de « coopération commerciale » parfois fictifs.

Le Groupe UDF regrette cependant que la réflexion n’ait pu être approfondie concernant la situation d’oligopoles des centrales d’achat et le renforcement d’une véritable police de la concurrence.

Pour le Groupe UDF, le dossier de la baisse des prix à la consommation ne peut être abordé sans une remise à plat durable de l’ensemble de notre système concurrentiel qui doit concerner les relations d’entente entre les centrales d’achat, les rapports commerciaux entre les différents types de producteurs et distributeurs et les conditions de la concurrence entre grande distribution et commerce de détail et de proximité. Sans cette approche globale, il y a fort à craindre que les nouvelles règles seront contournées comme ce fut le cas après la loi Galland de 1996.

C’est pourquoi le Groupe UDF demande au gouvernement de ne pas légiférer dans l’urgence et d’approfondir le débat à l’occasion d’une commission d’enquête parlementaire qui pourra tester auprès de l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, distributeurs, consommateurs et commerçants) les propositions du rapport Canivet et, éventuellement, les compléter et les modifier. La réforme que nous souhaitons mérite un vrai débat de société que les experts peuvent éclairer mais certainement pas conclure.