09/05/06 - Allègement de la Taxe sur les véhicules de Societe

Jean-François COPE,
Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat,
Porte-parole du Gouvernement, annonce un allègement
de la Taxe sur les Véhicules de Société

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été réformée dans la loi de finances pour 2006. La vignette qui restait due par les entreprises a été supprimée et un nouveau barème en fonction du CO2 émis a été établi afin d’encourager la détention de véhicules peu polluants.

En outre, l’assujettissement à la TVS des véhicules des salariés pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques a été précisée et simplifiée. Pour répondre aux questions soulevées par cette réforme, Jean-François COPÉ, en concertation avec les Commissions des Finances des deux Assemblées et après consultation du MEDEF et de la CGPME, a annoncé un allégement de cette nouvelle taxe sur les véhicules de société. Trois adaptations allégeront très significativement pour les PME, la TVS sur les véhicules des salariés faisant l’objet de remboursements kilométriques :

1. un réajustement du barème kilométrique :

Taux d’assujettissement
à la TVS Barème LFI 2006 Nouveau barème
0% 0 à 5.000 kms 0 à 15.000 kms
25% 5.001 à 10.000 kms 15.001 à 25.000 kms
50% 10.001 à 15.000 kms 25.000 à 35.000 kms
75% 15.001 à 20.000 kms 35.001 à 45.000 kms
100% Supérieur à 20.000 kms Supérieur à 45.001 kms

2. un abattement de 15.000€ ;

3. une entrée en vigueur progressive, les entreprises ne devant la première année que 1/3 de l’imposition, la deuxième année 2/3 et la troisième année l’imposition totale. Ces trois années peuvent donc être mises à profit par les entreprises pour mener une réflexion stratégique sur la gestion de leur parc automobile.

Enfin, afin de simplifier les formalités administratives, il n’y aura pas lieu de remplir une déclaration lorsque l’entreprise est non imposable après application de l’abattement de 15.000 €.

L’ensemble de ces mesures permet donc d’exonérer largement les PME du poids de la TVS pour les véhicules de collaborateurs bénéficiant de remboursements kilométriques.

Ces modifications s’appliqueront naturellement pour la TVS due au titre de l’année 2006. Une instruction administrative sera prise rapidement et les modifications législatives nécessaires seront faites dès que possible.