08/10/07 - Réforme de la carte judiciaire : propositions faites par les parlementaires de Lot-et-Garonne et le collectif Justice 47, grâce à l'expertise du Cabinet KPMG

Le projet de réforme de la carte judiciaire française a donné l’occasion depuis plusieurs semaines à un débat important entre le Ministère de la Justice et les acteurs du monde judiciaire.
Dans le Lot-et-Garonne, dès l’annonce de ce projet de réforme, les parlementaires ont saisi Madame le Garde des Sceaux afin de proposer une méthode de concertation sur ce projet. Ainsi, à l’issue cours d’une réunion entre les parlementaires du département et la Ministre, le 4 Juillet 2007, Mme Rachida Dati a officiellement sollicité les acteurs du territoire pour apporter un avis sur la réforme de la carte judiciaire.
Pour y parvenir, les professions judiciaires de Lot et Garonne, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et diverses associations ont décidé se regrouper au sein du collectif associatif Coordination Justice 47 afin d’apporter une réponse unique et commune à la demande de la Ministre.
Pour mener à bien leurs travaux, un consultant a été sollicité afin d’assembler l’ensemble des expertises des membres de l’association et organiser la construction d’une réponse commune.


L’association Coordination Justice 47 regroupe les membres suivants :

• Le Conseil Général de Lot et Garonne
• La communauté d’agglomération d’Agen
• La communauté de communes du Villeneuvois
• La communauté de communes du Val de Garonne
• La Mairie d'Agen
• La Mairie de Marmande
• La Mairie de Villeneuve-sur-Lot
• La chambre de commerce et d’industrie de Lot et Garonne
• La chambre d’agriculture de Lot et Garonne
• La chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne
• La compagnie des avoués de la Cour d'Appel d’Agen
• Les barreaux de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot
• La compagnie des Commissaires Aux Comptes de la Cour d'Appel d’Agen
• La CARPA de la Cour d'Appel d’Agen
• La chambre des Huissiers
• La compagnie des Experts Judiciaires
• Les partenaires sociaux (dont GPI MEDEF, UIMM, CGT, CFDT, Force Ouvrière, SAF, UJA, UPA, …)
• L’UDAF de Lot et Garonne
• Les associations de défense des consommateurs
• L’Union des Commerçants d’Agen
• Le MRAP
• La Ligue des Droits de l’Homme
• La CIMADE

Cette action est soutenue par les parlementaires lot-et-garonnais :

• Monsieur Jean Dionis du Séjour, Député de Lot-et-Garonne
• Monsieur Diefenbacher, Député de Lot-et-Garonne et Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne
• Monsieur Jérôme Cahuzac, Député-Maire de Villeneuve sur Lot
• Monsieur Jean François-Poncet, Sénateur de Lot-et-Garonne
• Monsieur Soulage, Sénateur de Lot-et-Garonne



Table des matières
Notre proposition : donner du sens à la réforme 1
1 La situation de la juridiction de la Cour d’appel d’Agen 3
1.1 Le ressort de la Cour d'Appel s’appuie sur la cohérence du territoire de la Moyenne Garonne 3
1.2 L’état de la carte judiciaire 3
2 Le maintien nécessaire de certains pôles 5
2.1 La Cour d’Appel d’Agen 5
2.1.1 Une efficacité reconnue sur un bassin de vie cohérent 5
2.1.2 Un centre judicaire précurseur en matière de modernisation 6
2.1.3 Un pôle judicaire complet soutenu par l’Etat 8
2.2 Le TGI de Marmande 10
2.2.1 Une juridiction de proximité active et performante 10
2.2.2 Un Palais de justice fonctionnel et complet 11
2.2.3 Un pôle d’activités et de services publics local 12
3 Les propositions d’évolutions de la carte judiciaire 13
3.1 Un renforcement de la Cour d'Appel d’Agen 13
3.1.1 Proposition d’un élargissement du ressort de la juridiction de la Cour d'Appel 13
3.1.2 Vers une rationalisation à long terme de la politique immobilière des institutions judiciaires à Agen 14
3.2 Une évolution de la collégialité du TGI de Marmande 14
3.2.1 Une réelle collégialité gênée par l’intervention du Juge d’Instruction 14
3.2.2 Renforcer la collégialité par la création d’un poste de Juge pour enfants 15
3.3 Une rationalisation des autres juridictions 16
3.3.1 Les tribunaux d’instance 16
3.3.2 Les conseils de prud’hommes 18
3.3.3 Les tribunaux de commerce 19
3.4 Le Lot-et-Garonne, territoire d’expérimentation de la modernisation des procédures 19
3.5 Proposition de constitution d’un pôle d’instruction à l’échelle du ressort de la Cour d'Appel d’Agen 20

ANNEXES 21

Notre proposition : donner du sens à la réforme
Les principes d’une réforme de la carte judiciaire ont été énoncés par Madame le Garde des Sceaux lors du discours d’installation du comité consultatif de la carte judiciaire, le 27 juin 2007 dernier. Plusieurs arguments y ont été avancés pour justifier le bien fondé de cette réforme.
Il a été tout d’abord fait référence à la nécessité d’assurer une justice de qualité auprès des justiciables. Cette qualité est associée à une répartition équitable sur le territoire ainsi qu’à une certaine collégialité au sein des tribunaux. Cette dernière caractéristique serait la garantie d’une justice plus homogène, plus encadrée pour les jeunes magistrats (et donc plus sécurisée si l’on pense à l’expérience d’Outreau) et qui permettrait de mieux répondre à la complexité croissante des contentieux par une spécialisation des magistrats.
Le ministre souligne également la nécessité d’améliorer le fonctionnement des juridictions par une optimisation des budgets et du fonctionnement des tribunaux, qu’il s’agisse de maintenance immobilière, d’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite ou du déroulement des procédures de certains contentieux.
Enfin, cette réforme permettrait la mise en place d’une politique judiciaire coordonnée entre les différentes instances (judicaires, administratives, pénitentiaires, …) dont le développement serait aujourd’hui entravé par l’incohérence des différentes cartes institutionnelles.
Tous ces arguments fondent les objectifs de cette réforme qui fait appel à une justice de qualité, une justice capable de s’adapter aux évolutions du droit, une justice qui garantirait une meilleure compréhension du système pour les justiciables, enfin une justice soucieuse d’une bonne administration (économe et efficace).
L’objet de la démarche engagée par l’ensemble des acteurs regroupés au sein de l’association Coordination Justice 47, et soutenue par les parlementaires du Lot-et-Garonne, n’est pas de remettre en question les objectifs affichés par le gouvernement, mais de veiller à ce que les moyens mis en œuvre prennent en compte les besoins locaux.
Ces solutions devront notamment tenir compte des critères retenus pour être clarifiés dans le cadre de la concertation nationale. Parmi les idées avancées par la Garde des Sceaux il a été question de revoir la cohérence du découpage des juridictions pour le mettre en conformité avec le découpage administratif existant selon le principe d’une cour d’appel par région et d’un TGI par département. La position du Ministère a depuis évolué et le principe initial, rappelé ci-dessus, a été abandonné pour une réforme plus « mécanique ». Il serait aujourd’hui proposé de définir un seuil d’activité pour les tribunaux en deçà duquel la pérennité des juridictions devrait être repensée.
Cette évolution a été confirmée, le 26 septembre 2007 dernier, au cours de la réunion d’un groupe de travail du ministère. Les représentants du ministère ont confirmé que cette approche mécanique basée sur des seuils était envisagée et que plusieurs scenarios étaient à l’étude dans ce cadre technique. Cette approche a par ailleurs été confirmée par les informations publiées par le journal Le Monde.
Ainsi, l’objectif de qualité de la justice défendu par le ministère fait référence à une répartition équitable sur le territoire. Il conviendra de définir très précisément ce qui est entendu derrière le mot « équitable ». Il ne pourra dans tous les cas pas s’arrêter à une simple mise en cohérence des cartes judiciaires et administratives. De fait, si le principe de proximité ne peut justifier à lui seul le maintien de juridictions à faible activité, il doit toutefois être pris en considération, afin de garantir une « équité » d’accès aux justiciables, en tenant compte des contraintes de déplacement (temps, coûts) et des impératifs de réactivité de l’administration judiciaire.
Il convient donc d’étudier complètement la pertinence de ces idées et de ces critères au regard de la situation spécifique du ressort de la cour d’appel d’Agen et des différentes juridictions qui y siègent. Toutes les caractéristiques géographiques, socio-économiques, démographiques et l’ensemble des enjeux humains et matériels qui sont directement liés à cette réforme seront envisagés afin que les solutions retenues n’aillent finalement pas à l’encontre des objectifs premiers du gouvernement.

Pour ce faire, l’ensemble des élus et des représentants des professions juridiques et judicaires ont souhaité apporter une réponse unique, et portée par l’association Coordination Justice 47.
Le fruit de cette concertation est présenté dans le présent rapport qui propose, dans un premier temps, de rappeler les éléments constitutifs de l’identité du territoire de la « Moyenne Garonne » sur lequel est assise l’organisation de la justice du ressort du Cour d'Appel d’Agen, dans un deuxième temps les arguments en faveur du maintien de certains pôles judiciaires et, dans un troisième temps, les propositions de remodelage qui permettrait de répondre aux objectifs de la réforme.





1 La situation de la juridiction de la Cour d’appel d’Agen
1.1 Le ressort de la Cour d'Appel s’appuie sur la cohérence du territoire de la Moyenne Garonne
Le ressort de la juridiction de la Cour d'Appel d’Agen représente aujourd’hui 666.000 habitants et s’étend sur deux régions, l’Aquitaine et Midi Pyrénées, et trois départements : le Lot et Garonne, le Gers et le Lot. Il s’étendait historiquement sur une partie du Tarn et Garonne qui fut rattachée à la Cour d'Appel de Toulouse au début du 19ème siècle.
Il constitue une « unité judicaire » homogène si l’on tient compte de critères d’ordre géographique, socio-économique et culturel. La spécificité géographique de ce territoire relève de sa situation entre les deux métropoles de Toulouse et de Bordeaux où Agen fait figure de pôle d’équilibre sur un territoire « entre deux » essentiellement rural.
Ce territoire, qui répond au concept géographique de « Moyenne Garonne », regroupe un ensemble de villes moyennes partageant des affinités, des intérêts commerciaux et des caractéristiques communes. La densité de la population y est relativement faible : 29 hab/km² pour le Gers, 32 hab/km² pour le Lot et 59 hab/km² pour le Lot et Garonne. Les surfaces agricoles couvrent une grande partie de ce territoire (74% du Gers, 44% du Lot et 56% du Lot-et-Garonne) et les activités industrielles qui y sont peu représentées (moins de 15% des établissements, moins de 20% des salariés) sont principalement liées à la filière agroalimentaire. Les activités tertiaires sont dominées par le commerce et notamment le commerce de détail.
Enfin, ce territoire rural connaît de nouvelles évolutions. On constate tout d’abord un inversement de l’évolution démographique du territoire, avec une croissance nouvelle sous l’effet d’un phénomène de rurbanisation sur cet espace situé entre les métropoles toulousaine et bordelaise. Le territoire connaît ensuite une nouvelle croissance économique, avec les effets d’une réindustrialisation et d’un développement touristique dynamique qui ont été initiés par les collectivités locales et qui sont aujourd’hui relayés aujourd’hui par le tissu économique .
Ces caractéristiques influent nécessairement sur la nature des contentieux traités sur ce territoire. On notera par exemple la forte proportion des affaires ayant trait au monde agricole et aux filières agro-alimentaires. Les tribunaux paritaires des baux ruraux, qui siègent près des tribunaux d’instance, ont ainsi une activité particulièrement importante en Moyenne Garonne.
On constate la fréquence des expertises et des contentieux liés aux catastrophes naturelles et aux assurances et l’existence de contentieux spécifiques, comme ceux relatifs aux contrats d’achat de récoltes sur pied des fruits communs aux départements du Lot, de Lot et Garonne, du Gers et de Tarn et Garonne. Ainsi, la juridiction a aujourd’hui développé une spécialisation reconnue par les justiciables.
1.2 L’état de la carte judiciaire
La Cour d'Appel d’Agen est composée de vingt-six juridictions et d’un greffe détaché. Leur répartition sur le territoire présente les caractéristiques suivantes :
• Tribunaux de Grande Instance : 1 pour le Gers, 1 pour le Lot et 2 pour le Lot-et-Garonne
• Tribunaux d’instance : 4 pour le Gers, 3 pour le Lot et 4 pour le Lot-et-Garonne (+ 1 greffe détaché)
• Conseils de prud’hommes : 1 pour le Gers, 2 pour le Lot et 2 pour le Lot-et-Garonne
• Tribunaux de commerce : 1 pour le Gers, 1 pour le Lot et 3 pour le Lot-et-Garonne

Les effectifs qui dépendent du ressort de la juridiction de la Cour d'Appel d’Agen sont les suivants :
• 74 ETP (équivalent temps plein travaillé) pour les magistrats
• 202 ETP pour les fonctionnaires
• 13 ETP pour les agents non titulaires

Enfin, les barreaux et la compagnie des avoués comptent 177 avocats et 9 avoués dont l’activité est également associée à de nombreux emplois salariés sur le territoire (assistance études, stages, …)


2 Le maintien nécessaire de certains pôles
La mise en œuvre de la réforme ne doit pas conduire à un contresens politique au regard de l’ensemble des objectifs de l’Etat, et l’efficacité recherchée ne doit pas aller à l’encontre de la qualité de la Justice qui est aujourd’hui rendue sur la juridiction de la Cour d'Appel d’Agen.
De fait, la règle selon laquelle il conviendrait de limiter le nombre de Cours d'Appel au nombre de régions administratives et le nombre de Tribunaux de Grande Instance au nombre de départements, aurait privé le territoire de deux pôles dont l’efficacité et la qualité de la justice sont reconnus : la Cour d'Appel d’Agen et le TGI de Marmande.
La pertinence de la carte administrative elle même pourrait d’ailleurs être discutée : quel équilibre entre la Région Limousin (725.000 habitants) et la Région PACA (4.500.000 habitants) ? Il convient donc de mesurer d’une part l’efficacité et la qualité de la justice de proximité rendue sur les sites qui risqueraient d’être menacés par l’application de cette règle, et d’autre part les conséquences de leur disparition.
2.1 La Cour d’Appel d’Agen
La juridiction de la Cour d'Appel d’Agen compte un effectif réel de 22 magistrats et de 25 fonctionnaires. Le service administratif régional dénombre pour sa part 17 fonctionnaires.
Le palais de justice et son annexe qui accueillent la Cour d’Appel et le SAR sont propriétés de l’Etat.
2.1.1 Une efficacité reconnue sur un bassin de vie cohérent
Les indicateurs de suivi de l’activité de cette juridiction mettent en lumière ses performances en matière d’efficacité et de qualité de la justice rendue.
• La Cour d'Appel remplit les objectifs cibles définis au niveau national en ce qui concerne les affaires civiles et tend à les améliorer, entre 2006 et le prévisionnel 2007 établi au moment de la rédaction de ce rapport. L’activité civile de la Cour d'Appel est donc d’une part tout à fait satisfaisante et présente d’autre part des indicateurs qualitatifs positifs (durée de traitement, ancienneté du stock).

• En matière d’affaires pénales le nombre de décisions par conseiller tend à se rapprocher de la cible nationale en 2007 : 409 dossiers pour Agen contre 412 dossiers de moyenne au niveau national.
• La taille de la Cour d'Appel présente un avantage indéniable pour l’efficacité de la justice puisqu’elle lui permet de présenter un taux de réponse pénale largement supérieur à celui établi au niveau national : 91% de réponses effective contre 80.4% au niveau national. En ce qui concerne les mineurs, le taux de réponses pénales est de 94.4% contre 85% au niveau national.
Il convient de souligner que la taille de la cour d’appel d’Agen et sa présence sur un territoire cohérent donne pleinement son sens au lien entre les notions de proximité et d’efficacité de la justice.
L’appréciation de la sanction peut ainsi être assurée en ayant connaissance des spécificités culturelles de ce territoire et permet aux magistrats d’apporter une réponse judiciaire adaptée sur cet espace rural où la perception des faits et la sensibilité de la population s’exprime différemment que dans les grandes agglomérations.
Par ailleurs, la taille humaine de cette juridiction favorise naturellement la qualité des échanges, et par là même de la justice, entre tous les regroupements des professions qui sont représentées (barreaux de l’ordre des avocats, compagnie des avoués, compagnie des Commissaires Aux Comptes) et les magistrats des juridictions qui siègent sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen.
2.1.2 Un centre judicaire précurseur en matière de modernisation
Plusieurs projets engagés par la Cour d'Appel répondent d’ores et déjà aux efforts de modernisation et à l’objectif de bonne administration souhaités par le Ministère de la Justice.
• Une CARPA unique sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen
Le développement de réseaux de relations privilégiées entre les professions judiciaires et juridiques sur ce territoire participe à construire la base d’une justice de proximité efficace. Il permet également de donner naissance à une organisation locale cohérente.
Le regroupement des CARPA des quatre barreaux sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen en une CARPA unique est un exemple de l’efficacité de cette organisation. Une seule caisse regroupe donc l’ensemble des fonds directement liés aux procédures dont l’ensemble des avocats du territoire ont la charge. Cette organisation unique permet d’optimiser les conditions de gestion de ces fonds et de faciliter les échanges financiers avec la Chancellerie qui verse à cet organisme le montant des droits de plaidoirie versés au titre des missions d’aide juridictionnelle.
Cette CARPA est également pilote en ce qui concerne l’informatisation, ce qui permet à la Chancellerie d’avoir au jour le jour l’état des fonds déjà réglés et l’état des besoins à venir.
• Un site prêt à mettre en œuvre la dématérialisation des procédures
Le territoire de la Cour d'Appel d’Agen participe pleinement à l’expérimentation du projet de dématérialisation des procédures pénales qui constitue l’un des chantiers majeurs du ministère de la justice.
L’ensemble des professionnels judiciaires et juridiques de la juridiction a conscience des avantages que peut présenter la communication électronique des greffes avec les études d’avoués et les cabinets d’avocats : faciliter les échanges d’informations, offrir la possibilité d’une transmission électronique des procédures et la délivrance plus rapide des copies pénales, rationaliser la saisie des informations et permettre une meilleure accessibilité des données, …
Ce projet est ainsi largement expérimenté et soutenu par les acteurs de la justice du territoire de la Cour d'Appel d’Agen. Les TGI d’Agen et de Cahors et la Cour d'Appel ont été désignés « sites pilotes » de ce projet, et sa mise en œuvre a pu être rapidement organisée : les conventions entre la Cour d'Appel, les six études d’avoués et les barreaux ont déjà été signées, le programme des formations nécessaires auprès des avoués et des greffiers est prévu courant octobre, les avocats sont équipés des RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat).
Les juridictions siégeant sur la Cour d'Appel d’Agen ont donc parfaitement su relayer le projet ministériel et participent pleinement au mouvement de modernisation de la justice française, en partenariat avec les barreaux et les compagnies d’avoués du territoire. Ces juridictions à taille humaine facilitent les expérimentations de la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures qui s’avèrent beaucoup plus difficiles sur des juridictions regroupant plus de 1000 avocats, comme c’est le cas sur Toulouse ou Bordeaux.
• Un site qui recherche en permanence une optimisation des coûts et des moyens
Des efforts conséquents ont été réalisés sur certaines dépenses (frais postaux, frais de justice) grâce à une réflexion visant l’optimisation des charges sur ces postes. De réelles économies (baisse de 26% sur les frais de justice en 2006) ont ainsi pu être constatées sur les derniers exercices.
L’administration de la Cour poursuit ses efforts en mettant par exemple en place l’acquisition d’une base documentaire dématérialisée qui devrait permettre à terme une économie de coûts, une simplification de la gestion documentaire et une souplesse d’utilisation nouvelle de ces ressources.
• Un site soucieux de faciliter la compréhension et l’accessibilité du système judicaire
Une réflexion a été initiée pour la mise en place d’un guichet unique d’accueil et d’orientation de l’usager à l’entrée du Palais de Justice qui serait commune à la Cour d'Appel et aux tribunaux de première instance.

2.1.3 Un pôle judicaire complet soutenu par l’Etat
La Cour d'Appel d’Agen est la base d’un pôle judiciaire complet et efficace qui va totalement dans le sens d’une logique de développement local équilibré soutenue jusqu’à aujourd’hui par la politique nationale d’aménagement du territoire.
• Un pôle judiciaire complet
La Cour d'Appel d’Agen s’entoure de toutes les juridictions existantes sur un même lieu : tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes.
On note également la proximité physique de la maison d’arrêt d’Agen qui facilite la comparution des détenus. Sur l’ensemble du territoire, la Cour d’Appel permet également de limiter les trajets et donc les coûts et les risques en matière de sécurité pour le transport des détenus depuis la maison centrale de Villeneuve sur Lot et la maison d’arrêt de Cahors.
Autre manifestation de cette émulation territoriale autour du pôle judiciaire agenais, la ville accueille depuis 1988 un département d'études juridiques de l’université de Bordeaux, dont la présence vient confirmer l’existence d’une dynamique entre le monde de l’apprentissage du droit, de la justice et de son application. Cette présence universitaire a été confirmée par l’ouverture d’une Licence de droit en 2005 et d’un troisième cycle qui ouvre la possibilité d’une interaction expérimentale entre les différentes institutions présente à Agen. En effet, le Master du Droit de l’exécution des Peines et Droits de l’homme de l’université a été créé en partenariat avec l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire installée à Agen depuis 1999.
Ni la création de l’antenne universitaire, ni l’installation de l’ENAP n’auraient été possibles sans la présence de la Cour d'Appel à Agen. Il est important de souligner l’intérêt que l’Etat a lui-même témoigné pour le pôle judiciaire d’Agen en accordant à la Ville, suite à une décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT), l’installation de l’ENAP, unique établissement de formation initiale pour tous les personnels pénitentiaires en France. Sa présence draine chaque année plus de 2000 étudiants à Agen et représente plus de 250 fonctionnaires.
Il participe aujourd’hui à renforcer le rayonnement de la ville d’Agen au-delà du territoire national, en développant un réseau de partenariats à l’échelle mondiale, et notamment européenne, afin de se positionner comme un pôle d’excellence en matière d’expertise et de coopération internationale dans le domaine pénitentiaire.
Par ailleurs, l’ENAP, qui s’est dotée d’un département de recherche unique au monde, le CIRAP, entend mettre en œuvre et promouvoir une recherche « impliquée » au service d’un dialogue inédit entre professionnels de la recherche et professionnels pénitentiaires. Les recherches menées appréhendent ainsi le domaine de l'exécution des peines avec une variété de connaissances, de méthodes et d'outils et contribuent à une meilleure connaissance des institutions pénales, des pratiques professionnelles et des populations incarcérées ou placées sous main de justice. Cet établissement profite donc également de la complétude du pôle judiciaire d’Agen, où sont représentées toutes les juridictions de premières et de seconde instance.
Cette recherche d’innovation est une constante sur le territoire agenais dont témoignent d’autres initiatives soutenue au niveau national. Ainsi, en 1999 le CIADT a décidé la création d'une mission de préfiguration pour la mise en place d'un pôle de compétences « prévention de la délinquance ». Cette dernière a débouché, avec le concours de l’ENAP, sur la création du Centre Interdisciplinaire sur les Risques Urbains (CIRU). L’avancée du projet du « Sécuripôle », syndicat mixte dédié au développement d’un pôle de recherche et de développement sur la sécurité économique des entreprises en est l’une des dernières manifestations.
• Le poids économique de ce pôle pour le territoire
Il convient tout d’abord de souligner les incidences de la disparition de la Cour d'Appel d’Agen pour les professionnels du monde juridique de l’agenais.
Rappelons que la juridiction s’étend aujourd’hui sur deux régions administratives : l’Aquitaine (Lot et Garonne) et Midi Pyrénées (Lot et Gers). La dislocation de ce territoire remettrait en question le périmètre des activités actuelles des études d’avoués qui devraient alors faire un choix entre Bordeaux et Toulouse et conduirait à la disparition et à une délocalisation de leurs études. Rappelons que ces études représentent 9 avoués et une vingtaine de salariés.
On peut également imaginer que le déplacement des fonctionnaires de la Cour d'Appel (25 à la Cour d'Appel et 17 au SAR) ne se fera pas sans difficultés

• Un pôle d’équilibre entre les juridictions toulousaine et bordelaise
Le lien entre la taille importante des Cours d'Appel et l’efficacité de la justice n’est pas une règle systématique. Les grandes juridictions, comme Bordeaux et Toulouse, ont connu et connaissent encore des difficultés dans leurs fonctionnements.
Les chambres des avoués de Toulouse et de Bordeaux reconnaissent aujourd’hui que la suppression de la Cour d'Appel risquerait d’engendrer une désorganisation totale du système qui irait dans le sens contraire à celui recherché d’une plus grande efficacité et d’une meilleure qualité de la justice. En effet, transférer des affaires nouvelles vers des juridictions déjà chargées entrainerait nécessairement la dégradation de leurs délais de traitement. Cette disposition engendrerait par ailleurs des situations humaines délicates pour le personnel de ces juridictions, et des problèmes immobiliers difficiles à résoudre pour l’Etat.
D’autre part, la dynamique démographique des territoires en question oblige à envisager la pertinence de ce projet d’un point de vue prospectif : le dynamisme démographique des agglomérations toulousaine et bordelaise et le phénomène de rurbanisation qui touchent le territoire de la Moyenne Garonne doivent être pris en considération.
Il convient donc de s’interroger sur la finalité des avantages attendus de la suppression d’une Cour d'Appel qui fonctionne bien aujourd’hui. Quelles économies en sont réellement attendues ? Dans quelles conditions et à quel coût (qualitatif et financier) le relogement des magistrats serait il assuré ? Quel serait le coût financier et en matière d’équité pour les justiciables du territoire obligés de se déplacer sur Toulouse ou Bordeaux ?
L’exemple des Tribunaux Administratifs et des Cours d'Appel Administratives, dont l’organisation est régionalisée, tendrait à conforter le maintien d’une Cour d'Appel sur la Moyenne Garonne pour soulager les Cours d'Appel de Toulouse et de Bordeaux. Le rapport d’activité de ces tribunaux administratifs présente en 2006 un délai de traitement des dossiers de plus de 15 mois et fait état d’une surcharge d’activité toujours présente, en dépit des efforts considérables réalisés depuis quelques années par les juridictions pour améliorer leur fonctionnement.
Au regard de la politique nationale menée au cours des dernières décennies en faveur de la Moyenne Garonne, et de l’équilibre des territoires dans le grand sud ouest, la suppression de la Cour d'Appel d’Agen serait donc un contresens majeur.
2.2 Le TGI de Marmande
Le Lot et Garonne compte deux TGI : celui de Marmande et celui d’Agen. Marmande, 3ème ville du département après Agen et Villeneuve sur Lot, compte 18.103 habitants dont le nombre tend à croitre sous l’effet d’une rurbanisation récente, drainée par l’influence de l’agglomération bordelaise. La juridiction de Marmande s’étend sur une zone rurale, à vocation essentiellement agricole et commerciale, qui représente environ 90.000 habitants. Ce territoire concentre une part importante des opérations d'exportation des produits de l'agriculture et des industries agro-alimentaires de Lot et Garonne où transite 50% de la production de fruits et légumes de l'Aquitaine et du Midi-Pyrénées. Il est par ailleurs reconnu comme une zone d’excellence industrielle au sein du pôle de compétitivité Aerospace Valley grâce à la densité de son tissu de sous-traitants dans le domaine aéronautique. Enfin, preuve de son dynamisme économique, l’ensemble des grandes enseignes commerciales sont présentes à Marmande.
Les effectifs du TGI comptent 7 magistrats dont 4 au siège et 3 au parquet et 14 fonctionnaires du greffe.
2.2.1 Une juridiction de proximité active et performante
L’activité au civil du TGI de Marmande est forte, en lien avec le bassin de vie marmandais : 1460 affaires en 2007 (1454 en 2006), soit 793 affaires par magistrat (1.84 ETP) contre 490 au niveau de la moyenne nationale. Son activité est donc supérieure au seuil de 1300 affaires évoqué dans les informations diffusées par Le Monde.
Les autres indicateurs relatifs à l’activité civile témoignent de la qualité de cette activité : hausse du taux de couverture des affaires civiles (affaires clôturées / affaires nouvelles : 97% en 2005, 101% en 2006), délais moyen d’évacuation du stock de 7 mois en 2006.
L’ancienneté du stock présente une durée élevée (20 mois) qui doit être mise en relation avec la spécificité des dossiers traités à Marmande. En effet, le nombre des procédures collectives agricoles, dont l’avancée dépend en partie des plans de redressement des exploitations, participe à allonger la durée moyenne de traitement des dossiers de la juridiction.
En matière pénale, le nombre d’affaires poursuivables en 2006 s’est établi à 1795, soit une moyenne de 600 dossiers par magistrat nettement supérieure à la moyenne nationale de 492. Le tribunal présente un taux de réponse pénale de 98% en 2006, soit la quasi-totalité des affaires du ressort. Son taux de saisines rapides est de 74% sur cette même année avec la réalisation de 40 comparutions immédiates.
Cette juridiction a su mettre en œuvre immédiatement les nouvelles formes de poursuites issues des lois Perben. Ainsi, la juridiction recourt usuellement à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (182 en 2006) et à l’ordonnance pénale (333 en 2006).
Le juge d’instruction a été saisi de 40 affaires nouvelles en 2006 et le nombre d’affaires en cours était de 88 au dernier trimestre 2006.
Le tribunal correctionnel a prononcé 879 jugements en 2006 et a prononcé 877 condamnations dont 128 peines d’emprisonnement ferme.
Le fonctionnement de ce tribunal présente tous les avantages attendus d’une justice de proximité : il permet d’entretenir les échanges avec les enquêteurs, il donne une visibilité réelle de la justice sur le territoire perçue par la population et les élus (comparutions immédiates), il apporte une réponse adaptée à la perception locale des faits.
2.2.2 Un Palais de justice fonctionnel et complet
Le TGI de Marmande est installé depuis 1994 dans le Palais de Justice de la ville. Cet immeuble moderne a été indirectement financé par l’Etat (1.5M€) par le biais d’un loyer versé à la Ville en compensation de l’annuité d’emprunt qu’elle supporte et qui s’éteindra en 2009. L’ensemble immobilier est donc aujourd’hui la propriété de la ville de Marmande qui a la charge de son entretien. Cette opération immobilière originale témoigne de l’engagement des élus locaux en faveur du maintien d’une justice efficace de proximité. Elle constitue également un modèle qui pourrait être reproduit sur d’autres biens immobiliers nécessitant une remise en état pour lesquels les collectivités locales pourraient relayer l’Etat et assurer le soutien financier de leur entretien.
Sa conception est fonctionnelle et moderne : il répond aux normes en vigueur pour l’accessibilité des lieux aux handicapés, il est équipé de mobiliers et de matériels modernes (salle de visio-conférence, …) dont le développement est l’un des objectifs du Ministère et l’un des résultats attendus du redéploiement des tribunaux.
Son organisation qui regroupe dans un même immeuble toutes les juridictions du territoire : TGI, TI, Tribunal de commerce et conseil de prud’hommes répond également aux souhaits exprimé par la Garde des Sceaux de favoriser la création de maisons de justice et du droit avec une réelle consistance, garante d’une justice de proximité efficace. Cette organisation permet par ailleurs une meilleure compréhension du système judiciaire.
La disparition de la juridiction du TGI de Marmande poserait la question du devenir de ce bien immobilier et du coût financier du relogement et de son déménagement au regard de ce qui reste à amortir sur ce bâtiment d’ici 2009. Quelles économies réelles seraient attendues de cette opération ? Plus inquiétant, si le TGI disparaissait, quel serait le devenir de l’ensemble du pôle judiciaire, aujourd’hui performant et complet (TI, CPH et TC) ?
2.2.3 Un pôle d’activités et de services publics local
La disparition du TGI de Marmande remettrait en question les avantages indissociables de la proximité du tribunal. Les justiciables et les professionnels seraient en effet obligés de se déplacer jusqu’à Agen, entrainant une perte de temps (50 mn/aller) et un coût (péages) non négligeable au regard de l’équité des citoyens devant la justice.
Il convient également de souligner les conséquences personnelles évidentes que pourrait engendrer la fermeture de la juridiction marmandaise, et même le maintien d’une simple chambre détachée qui serait inévitablement associée à un redéploiement des fonctionnaires. En effet, le caractère rural de ce territoire entraine des spécificités dans les situations personnelles des fonctionnaires. La majorité d’entre eux sont d’origine marmandaise. Leurs conjoints exercent pour la plupart des métiers peu compatibles avec la mobilité qui serait exigée des fonctionnaires en cas de fermeture (les possibilités de replacement les plus proches sont éloignées de 70 kilomètres). On relève ainsi des artisans, des ouvriers forestiers, des agriculteurs qui bénéficient de l’aide de leurs conjoints fonctionnaires en dehors de leurs heures de travail.

L’ensemble des parties concertées, l’association Coordination Justice 47 et les parlementaires de Lot-et Garonne, prend clairement position en faveur du maintien du TGI de Marmande et du pôle judicaire qui y est associé.




3 Les propositions d’évolutions de la carte judiciaire

La définition des modalités de la réforme de la carte judiciaire est indissociable de l’étude des différents critères qui ont été énoncés par la Garde de Sceaux. Il s’agit tout d’abord de critères propres aux juridictions : l’évolution des activités des juridictions, le nombre de magistrats et de fonctionnaires, les enjeux immobiliers (et les économies attendues des redéploiements). Par ailleurs, il a été fait allusion à des critères relatifs aux territoires où siègent les juridictions : l’évolution démographique et économique, les caractéristiques géographiques, l’effectif des professions juridiques (avocat, avoués et salariés des études et des cabinets).
L’association Coordination Justice 47 et les parlementaires lot-et-garonnais prennent acte de la position de l’Etat qui tend à s’orienter vers une réforme « mécanique », qui s’appuierait sur les ratios d’activité des juridictions. Néanmoins, il est souligné que ce premier filtre devra nécessairement être complété par la prise en compte de spécificités locales qui peuvent justifier le maintien de certaines juridictions, en accord avec les objectifs poursuivis par le ministère.
3.1 Un renforcement de la Cour d'Appel d’Agen
3.1.1 Proposition d’un élargissement du ressort de la juridiction de la Cour d'Appel
Nous avons vu plus haut que la disparition de la Cour d'Appel d’Agen entrainerait la perte d’une juridiction actuellement efficace et active au profit des pôles judiciaires de Toulouse et de Bordeaux. Cependant, ces deux juridictions, déjà saturées, envisagent aujourd’hui difficilement de pouvoir accueillir le volume d’affaires traitées sur Agen et de reloger magistrats et fonctionnaires.
Une solution alternative au statu quo et à la fermeture a été avancée par l’ensemble des représentants des professions judiciaires et juridiques. Elle consisterait à renforcer le pôle agenais en élargissant le ressort de la juridiction de la Cour d'Appel. Cette modification aurait pour effets de conforter l’activité de la Cour d'Appel sur un territoire qui présenterait une certaine cohérence territoriale et de soulager en contrepartie les Cours d'Appel de Toulouse et de Bordeaux.
La principale hypothèse avancée consisterait à lui rattacher le département du Tarn et Garonne, dont une partie lui était historiquement annexée, et qui fait bien partie de ce que les géographes appellent la Moyenne Garonne. Ce faisant, l’activité de la Cour d'Appel qui traite aujourd’hui environ 2000 affaires nouvelles par an augmenterait du volume d’affaires issues du Tarn et Garonne, soit environ 950 affaires. Ce nouveau volume d’activité permettrait à la Cour d'Appel de remonter à la 26ème place en terme d’activité et porterait le nombre de la population du ressort de 666.000 à 872.000.
Par ailleurs, dans le cas où le projet d’extension de la multipostulation à l’ensemble des juridictions verrait jour à l’intérieur du ressort de la Cour d'Appel, cette solution présenterait également l’avantage d’en minimiser l’impact pour les professions juridiques du Tarn et Garonne confrontés à la concurrence de leurs nombreux confrères toulousains.
Dans cette même logique, il est également proposé d’étudier le rattachement du département de l’Aveyron à la juridiction de la Cour d'Appel de Toulouse. Cette proposition tient compte de la situation particulière de ce département aujourd’hui rattaché à la Cour d'Appel de Montpellier, dans le cadre d’un découpage qui sort du cadre du découpage administratif régional puisqu’il associe un département de Midi Pyrénées à une Cour d'Appel de Languedoc Roussillon.
3.1.2 Vers une rationalisation à long terme de la politique immobilière des institutions judiciaires à Agen
Le redéploiement de la Cour d'Appel d’Agen sur les cours de Toulouse et de Bordeaux serait inévitablement associé à de nouvelles dépenses et charges immobilières pour le relogement des magistrats et des fonctionnaires. Ce constat va à l’encontre des objectifs de bonne administration de l’Etat. Il permet également d’ouvrir de nouvelles voies de réflexion pour une meilleure utilisation des deniers publics.
A terme, la récupération de l’emprise actuelle de la maison d’arrêt d’Agen permettrait la création d’une cité judicaire regroupant l’ensemble des juridictions qui siègent dans la ville d’Agen. Il serait alors possible d’imaginer une stratégie immobilière inspirée du modèle de la cité judicaire de Marmande. Enfin des synergies intéressantes pourraient être développées entre la maison d’arrêt d’Agen, une fois modernisée, et l’ENAP qui y trouverait un terrain privilégié d’application.
3.2 Une évolution de la collégialité du TGI de Marmande
Le maintien de la structure existante est justifié dans la mesure où elle répond aux exigences d’une justice moderne, efficace et de qualité (voir plus avant). Néanmoins, la petite taille des effectifs du tribunal justifie une optimisation de son fonctionnement par une redistribution des postes sur la juridiction d’Agen.
3.2.1 Une réelle collégialité gênée par l’intervention du Juge d’Instruction
Les effectifs actuels du TGI, composés de 5 juges et de 2 juges de proximité, suffisent à permettre une formation collégiale tant en matière civile que pénale. En témoigne le nombre de jugements en comparution immédiate supérieur à celui de deux autres juridictions du ressort de la Cour d'Appel d’Agen.
La mise en œuvre de la loi Clément du 5 mars 2007 nécessite le transfert du cabinet d’instruction de Marmande à Agen où se trouvent déjà deux Juges d’Instruction. Ce faisant, le TGI de Marmande disposera d’un pôle d’instruction conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Cette proposition apporte par ailleurs une solution aux difficultés que soulève l’intervention du Juge d’Instruction dans des affaires pénales pour la composition du Tribunal à Marmande. Le rattachement du pôle d’instruction à Agen n’exclut cependant pas le maintien d’un tribunal correctionnel à Marmande dans la mesure où il fait état d’une activité et d’une efficacité jugée satisfaisante.
3.2.2 Renforcer la collégialité par la création d’un poste de Juge pour enfants
Les saisines du territoire marmandais sont aujourd’hui instruites par l’un des deux cabinets des Juges des Enfants du TGI d’Agen. Les affaires provenant du ressort du TGI de Marmande représentent 75% des saisines de l’un des deux cabinets.
Les affaires relatives à la délinquance des mineurs et à l’enfance en danger exigent cependant une proximité et une prise en charge rapide. D’ores et déjà, l’urgence de certains cas nécessite l’intervention du parquet de Marmande, qui gère ces affaires en accord avec le Parquet d’Agen. Par ailleurs, le déplacement d’un magistrat à plus de 80 km génère des contraintes et une perte de temps conséquente.
La création d’un poste de Juge pour enfants à Marmande présenterait l’avantage de la proximité, et donc de la réactivité et de l’efficacité, tout en désengorgeant les juridictions des mineurs d’Agen et en renforçant la collégialité du TGI de Marmande.


3.3 Une rationalisation des autres juridictions
3.3.1 Les tribunaux d’instance
L’Etat semble d’acheminer vers une réforme mécanique à partir des statistiques de l’activité des juridictions. Celles qui seraient situées en dessous de seuils d’activité définis nationalement seraient menacées de suppression. Dans ce contexte, le groupe Coordination Justice 47 et les parlementaires se sont efforcés de rassembler les données relatives à l’activité des juridictions.
Il convient toutefois de souligner l’incertitude existant sur la définition du terme « affaires » ainsi que les forts doutes portés sur la fiabilité du système de recensement de ces informations. Dans les propositions présentées ci-après, les affaires traitées par les tribunaux d’instance sont entendues comme étant l’ensemble des affaires nouvelles, y compris référés et des dossiers de tutelle traités par les Cours. Nous notons que les seuils évoqués dans le scénario présenté dans Le Monde font référence à 1300 dossiers pour 2 magistrats, soit 650 dossiers par magistrat.


Source : juridictions

3.3.1.1 Propositions relatives au département de Lot-et-Garonne
• Proposition de rattachement du greffe détaché de Tonneins au TI de Marmande
Le fonctionnement actuel du Tribunal d’Instance de Marmande est satisfaisant et cette juridiction reste incontournable dans un département rural comme le Lot et Garonne. Il est donc proposé de le maintenir, ce qui permet également de conserver la cohérence du palais de justice de Marmande.
Néanmoins, dans un souci de rationalisation il pourrait être envisagé de fermer le greffe détaché situé à Tonneins. Ce dernier compte deux postes de fonctionnaires, dont un poste vacant. Sa fermeture participerait certainement à améliorer le déroulement des affaires qui sont aujourd’hui déjà jugées à Marmande. (Un certain nombre de partenaires sociaux ont exprimé leur réserve par rapport à cette proposition ainsi qu’aux autres propositions de fermeture présentées dans ce rapport).
• Proposition de rééquilibrage des tribunaux de Nérac et de Villeneuve sur Lot
Le fort contraste entre les niveaux d’activité des tribunaux d’instance de Nérac (559 affaires en 2006) et de Villeneuve sur Lot (1780 affaires en 2006), pousse également à envisager le rééquilibrage de l’activité de ces deux tribunaux.
Il est proposé de maintenir le TI de Villeneuve sur Lot dont l’activité dépasse les seuils envisagés par le ministère. En revanche, il est proposé de fermer le TI de Nérac.
Concernant la question du redéploiement du TI de Nérac, dont la fermeture a été proposée par les magistrats, plusieurs remarques peuvent être formulées. Le rapprochement de Nérac avec le pôle judiciaire de Marmande permettrait de conforter le pôle marmandais, conformément aux propositions qui lui sont relatives. Toutefois, le député d’Agen-Nérac souligne l’incohérence de cette proposition de rapprochement avec la logique géographique des bassins de vie et économiques des quatre cantons du Pays d’Albret. Dans ce cadre, il pourrait être utile de s’appuyer sur le découpage retenu pour le redéploiement du tribunal de commerce de Nérac.
3.3.1.2 Propositions relatives au département du Lot

• Proposition d’un redécoupage de la carte sur le département pour un renforcement du TI de Figeac
Il est suggéré que le redécoupage de la carte judiciaire du Lot tende à augmenter l’activité des juridictions qui siègent à Figeac. Le TI de Gourdon serait supprimé et redéployé sur Cahors.
3.3.1.3 Propositions relatives au département du Gers

• Proposition de redéploiement de Lectoure et de Mirande
Sur les quatre TI qui siègent dans le département du Gers, il est proposé la suppression des deux tribunaux de Lectoure et de Mirande dont l’activité est faible et qui pourraient être redéployés de la manière suivante
- Le TI de Lectoure vers le TI de Condom
- Le TI de Mirande vers le TI de Auch
3.3.2 Les conseils de prud’hommes
Au regard des informations disponibles à ce jour, le seuil d’activité envisagé serait de 25 dossiers par conseillers et par an. L’application de ce seuil entrainerait la suppression de la totalité des conseils des prud’hommes sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen, ce qui est parfaitement inenvisageable. Cela met en évidence la nécessité d’une révision de ce seuil.


Les conseils des prud’hommes constituent des juridictions pour lesquelles la logique de proximité est prégnante. En effet, les variations de parcours professionnels conduisent aujourd’hui à un accroissement de l’activité des conseils des prud’hommes, aussi bien dans une fonction de médiation que de jugement. En conséquence, il est proposé de maintenir les conseils prud’homaux du ressort de la Cour d'Appel d’Agen qui répondent aux besoins des différents bassins d’emplois du territoire.
A titre d’exemple, la suppression du CPH sur le bassin d’emploi de Marmande, qui compte 3153 entreprises et 22300 salariés, constituerait certainement une rupture pour l’égalité d’accès des salariés à cette instance. Le coût du déplacement des salariés du bassin marmandais sur Agen et la qualité de la justice rendue sur cette juridiction, qui participe à la complémentarité de la « maison de justice » de Marmande, plaident donc pour le maintien du conseil des prud’hommes à Marmande.
De la même manière, la juridiction de Figeac dans le Lot est aujourd’hui la moins active du ressort de la Cour d'Appel d’Agen (84 affaires au fond en 2006 pour 34 conseillers). Toutefois, à l’heure actuelle seuls 9 des 31 cantons qui composent le Lot sont aujourd’hui sur le ressort de cette juridiction. Cette réalité participe à expliquer les chiffres de son activité. Ce découpage pourrait donc être révisé afin de renforcer l’activité de ce conseil des prud’hommes.
Par ailleurs, son maintien apparaît nécessaire sur un territoire où l’activité salariée est très présente. En effet, le figeacois connait une croissance démographique et économique importante depuis 15 ans. Figeac est ainsi le premier pôle industriel du département avec la présence des usines Ratier (1000 salariés) et de Figeac Aéro (700 salariés).

3.3.3 Les tribunaux de commerce



L’ensemble des tribunaux de commerce sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen sont en deçà du seuil envisagé de 40 affaires par juge et par an.
Ceci tendrait à conforter l’idée d’un tribunal de commerce départemental unique doté de collèges territoriaux qui conserveraient le lien avec les différents territoires économiques du Département. Toutefois, les fortes spécificités territoriales de l’économie du département rendent ce projet difficilement réalisable.
En effet, le TC de Marmande bénéficie d’une synergie de compétences avec l’appareil judiciaire de l’Etat et concourt à l’existence d’un pôle complet de justice déjà évoqué. Le maintien du TC s’inscrit donc dans la logique de maintien du pôle judiciaire marmandais.
Par ailleurs, l’activité du TC de Villeneuve sur Lot présente une réelle efficacité, avec un délai de traitement des affaires inférieur à 2 mois et une proportion de procédures immatérielles au greffe tout à fait satisfaisante (600/an). Il est donc proposé de maintenir l’activité de ce tribunal qui assure un service de proximité efficace sur le territoire et dont le coût pour l’Etat ne représente que 3600€ par an.
3.4 Le Lot-et-Garonne, territoire d’expérimentation de la modernisation des procédures

La réforme de la carte judiciaire doit être menée simultanément à une réforme des procédures judiciaire. Ainsi que le montre notre projet, le Lot et Garonne est depuis longtemps une terre d’expérimentation en matière d’administration judiciaire.
Les membres du groupe Coordination Justice 47 font ainsi la proposition de devenir un « laboratoire » test des réformes à envisager. Parmi les réformes à étudier, les membres de ce groupe ont mis en avant plusieurs idées et notamment deux propositions.
La première consisterait à expérimenter la fusion des juridictions d’instance (TI et TGI) afin de mettre en place un échelon plus compréhensible pour les justiciables.

La deuxième proposition porte sur l’expérimentation de pôles judiciaires spécialisés. A cet égard, le pôle agenais pourrait faire valoir sa connaissance des affaires relatives au monde agricole et agro alimentaire et devenir un pôle spécialisé dans ce domaine pour le Grand Sud Ouest.
3.5 Proposition de constitution d’un pôle d’instruction à l’échelle du ressort de la Cour d'Appel d’Agen
Nous avons vu plus avant que la proposition de transférer le cabinet d’instruction du TGI de Marmande à Agen permettrait de constituer un pôle d’instruction, conformément à la loi Clément du 5 mars 2007. Dans cette même logique il conviendra d’envisager le transfert du cabinet d’instruction de Cahors qui compte aujourd’hui 2 juges d’instructions. Le pole d’instruction ainsi constitué serait composé de 5 juges.
Toutefois, le rattachement du département du Tarn et Garonne au ressort de la Cour d'Appel d’Agen ouvrirait la possibilité de regrouper à Montauban les deux Juges d’Instruction de Cahors et le Juge de Montauban. Ce faisant, la Cour d'Appel d’Agen pourrait disposer de deux pôles d’instruction sur son ressort, composé chacun de trois juges.












ANNEXES

• Note sur le rayonnement de Lot-et-Garonne par M. Jean François-Poncet
• Note de madame Michelle Darroman, représentante des partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats de salariés)
• Photos du palais de justice de Marmande
LE RAYONNEMENT DU LOT ET GARONNE

Le Lot et Garonne, département rural au cœur du grand Sud Ouest de la France, à mi chemin entre les métropoles régionales de Bordeaux et Toulouse, est un espace qui a su allier le développement d’un cadre de vie et d’une nouvelle économie dont le rayonnement et l’attractivité dépasse aujourd’hui largement les limites territoriales.

I – UNE DIVERSIFICATION ECONOMIQUE REUSSIE
Ce département connaissait encore au milieu du XXème siècle une économie essentiellement tournée vers le monde agricole. La mobilisation des hommes et des ressources de Lot et Garonne ont néanmoins permis à ce territoire de connaître, au cours des vingt dernières années, le développement de nouveaux secteurs d’activités qui participent aujourd’hui à modifier l’image et l’attractivité de ce territoire.

Cette évolution s’est d’abord appuyée sur l’identité agricole du département en soutenant le développement de la technopole agro-alimentaire « Agropole », vecteur de la modernisation industrielle des entreprises de la filière.
Cette technopole de 70 hectares située à Agen permet aujourd’hui aux entreprises du secteur de bénéficier d’un accompagnement complet pour leur développement et leur implantation. A cet effet, elle dispose de moyens performants : une pépinière d’entreprises, une plate-forme froid, un centre de ressources, une halle technologique qui permet aux 109 entreprises aujourd’hui installées à Agropole de disposer de laboratoires de recherches et d’innovation commerciale. Cette filière représente plus de 1700 nouveaux emplois créés en 15 ans.
Le niveau de performance technologique développé sur le site en matière de recherche et développement assure aujourd’hui au territoire un rayonnement international reconnu par l’ensemble des acteurs de la filière. L’Agropole est aujourd’hui le leader technologique mondial en matière de développement de solutions innovantes pour la conservation et le conditionnement de produits alimentaires.

Le territoire a également su diversifier son économie en développant son savoir faire dans l’industrie de transformation des métaux. La mécanique et la métallurgie emploient aujourd’hui 3500 salariés, notamment dans la sous-traitance de l’aéronautique et de l’automobile, activités concentrées sur le bassin économique de Marmande
Grâce à la qualité technologique et la densité de ce tissu de PME, le bassin de Marmande est aujourd’hui reconnu comme une zone d’excellence industrielle au sein du pôle de compétitivité Aérospace Valley. Il bénéficie à ce titre d’une labellisation spécifique de l’Etat, permettant à ses entreprises de bénéficier d’un dispositif spécifique de soutien financier à leurs actions de recherche et développement.

Enfin, le Lot et Garonne a su particulièrement bien développer et valoriser le tourisme sur son territoire. Cette activité quasi inexistante il y a vingt-cinq ans est aujourd’hui une carte maitresse du département, complémentaire de l’agriculture, créatrice d’emplois nouveaux et attractive pour les investisseurs privés institutionnels.
Cet espace dépourvu de mer ou de montagne a bénéficié de l’engagement des collectivités territoriales qui ont su initier la réalisation de grands projets structurants pour le territoire afin de réhabiliter et valoriser un patrimoine naturel complémentaires au patrimoine Aquitain : remise en navigation des rivières afin d’étendre les voies navigables, développement d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, valorisation du patrimoine bâti historique (l’Albret, terre d’Henri IV par exemple).
Cette politique d’initiative publique a pleinement réussi. Elle a permis de valoriser le potentiel économique touristique du département et de créer les conditions d’un engagement d’investisseurs privés dans la filière.
Ainsi dès 1992, le territoire a obtenu une première consécration de sa place centrale grâce à l’implantation du parc d’attraction Walibi, installé à Agen. Loin de s’essouffler, l’activité du parc reste soutenue par les nouveaux investissements qui y sont régulièrement réalisés. Le parc Walibi d’Agen est aujourd’hui le premier parc touristique d’Aquitaine et draine chaque année plus de 300.000 visiteurs (soit quasiment autant que le nombre d’habitants du département (318.000) issus pour plus des deux tiers d’autres départements de l’Aquitaine et de Midi Pyrénées,
Plus de 100 M€ d’investissements privés sont actuellement engagés par des opérateurs (village de vacances, thermalisme…) pour déboucher sous trois ans sur un renforcement de l’offre touristique du territoire.


II – UNE ATTRACTIVITE TERRITORIALE RENOUVELEE
Le Lot et Garonne, département rural et agricole, a été confronté aux enjeux des territoires ruraux : stopper la désertification rurale et assurer un aménagement équilibré de l’espace qui rende compatible le développement économique avec la qualité de vie et la présence des services publics.

Le dynamisme économique du département et la qualité de son environnement trouve aujourd’hui un nouvel écho dans l’attractivité démographique du territoire qui inverse la tendance observée à la fin des années 1990. La situation du département entre Toulouse et Bordeaux favorise en effet une croissance démographique soutenue par un flux migratoire nouveau. Un phénomène de rurbanisation touche les villes et villages de ce département, desservi par l’A62 et une ligne ferroviaire qui le placent à une heure de chacune des deux métropoles régionales.
La position du Lot et Garonne lui permet également bénéficier des retombées de la RN 21, un axe de déplacement stratégique qui traverse le département. Cette route, qui a été inscrite au schéma routier transeuropéen, assure une liaison vers l’Espagne et constitue un axe d’aménagement du territoire national structurant, comme en témoigne son maintien exceptionnel dans le patrimoine de l’Etat. Il est probable que cet axe participera à renforcer la position des villes d’Agen et de Villeneuve sur Lot.
Les acteurs du département on su faire valoir les atouts de ce territoire et sa position stratégique dans le grand Sud Ouest pour y installer de nouvelles administrations et de nouveaux pôles d’activité vecteurs de dynamisme et d’innovations territoriale.
Ainsi, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire a décidé en 1994 la délocalisation de l'Ecole Nationale d'administration pénitentiaire à Agen. Cette école, unique en France, dispose d’un département de recherche, le CIRAP, qui entend mettre en œuvre et promouvoir une recherche « impliquée » au service d’un dialogue inédit entre professionnels de la recherche et professionnels pénitentiaires et qui profite de la présence sur la ville d’Agen d’un pôle judiciaire complet et d’un département d'études juridiques de l’université Bordeaux IV.
La consolidation de la légitimité de l’agglomération agenaise dans le secteur de la sécurité devrait être très prochainement renforcée par la création d’un centre interrégional de formation à la sécurité économique. Réunis dans le syndicat mixte « Sécuripôle », le Conseil général et la Communauté d’agglomération d’Agen, ont en effet souhaité évaluer l’intérêt de positionner leur territoire sur le domaine des enjeux de sécurité économique qui est apparue avec le développement des pôles de compétitivité. Les atouts de ce projet tiennent à son caractère novateur en réponse à une demande non satisfaite des entreprises, et à sa zone de chalandise potentielle qui s’étend sur le grand Sud-Ouest et qui cible les filières industrielles directement intéressées et structurées en pôles de compétitivité : l’aéronautique, l’espace et les systèmes embarqués, l’agroalimentaire et la pharmacie.
Ce projet participera certainement à compléter et renforcer la lisibilité nationale du département de Lot et Garonne.

Note de madame Michelle Darroman, représentante des partenaires sociaux

Les Organisations Syndicales de salariés et leurs Associations de Consommateurs, émettent une extrême réserve sur la proposition faite dans le rapport de fermetures de certaines juridictions (TI et Greffes détachés, par exemple).

Le maintien du Service Public de la Justice et de proximité est très important pour les justiciables et les populations des bassins de vie.

De plus, des fermetures entraînent des conséquences importantes pour les personnels de la Justice qui y sont affectés.