08/01/04 - L'Assemblée étend la responsabilité des vendeurs par internet

L'Assemblée a étendu jeudi la responsabilité des vendeurs par internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu'ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits, lors de la 2e lecture du texte sur l'économie numérique.

Cet amendement du rapporteur, Jean Dionis du Séjour (UDF), vise à "consolider la confiance des consommateurs" lors de l'achat d'une prestation impliquant une "multitude d'intermédiaires". Selon lui, cela devrait permettre de "lever un des freins au développement du commerce électronique".

Le vendeur sera donc "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services", selon la nouvelle rédaction.

Toutefois, il "peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant le preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur", ajoute l'amendement.

Favorable à cette disposition, la ministre de l'Industrie, Nicole Fontaine, a cependant demandé des possibilités de dérogation pour les contrats entre professionnels.