Hier, à la Préfecture de Toulouse, Rachida Dati, notre garde des sceaux, Ministre de la Justice, a rendu officiels les projets du gouvernement en matière d’évolution de la carte judiciaire dans le ressort de la cour d’appel d’Agen.
Pour les trois départements concernés, le Lot-et-Garonne, Le Lot, et Le Gers, les décisions sont les suivantes :
1 – Maintien de la cour d’Appel d’Agen
2- Constitution d’un pôle de l’instruction commun au ressort de la cour d’appel à Agen
3- Suppression de quatre tribunaux d’instance : Nérac rattaché à Agen, Lectoure rattaché à Condom, Mirande rattaché à Auch et Gourdon rattaché à Figeac.
4- Suppression de la greffe décentralisée de Tonneins
5 – Création d’un tribunal de commerce départemental dans les trois départements à Agen, Auch et Cahors, avec en corollaire la suppression des tribunaux de commerce de Marmande et de Villeneuve.
6- Suppression du tribunal de grande Instance de Marmande.
Prenons le temps d’analyser chacune d’entre elles :
1 - Le maintien de la cour d’Appel d’Agen est pour nous une décision positive majeure. Le schéma de la plate-forme présidentielle prévoyait sa suppression. Pendant de longues semaines, sa suppression a été à l’ordre du jour. Finalement, les arguments que nous avons avancés (qualité de la justice rendue, coûts engendrés par sa suppression, présence d’un pôle juridique national – université, cour d’appel, Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire, maison d’arrêt -) ont été entendus. J’ai personnellement été heureux de plaider, avec succès, la cause de notre cour d’appel, avec mes collègues parlementaires et les professionnels du monde judiciaire Agenais, regroupée dans l’association coordination Justice 47, emmenée par Me Bourdin. Pour cette décision, qui n’avait rien d’évident, il y a quelques semaines encore, je veux dire ma reconnaissance à Madame la Ministre et à ses collaborateurs en charge de ce dossier, notamment son Directeur de Cabinet Adjoint, M.Stéphane Noël.
Des esprits chagrins disent que cette suppression n’est que retardée. Je leur réponds que nous avons sans doute gagné quelque chose comme quatre à cinq années et que c’est largement suffisamment pour enraciner notre cour d’appel dans la carte judiciaire de la France de demain. A nous de jouer. L’avenir n’est écrit nulle part.
2 – La Constitution d’un pôle de l’instruction commun au ressort de la cour d’appel à Agen est une décision logique compte-tenu de la législation adoptée à la suite du fiasco judiciaire d’Outreau et de la commission parlementaire qui en avait suivi. Nous avons tous voulu, après Outreau, qu’il n’y ait plus de jeune juge d’instruction confronté seul à des affaires hors normes par leur horreur et/ou par leur complexité. Nous avons tous voulu la collégialité de l’instruction pour répondre à ce type de dysfonctionnement. J’ai voté pour cette loi au Parlement. Logiquement, je soutiens, avec mes collègues parlementaires, sa mise en œuvre sur le terrain, dans le ressort de la cour d’appel d’Agen. Vous verrez, elle constituera un vrai progrès en matière de qualité de l’instruction.
3- Même soutien à la suppression de quatre tribunaux d’instance et à celle de la greffe décentralisée de Tonneins. Je l’avais écrit dans ma chronique « blog » du 18 Septembre (voir http://www.jeandionis.com/blog.asp?pid=1388&ptype=tous ) . Nous, élus de terrain, nous avons toujours soutenu le regroupement des très petites juridictions avec des juridictions plus importantes. Pas de justice de qualité sans un certain flux d’affaires du même type, pas de justice de qualité sans un nombre minimum de juges du siège.
4 – La création d’un tribunal de commerce départemental dans les trois départements à Agen, Auch et Cahors, avec en corollaire la suppression des tribunaux de commerce de Marmande et de Villeneuve est déjà discutable. Ses tribunaux ne coûtent rien à l’Etat ou si peu et fonctionnent bien. Fallait-il les supprimer et les regrouper en un seul tribunal de commerce départemental, pour améliorer la liaison entre le parquet et les juges consulaires bénévoles ? y-a-t-il vraiment une productivité supérieure à regrouper les greffes restantes en une seule greffe ? Il y a matière à discussion sur ce point, mais honnêtement l’enjeu de son maintien à Marmande et Villeneuve est secondaire par rapport à ceux des questions d’implantation de la cour d’appel ou des TGI.
5 – La suppression du TGI de Marmande, c’est bien là que cela coince. Longtemps caché, le seuil d’activité retenu par le gouvernement pour maintenir ou supprimer un TGI nous a été dévoilé par Stéphane Noël, hier à Toulouse : 1600 affaires civiles par an, alors que Marmande est à 1340…..Comment ne pas apprécier un écart aussi faible quand d’autres arguments, majeurs ceux-là, plaident en faveur du maintien de Marmande : la qualité de la justice rendue à Marmande ( où tous les critères sont « au vert » : rapidité de traitement, productivité des magistrats, taux de réponse pénale, etc….) et surtout économie substantielle en perspective pour l’Etat avec des locaux de cité judiciaire parfaitement adaptés et mis à disposition gratuitement par la Ville ……à partir de 2009 ! Où est la raison dans cette décision ?
Et pendant une heure, où, solidaires, les parlementaires lot-et- garonnais, Michel Diefenbacher, député de Marmande en tête, ont plaidé lors d’un échange très âpre, la cause de Marmande, j’ai senti la Ministre bien fragile dans sa démonstration et dans ses convictions…..Ne restait en final que la volonté têtue d’afficher une détermination à faire coûte que coûte, y compris un beau gâchis.
Alors Agen préservé, Marmande sacrifié, fallait-il fermer « ma gueule » comme me l’ont élégamment suggéré quelques collègues de la majorité présidentielle ?
Non, désolé…..tout ce qui frappe le Lot-et-Garonne, frappe Agen. Car Agen n’a d’autre vocation que de servir le pays de la Moyenne Garonne qui l’entoure et Agen ne prospère que si la Moyenne Garonne dans son ensemble se porte bien. Et je dis aux Agenais, qui seraient tentés par un égoïsme à courte vue, que l’enracinement de la cour d’appel d’Agen dont je parlais ci-dessus commence par la bataille pour le TGI de Marmande.
Alors, oui, ce soir, nous sommes, nous Agenais, tous des Marmandais et nous devons nous engager à l’être pour les mois et les années à venir. Car la messe n’est pas dite. Une décision qui n’est pas raisonnable finit par être retournée. Celle-ci doit s’appliquer en théorie en 2010. Et bien, nous avons trois ans pour convaincre que le TGI de Marmande doit vivre pour que l’ensemble des juridictions de la cour d’appel d’Agen vivent bien dans les années à venir. Un tel combat nécessite l’union « sacrée » de tous les parties prenantes lot-et-garonnaises (élus, professionnels, etc….). Au travail !
@ +
Amitiés
j'ai du mal a comprendre!!
Monsieur le député, je suis obligé de vous dire que je ne comprend pas du tout cette réforme judiciaire, et les décisions d enotre ministre de la justice!!j'ai bien peur que nous allions vers de graves difficultés pour le justiciable et pour tous ceux qui auront besoin de s edefendre devant un tribunal! pour moi il s'agit de maintenir le service public ,tout comme la santé, cela implique que l'etat ne se desengage pas et assume ses responsbilités!!il me semble que c n'est pas le cas!qu'en pensez vous? ce n'est pas pour moi une question de gauche ou de droite mais de bon sens!
carte judiciaire
et l'Albret dans tout ça ? et le Néracais ?
Ich bin dubitatif.
L'air de rien, c'est sur qu'à paraphraser JFK vous taillez une sacrée dentelle à Mme. Dati néanmoins méritante (nous sommes tous Berlinois). Mais franchement en matière de mur vous auriez pu tomber plus mal ou plus dur sur ce coup là, car il avait bien quelques oreilles en votre faveur et à l'écoute.
Mais Il est certain que pour les élections locales à Marmande ce ne doit pas être très bon, cela va même ravir et gonfler la plaidoirie électorale de Gouzy.
Combien trouve t-on de magistrats et de fonctionnaires à Marmande et quel est l'établissement pénitentiaire dans son ressort de compétence? Ne vaut-il pas mieux renforcer et optimiser (et même spécialiser) AGEN, capitale du département?
Alors on réforme pour de rire ou pour de bon : on avance ou on recule ?
Non non Jean-Michel, vous comprenez très bien au contraire !
Pour répondre à Jean-Michel, il a tout à fait raison de se poser la question et dans ces termes.
Cette réforme judiciaire et les décisions du Ministère de la Justice vont en effet à l'encontre même du fondement de nos Institutions. Une justice et une Protection de l’Etat pour tous !
Ce qui implique le droit d'être défendu dans l’égalité et l’équité absolue.
En fermant les tribunaux de proximité et au delà de l'aspect purement économique, c'est encore une fois revenir sur un principe d'équité et d'égalité fondamentale vis à vis des droits du citoyens et de l’homme.
Du fait de l'augmentation considérable et permanente des lois ordinaires (on parle d'inflation législative galopante avec plus de 9000 textes de loi différents).
La justice devient donc de plus en plus difficile à mettre en oeuvre et à appliquer sur le territoire.
De plus, comme pour chaque cas existe une compétence et un jugement donné, obligation étant donnée de suivre la juridiction concernée, le justiciable est confronté au problème de la territorialité. Et ne rencontrera pas les mêmes difficultés selon qu’il habitera à Paris, à Bordeaux ou à Allons pour être défendu. Et cela à tous les niveaux de compétences (tribunaux, juges, avocats, procureurs, greffes, administrations juridictionnelles et administratives).
Pour être rendus, la justice et les jugements demandent souvent des mois quand ce ne sont pas des années. Très souvent, après être passée par touts les arcanes et autres labyrinthes du système judiciaire moderne, de plus en plus de justiciables abandonnent les procédures. Par trop complexes et trop coûteuses pour une personne physique et un particulier, voire quelques fois même pour une personne morale et une entreprise.
La justice nécessitant des moyens humains et économiques de plus en plus importants, peut revêtir, de fait, un caractère parfois assez inégal voire arbitraire.
On peut donc parler d’une justice à deux vitesses !
Avec la fermeture des tribunaux locaux et de proximité, l’Etat ne participe plus à sa mission souveraine. Celle qui lui ait donnée par le peuple. i.e. de le protéger égalitairement.
Une personne ou une entreprise importante qui aurait des moyens financiers en relation sera davantage en mesure de se défendre. A contrario, une tierce personne ou une entreprise plus modeste dont les moyens seraient nettement inférieurs ne pourrait envisager d’être défendus égalitairement.
Enfin, ce n’est évidemment pas une problématique politicienne mais bien démocratique et l’Etat ne peut se désengager de ses prérogatives et de ses obligations quasi-régaliennes. De facto, l’Etat doit la protection au peuple souverain qui lui a confié pour mission le pouvoir et le service public. Ne l’oublions pas…merci !
Xavier Moreau.
Améngaement du territoire judiciaire et intérets des justiciables Félicitations
Mon cher Jean,
Un ouf de soulagement limité par la très mauvaise décision prise à propos du Tribunal de Marmande. Pour les contribuables spoliés, n'y a-t-il aucun recours du coté de la Cour des Comptes ? Voila des investissements effectués pour la modernisation du tribunal de Marmande qui sont à fond perdu. On nous parle de déficit budgétaire, d'économies à réaliser et, sauf erreur de ma part, notre Garde de Sceaux jette quelques 6 millions d'euros par la fenêtre!
Je suis tout à fait d'accord avec toi , Agen ne prospèrera que si toute la Moyenne Garonne prospère aussi. Malheureusement, il n'y a pas que le ministre de la Justice qui ne pense pas aménagement du territoire et développement économique. On peut dire que, depuis toujours , Bordeaux n'a jamais tenu compte de son arrière pays pour son développement: électrification Agen- Montauban dans les années 70 !
Pensons à la mauvaise volonté évidente des facultés de Bordeaux pour notre création de l'antenne universitaire d'Agen....Comme si seulement sa façade portuaire suffisait.
La lutte pour avoir le T G V jusqu'à Toulouse est de l'ordre du même combat. Bordeaux guigne vers Irun:" l'Arc Atlantique" plutôt que l'arrière pays de la Région Aquitaine.
Alors félicitations d'avoir sauvé la Cour d'Appel d'Agen grace notamment à l'oeuvre de Paul Chollet faisant venir l'ENAP. C'est sur du solide qu'un combat peut se gagner. Alors très bon travail. Comme dit un professeur, il faut persévérer!
En toute sincérité
Arlette
Ne serait-il pas judicieux?
Cette redistribution et centralisation judiciaire est , je pense, faite pour une question d'économie mais ne serait il pas plus judicieux d'augmenter les nombres de juges et de personnels administratifs dans les tribunaux traitant les plus d'affaires pénales? Cela permettrait une justice plus rapide et moins sujette à des risques d'erreurs.
Ne serait il pas aussi judicieux de réviser le code pénale où beaucoup de lois se contredisent ou créer un nouveau code des droits fondamentaux des citoyens ou droits démocratiques?
Geoffroy CHAUVET
www.geoffroy.blog.fr